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Honoraires, frais de justice et droits d’enregistrement : retrouvez des repères pour préparer votre budget et comprendre ce qui fait varier le coût.
Le coût indicatif d'une cession de fonds de commerce en Belgique varie généralement entre 2000 et 11000 EUR. Ce budget comprend la valorisation par un expert-comptable (de 500 à 3000 EUR) et…
entre 2000 et 11000 EUR
En Belgique, la cession de parts sociales (SRL, SA) n'est soumise à aucun droit d'enregistrement (0 %). Les frais principaux concernent les honoraires d'un avocat pour la rédaction de la convention de…
entre 1160 et 5220 EUR
En Belgique, introduire une action en justice via une citation coûte généralement entre 350 et 1200 EUR. Ce prix regroupe les frais réglementés de l'huissier de justice, le droit de mise au…
entre 350 et 1200 EUR
En Belgique, la simple déclaration de cohabitation légale à la commune coûte entre 0 et 60 EUR selon votre lieu de résidence. Toutefois, si vous souhaitez rédiger un contrat de vie commune…
entre 0 et 600 EUR
Une constitution de partie civile devant le juge d'instruction coûte généralement entre 100 et 6 000 €, selon la caution fixée par le magistrat et l'ampleur des devoirs d'instruction confiés à un…
entre 0 et 6 000 €
En Belgique, le coût d'une constitution de partie civile comprend généralement une consignation fixée par le juge d'instruction, allant de 250 à 1000 EUR. À cela s'ajoutent les honoraires d'avocat (qui sont…
entre 650 et 2500 EUR
En Belgique, une première consultation en cabinet coûte généralement entre 50 et 250 EUR, hors TVA de 21 %. Ce montant varie selon la complexité du dossier et l'expérience du professionnel. Il…
entre 0 et 250 EUR
En Belgique, le coût d'une déclaration d'insaisissabilité du logement familial varie généralement entre 1200 et 2000 EUR, TVA comprise. Ce budget couvre les honoraires légaux du notaire fixés à 500 EUR, ainsi…
entre 1200 et 2000 EUR
Le coût pour établir et déposer une déclaration de succession en Belgique varie entre 0 € en cas de rédaction autonome et 900 € à 3 500 € en moyenne avec une…
entre 0 et 6 500 €
En Belgique, fixer une pension alimentaire au Tribunal de la famille coûte généralement entre 800 et 4000 EUR en honoraires d'avocat, selon la complexité du litige. À cela s'ajoutent 26 EUR obligatoires…
entre 800 et 4000 EUR
Le coût d'une donation immobilière en Belgique dépend principalement de la valeur du bien et de votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Il inclut les droits de donation, qui sont progressifs…
entre 8 000 et plus de 60 000 EUR selon la valeur du bien et le…
En Belgique, une donation mobilière non enregistrée (don manuel ou bancaire) est gratuite (0 EUR), mais soumise aux droits de succession si le donateur décède dans les 5 ans. Si elle est…
entre 0 et 7000 EUR (pour 100 000 EUR)
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