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Honoraires, frais de justice et droits d’enregistrement : retrouvez des repères pour préparer votre budget et comprendre ce qui fait varier le coût.
L'appel d'un jugement du juge de paix coûte entre 191 € et 3 500 € en moyenne pour un dossier classique, et jusqu'à 7 000 € en cas d'expertise judiciaire, selon les…
entre 191 et 7 000 €
L'enregistrement d'un bail d'habitation en Belgique est totalement gratuit s'il est effectué dans le délai légal de deux mois. Pour un bail commercial, l'enregistrement coûte 0,2 % du montant cumulé des loyers,…
entre 0 et 500 EUR (voire plus selon le loyer)
Faire recouvrer une facture impayée par un huissier de justice, c'est-à-dire l'officier public qui signifie les actes de procédure et exécute les décisions, coûte d'abord des honoraires de base par acte, qui…
de 131 € à 263 € d'honoraires de base par acte, hors frais de dossier et…
L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est soumise à un tarif légal unique par unité d'établissement. Vous devez obligatoirement passer par un guichet d'entreprises agréé pour effectuer cette démarche indispensable.
111,50 EUR (tarif légal unique)
L’expulsion d’un locataire pour loyers impayés en Belgique coûte entre 350 € et 4 500 €, selon que l’occupant quitte les lieux de son plein gré après le jugement ou qu’une intervention…
entre 350 € et 4 500 €
Contester un testament coûte d'abord un droit de 165 € demandé par le tribunal de la famille pour inscrire l'affaire (le droit de mise au rôle), auquel s'ajoutent les honoraires d'avocat et…
165 € de droit de mise au rôle, plus les honoraires d'avocat selon le dossier
Contester une amende administrative communale (SAC) devant le tribunal de police entraîne un droit de greffe de 50 euros, mis à charge de la partie qui perd, et le recours d'un mineur…
50 euros de droit de greffe devant le tribunal de police pour un majeur, hors honoraires…
Contester un impôt d'État par une réclamation ne coûte rien, et le recours devant le tribunal de première instance entraîne surtout des honoraires d'avocat, qui dépendent de votre dossier. Selon la page…
de 0 à 165 € de frais de procédure, hors honoraires d'avocat
Contester un excès de vitesse devant le tribunal de police coûte entre 0 € et 1 500 €, selon la prise en charge de votre défense par une assurance protection juridique et…
entre 0 et 1 500 €
La contestation d’un licenciement pour motif grave coûte entre 26 € pour une requête déposée sans conseil et 1 500 € à 4 500 € avec un avocat, selon la complexité des…
entre 26 et 4 500 €
La création d'une ASBL en Belgique coûte au minimum 177,27 EUR si vous réalisez les démarches vous-même par voie électronique pour les frais du Moniteur belge. En cas de dépôt papier au…
entre 177 et 1500 EUR
La création d'une Société Anonyme (SA) en Belgique requiert un budget total compris entre 63 000 et 64 500 EUR. Ce montant inclut le capital social obligatoire de 61 500 EUR, ainsi…
entre 63 000 et 64 500 EUR (capital inclus)
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