Combien coûte la contestation d’une taxe communale ou d’un impôt en Belgique ?
Fourchette nationale
165 €-165 €
selon la formule et le dossier
Contester un impôt d'État par une réclamation ne coûte rien, et le recours devant le tribunal de première instance entraîne surtout des honoraires d'avocat, qui dépendent de votre dossier. Selon la page de la Wallonie consacrée à cette démarche, la réclamation contre une taxe communale s'adresse par écrit au collège communal. Le coût total dépend de la complexité du litige et du choix de vous faire assister ou non.
Pourquoi le prix varie autant
Antoine A. reçoit un avertissement-extrait de rôle qu'il juge excessif. Il se demande ce qu'il va payer pour le contester. La réponse se joue en deux temps : la réclamation, puis, si elle échoue, le tribunal.
Le recours au tribunal n'est pas direct. Selon l'article 1385undecies du Code judiciaire, contre l'Administration fiscale, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Pour la suite d'un litige fiscal, voyez notre service contester un avis de rectification ou une cotisation d'office et notre domaine droit administratif et fiscal.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Réclamation administrative auprès du SPF Finances | gratuite, selon la page du SPF Finances consacrée à la réclamation | |
| Droit de mise au rôle de droit commun, tribunal de première instance | 165 € - 165 € | montant de droit commun, à vérifier pour les causes fiscales, qui en sont en règle générale exemptées |
Montants indicatifs. Le coût réel dépend de votre dossier, et l'exemption du droit de mise au rôle en matière fiscale se confirme auprès du greffe du tribunal compétent.
Faites évaluer le coût de votre contestation fiscale
Décrivez votre impôt ou votre taxe contestés. Un avocat vous indique les délais à respecter et le coût probable du recours.
Le détail des coûts
- Réclamation contre un impôt d'État gratuit page du SPF Finances consacrée à la réclamation
- Réclamation contre une taxe communale selon la commune à adresser par écrit au collège communal, selon la page de la Wallonie
- Droit de mise au rôle 165 € de droit commun, en règle générale exempté en matière fiscale à confirmer auprès du greffe
- Honoraires d'avocat selon le dossier taux horaire ou forfait, fixés librement avec votre avocat
- Indemnité de procédure si vous perdez selon le dossier intervention forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie gagnante, fixée selon l'article 1022 du Code judiciaire
Ce qui est inclus
- La réclamation préalable, gratuite pour un impôt d'État
- La requête contradictoire déposée au tribunal de première instance
- La copie de la décision contestée jointe à la requête
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'avocat
- L'indemnité de procédure due si vous perdez
- Les frais d'un éventuel appel
- Les frais d'une expertise ou de pièces à produire
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant de l'impôt ou de la taxe contesté
- 2La complexité juridique et le nombre de pièces à analyser
- 3Le fait que l'administration rejette la réclamation ou ne réponde pas
- 4Le recours à un avocat dès la réclamation ou seulement au tribunal
Comment réduire la facture
- Rédigez vous-même la réclamation, qui est gratuite, en respectant le délai
- Demandez à votre avocat un forfait ou une estimation écrite avant de saisir le tribunal
- Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne
- Rassemblez toutes vos pièces avant le premier rendez-vous
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal n'est pas le prix, c'est le délai. Selon l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action est introduite au plus tôt six mois après la réception du recours administratif si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision, et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision. Le délai de six mois est prolongé de trois mois lorsque l'imposition a été établie d'office, et de quatre mois lorsqu'une demande de conciliation fiscale est déclarée recevable.
Côté coût, le risque est l'indemnité de procédure : selon l'article 1022 du Code judiciaire, c'est une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie qui gagne, et le juge peut la diminuer selon la capacité financière de la partie qui perd. Si vous êtes aidé par l'aide juridique de deuxième ligne, elle est fixée au minimum, sauf situation manifestement déraisonnable. Consultez aussi contester un redressement fiscal avec un avocat ou l'aide juridique (Pro Deo). Un avocat évaluera sur votre dossier si le recours vaut ses frais.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Selon la page du SPF Finances consacrée à la réclamation, l'introduction d'une réclamation administrative est totalement gratuite.
Oui. Selon l'article 1385undecies du Code judiciaire, contre l'Administration fiscale, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.
Selon l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action s'introduit à peine de déchéance au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif. Sans décision, elle se introduit au plus tôt six mois après la réception du recours.
En Wallonie, selon la page de la Wallonie consacrée à cette démarche, la réclamation s'adresse par écrit au collège communal de la commune qui a levé la taxe. Les règles de Bruxelles et de la Flandre sont propres à ces régions.
Selon l'article 1385decies du Code judiciaire, la demande est introduite par requête contradictoire, avec une copie de la décision contestée jointe à chaque exemplaire, à peine de nullité.
Vous pouvez être condamné à l'indemnité de procédure, une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie gagnante (art. 1022 du Code judiciaire). Son montant dépend du dossier et le juge peut le diminuer selon votre capacité financière.
Sources des tarifs
À lire aussi
Faites évaluer le coût de votre contestation fiscale
Décrivez votre impôt ou votre taxe contestés. Un avocat vous indique les délais à respecter et le coût probable du recours.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.