Combien coûte le recouvrement d’une facture impayée par un particulier en justice de paix en Belgique ?
Fourchette nationale
50 €-50 €
selon la formule et le dossier
Pour récupérer une facture impayée de 5.000 euros au plus devant le juge de paix, le seul frais officiel chiffré ici est le droit de mise au rôle de 50 euros selon le SPF Finances. Le coût total dépend de la citation par huissier, d'un éventuel avocat et de votre dossier. Le montant en vigueur est à vérifier au moment de la demande.
Pourquoi le prix varie autant
Piotr P. est un particulier. Il a réalisé un travail pour un voisin, a émis une facture de 2.000 euros et n'a jamais été payé. Il se demande ce que lui coûterait une action devant le juge de paix.
Le juge de paix connaît des demandes dont le montant n'excède pas 5.000 euros, hormis celles que la loi soustrait à sa juridiction. Le Roi peut adapter ce montant : vérifiez donc le seuil en vigueur au moment de votre demande. Au-delà, une autre juridiction est compétente.
Pour une facture ordinaire, la demande se porte en principe devant le juge par citation, c'est-à-dire un acte signifié par huissier au débiteur. La requête écrite déposée au greffe est réservée à certaines matières, comme le louage de choses : elle ne sert pas pour une facture ordinaire, sauf si celle-ci porte sur un bail.
Avant d'agir, une mise en demeure par lettre recommandée est une démarche conseillée : elle fixe un dernier délai de paiement et montre au juge votre tentative de règlement amiable. Si le litige touche un bail, consultez aussi notre page sur l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Droit de mise au rôle | 50 € - 50 € | montant indiqué par le SPF Finances, à vérifier au moment de la demande |
Montants indicatifs, à vérifier au moment de la demande. Le coût réel dépend de votre dossier, de la citation par huissier et d'un éventuel avocat.
Une facture impayée à recouvrer ?
Décrivez votre situation : un avocat évaluera votre dossier et les frais à prévoir avant toute citation.
Le détail des coûts
- Mise en demeure selon le dossier lettre recommandée, coût d'envoi postal à vérifier auprès de votre opérateur
- Citation par huissier selon le dossier acte à avancer par le créancier, tarif à demander à l'huissier
- Droit de mise au rôle 50 euros selon le SPF Finances à vérifier au moment de la demande
- Honoraires d'avocat selon le dossier honoraires libres : tarif horaire, forfait ou provision
- Indemnité de procédure forfait variable selon le montant de la demande versée par la partie perdante à la partie gagnante pour ses frais d'avocat, selon le barème publié par les cours et tribunaux
Ce qui est inclus
- Le droit de mise au rôle, selon le SPF Finances
- L'indemnité de procédure, forfait que la partie perdante peut devoir verser à la partie gagnante pour ses frais d'avocat (ce n'est pas un coût à payer pour vous si vous gagnez)
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires réels de votre avocat, que l'indemnité de procédure ne rembourse pas intégralement
- Les frais de citation de l'huissier, dont le tarif officiel n'a pas été chiffré ici
- Les frais d'exécution forcée si le débiteur ne paie pas après le jugement
- L'envoi recommandé de la mise en demeure
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant de la facture, qui détermine la tranche de l'indemnité de procédure
- 2La présence ou non d'un avocat
- 3L'attitude du débiteur : s'il ne comparaît pas ou ne conteste pas, le juge statue plus vite et les frais peuvent rester limités
- 4La décision motivée du juge de réduire ou d'augmenter l'indemnité dans les limites prévues par le barème
Comment réduire la facture
- Envoyer une mise en demeure claire, qui peut suffire à obtenir le paiement sans procès
- Rassembler la facture, le devis et les échanges écrits avant de citer
- Vérifier le montant de la créance pour rester sous le seuil de la justice de paix
- Demander à un avocat d'évaluer votre dossier avant d'avancer les frais de citation
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de croire que le perdant rembourse tous vos frais. L'indemnité de procédure est un forfait fixé par un barème : elle ne couvre pas forcément vos honoraires d'avocat. Comparez donc le montant réclamé et le coût probable avant de lancer la procédure.
Un avocat l'évaluera sur votre dossier. Pour faire le point, consultez notre page sur le droit des contrats.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le juge de paix connaît des demandes dont le montant n'excède pas 5.000 euros, selon le Code judiciaire. Le Roi peut adapter ce montant : vérifiez-le au moment de votre demande.
En principe non. La requête écrite au greffe vise certaines matières, comme le louage de choses. Pour une facture ordinaire, la demande se porte par citation ou par comparution volontaire.
C'est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie qui obtient gain de cause, prévue par le Code judiciaire. Elle ne rembourse pas les honoraires réels.
Le barème est publié par les cours et tribunaux, sur rechtbanken-tribunaux.be. Il varie selon le montant de la demande : vérifiez le montant en vigueur.
Il est de 50 euros selon le SPF Finances. Vérifiez le montant en vigueur sur le site du SPF Finances.
Le juge peut rendre un jugement par défaut. Le jugement doit ensuite être exécuté si le débiteur ne paie toujours pas, ce qui peut entraîner des frais d'exécution.
Sources des tarifs
À lire aussi
Une facture impayée à recouvrer ?
Décrivez votre situation : un avocat évaluera votre dossier et les frais à prévoir avant toute citation.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.