Combien coûte une plainte à la police pour fraude en ligne (achat non livré) en Belgique ?
Fourchette nationale
de 0 € (plainte) à des honoraires libres (avocat, huissier)
selon la formule et le dossier
Déposer plainte à la police pour cyberharcèlement ou fraude en ligne est gratuit en Belgique. Ce qui peut coûter, c'est un avocat et un constat d'huissier, dont les honoraires sont libres et dépendent du dossier. Si vos revenus sont modestes, l'aide juridique de deuxième ligne peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
Pourquoi le prix varie autant
Elif Z. découvre qu'un faux profil diffuse des messages humiliants à son sujet, puis qu'un site de vente en ligne a encaissé son paiement sans jamais livrer. Elle se demande si porter plainte va lui coûter de l'argent. La réponse tient en deux temps : la plainte elle-même ne coûte rien, mais les démarches qui la renforcent peuvent avoir un prix.
Pour des faits de cyberharcèlement ou de fraude, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police, sans aucun frais de procédure pour la victime. Les pistes payantes viennent ensuite : un avocat, qui vous conseille et vous représente, et parfois un huissier de justice qui constate des contenus en ligne. Pour comprendre le cadre pénal, consultez notre page droit pénal et notre service cybercriminalité : fraude, phishing, ransomware.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Plainte auprès des services de police | Gratuit, aucun frais de procédure pour la victime |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier. Les honoraires d'avocat et d'huissier sont libres et ne figurent pas au tableau.
Victime de cyberharcèlement ou de fraude en ligne ?
Décrivez votre situation en quelques minutes. Nous vous aidons à savoir ce qui est gratuit et ce qui peut coûter.
Le détail des coûts
- Plainte à la police gratuit Aucun frais de procédure n'est réclamé à la victime
- Signalement à Safeonweb gratuit Plateforme d'alerte et de prévention, ce n'est pas une plainte pénale
- Constat d'huissier sur internet selon le dossier Honoraires convenus avec l'huissier, sans tarif fixe connu pour un constat demandé par un particulier
- Honoraires d'avocat selon le dossier Tarif horaire, forfait ou provision, convenus avec l'avocat, sans barème officiel
- Aide juridique de deuxième ligne selon vos revenus Gratuite ou partiellement gratuite selon vos revenus, renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridique
Ce qui est inclus
- Le dépôt de plainte auprès des services de police, sans frais pour la victime
- L'audition et la remise de vos preuves (relevés de compte, captures d'écran, adresses URL, en-têtes d'e-mails)
- Le signalement d'un phishing à Safeonweb, sans frais
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un avocat qui vous conseille ou vous représente
- Le constat d'huissier sur des contenus en ligne
- Les frais éventuels d'une procédure civile ou d'une constitution de partie civile
- L'indemnisation de votre préjudice, qui n'est pas garantie par la plainte
Ce qui fait varier la facture
- 1Le recours ou non à un avocat, et son mode de facturation
- 2Le nombre de contenus ou de pages à faire constater par un huissier
- 3Vos revenus, qui déterminent l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne
- 4La suite donnée à la plainte (classement sans suite, poursuites, action civile)
Comment réduire la facture
- Déposez plainte à la police : c'est gratuit et c'est la base de toute suite
- Rassemblez vous-même captures d'écran, adresses URL, relevés de compte et en-têtes d'e-mails avant de voir un avocat
- Vérifiez si vous remplissez les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne
- Demandez à l'avocat et à l'huissier un devis ou une estimation écrite avant de commencer
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège le plus fréquent est de confondre signalement et plainte. Safeonweb ne prend pas de plainte pénale. Pour une perte financière ou une infraction pénale, c'est la police qu'il faut saisir, auprès de votre zone de police.
Sur le terrain des coûts, gardez en tête que les contenus en ligne disparaissent vite : un constat d'huissier peut valoir son prix si la preuve est fragile, mais ses honoraires sont à discuter à l'avance. Si la plainte est classée sans suite, des recours existent (constitution de partie civile, action civile), qu'un avocat appréciera sur votre dossier. Pour les honoraires et l'aide juridique, voyez l'aide juridique (Pro Deo) et le coût d'un huissier de justice.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non. Déposer plainte auprès des services de police en Belgique est gratuit et aucun frais de procédure n'est réclamé à la victime.
Certaines déclarations peuvent se faire en ligne, voyez la page de belgium.be citée en source. Pour un cyberharcèlement ou une fraude avec préjudice financier, rendez-vous plutôt à votre zone de police.
Non. Safeonweb est une plateforme d'alerte et de prévention, elle ne prend pas de plainte pénale. Vous pouvez y signaler un phishing en le transférant à suspect@safeonweb.be.
Aucun montant fixe n'est connu pour un constat internet demandé par un particulier. Les honoraires se discutent avec l'huissier. Demandez une estimation écrite avant sa mission.
Si vos revenus sont modestes, l'aide juridique de deuxième ligne peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'un avocat désigné. Les conditions de revenus et la contribution éventuelle se vérifient auprès du bureau d'aide juridique.
Des recours existent, comme la constitution de partie civile ou l'action civile. Leurs conditions et leurs frais dépendent de votre situation : un avocat les évaluera sur votre dossier.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.