Combien coûte la rédaction de statuts de SRL par un notaire ou un avocat en Belgique ?
Fourchette nationale
109 €-1.500 €
selon la formule et le dossier
Pour constituer une SRL (société à responsabilité limitée) avec des statuts standards, le notariat indique un coût global d'environ 1 000 € TTC, et des statuts sur mesure se situent généralement entre 800 € et 1 500 € HTVA. Ces montants sont des ordres de grandeur : le coût réel dépend de votre dossier et des options choisies.
Pourquoi le prix varie autant
Emre S. veut créer une SRL pour son activité de conseil. Il se demande s'il doit payer un notaire, un avocat, ou les deux. Selon les informations du notariat, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour passer l'acte authentique de constitution d'une SRL, en application du Code des sociétés et des associations. Un avocat peut conseiller et rédiger un projet de statuts, mais l'acte authentique se signe chez le notaire.
Le prix varie donc selon que vous choisissez des statuts standards ou personnalisés, et selon les options : un apport en nature peut nécessiter le rapport d'un réviseur d'entreprises. Pour structurer votre projet, consultez notre page droit des sociétés et associations et notre service constitution de SRL, SA ou ASBL avec un notaire.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Acte de constitution notarié, statuts standards (environ) | 1.000 € - 1.000 € | Estimation indicative du notariat, TTC, à confirmer auprès de votre notaire |
| Publication aux annexes du Moniteur belge, voie électronique | 237 € - 237 € | Environ 236,50 € HTVA (286,17 € TVAC), en plus de l'acte, tarif indexé chaque année au 1er mars |
| Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises | 109 € - 112 € | Redevance de 109,00 € à 111,50 € selon l'indexation, sans TVA |
Montants approximatifs issus d'informations du notariat, à confirmer auprès de votre notaire. Le coût réel dépend de votre dossier, et les tarifs sont indexés. Les montants du tableau sont arrondis à l'euro.
Estimez le coût de vos statuts de SRL
Décrivez votre projet de société et obtenez une orientation adaptée à votre situation. Un avocat évalue votre dossier.
Le détail des coûts
- Acte de constitution notarié, statuts standards environ 1 000 € TTC Estimation globale du notariat, comprenant honoraires fixes, frais administratifs, droit d'enregistrement et droit d'écriture, selon le tarif des notaires
- Statuts personnalisés généralement entre 800 € et 1 500 € HTVA Honoraires et débours selon la complexité, pratique observée et non tarif officiel
- Publication aux annexes du Moniteur belge environ 236,50 € HTVA (286,17 € TVAC) par voie électronique Chiffrée en plus de l'acte, habituellement effectuée par le notaire, tarif indexé chaque année au 1er mars
- Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises de 109,00 € à 111,50 € Redevance légale par unité d'établissement, non soumise à la TVA
- Démarches annexes auprès du guichet (TVA, autorisations) généralement entre 60 € et 85 € TVAC Honoraires libres du guichet, la démarche TVA peut aussi se faire sans frais auprès du SPF Finances
- Honoraires d'avocat pour conseil et projet de statuts selon le dossier Honoraires libres, calculés au tarif horaire ou au forfait convenu avec l'avocat
- Rapport d'un réviseur d'entreprises en cas d'apport en nature selon le dossier Fixé librement par le professionnel
- Plan financier confié à un expert-comptable selon le dossier Fixé librement par le professionnel
Ce qui est inclus
- L'acte authentique de constitution passé chez le notaire
- Les honoraires fixes et frais administratifs prévus par le tarif des notaires
- Le droit d'enregistrement et le droit d'écriture
Ce qui n’est pas inclus
- La publication aux annexes du Moniteur belge, chiffrée en plus
- Les honoraires d'un avocat qui conseille ou rédige un projet de statuts
- Le plan financier si vous le confiez à un expert-comptable
- Le rapport d'un réviseur d'entreprises en cas d'apport en nature
- L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises
- Les démarches annexes (TVA, autorisations)
Ce qui fait varier la facture
- 1Statuts standards ou statuts personnalisés
- 2Présence d'un apport en nature et rapport d'un réviseur
- 3Recours à un avocat en amont, avec ses honoraires libres
- 4Sous-traitance du plan financier à un expert-comptable
- 5Indexation annuelle des tarifs
Comment réduire la facture
- Partir de statuts standards si votre situation ne demande pas de clauses particulières
- Préparer votre plan financier et vos apports avant le rendez-vous chez le notaire
- Demander un devis détaillé au notaire et, si vous consultez un avocat, une convention d'honoraires écrite
- Effectuer vous-même la démarche TVA, qui peut se faire sans frais auprès du SPF Finances
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège le plus fréquent est de croire qu'un avocat peut remplacer le notaire : il conseille et rédige, mais l'acte authentique reste passé chez le notaire. Vous payez donc parfois deux professionnels, et il vaut mieux savoir dès le départ ce que chacun apporte. Autre point, la publication au Moniteur belge se chiffre en plus de l'acte, et les options comme l'apport en nature ajoutent des frais.
Faites établir un devis complet avant de signer. Pour approfondir, voyez notre page droit des sociétés et associations. Un avocat évaluera vos statuts sur votre dossier.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Selon les informations du notariat, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour passer l'acte authentique de constitution d'une SRL, en vertu du Code des sociétés et des associations.
Oui, un avocat peut conseiller et rédiger un projet de statuts. L'acte authentique est ensuite passé chez le notaire.
Le notariat indique un coût global d'environ 1 000 € TTC, droits d'enregistrement et d'écriture compris. C'est une estimation à confirmer auprès de votre notaire.
Généralement entre 800 € et 1 500 € HTVA pour les honoraires et débours, selon la complexité. C'est une pratique observée, pas un tarif officiel.
La publication au Moniteur belge, environ 236,50 € HTVA (286,17 € TVAC) par voie électronique, et l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, de 109,00 € à 111,50 € selon l'indexation.
Non, ils sont libres. Ils se calculent au tarif horaire ou au forfait convenu avec l'avocat, d'où l'intérêt d'une convention écrite.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.