Combien coûte un recours contre une décision de l’ONEM en Belgique ?
Fourchette nationale
1.226 €-1.517 €
selon la formule et le dossier
Contester un refus ou une exclusion du chômage devant le tribunal du travail ne vous expose pas, en principe, aux frais de procédure, qui sont mis à la charge de l'ONEM sauf recours téméraire (sans fondement sérieux) ou vexatoire (abusif). Le vrai poste de dépense reste l'avocat, dont le coût dépend de votre dossier ; un délégué syndical ou l'aide juridique peuvent l'éviter ou le réduire.
Pourquoi le prix varie autant
João B. est chômeur complet. L'ONEM lui notifie une exclusion du droit aux allocations. Il se demande ce que lui coûterait un recours. Le tribunal du travail est compétent pour les contestations sur les droits des travailleurs salariés résultant des lois de chômage (art. 580, 2° du Code judiciaire).
Le recours se fait par une requête écrite, déposée ou envoyée en recommandé au greffe du tribunal du travail ; le greffe convoque ensuite les parties à l'audience (art. 704, § 2 du Code judiciaire). Selon l'ONEM, le délai est de 3 mois. Pour les cas voisins, voyez notre page Combien coûte un licenciement en Belgique ? et notre domaine Droit du travail.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Plafond de revenu mensuel net pour l'aide juridique entièrement gratuite, personne isolée | 1.226 € - 1.226 € | revenu mensuel net inférieur à 1 226 euros (art. 508/13/1, § 1er du Code judiciaire) |
| Plafond de revenu mensuel net du ménage pour l'aide juridique entièrement gratuite | 1.517 € - 1.517 € | personne isolée avec personne à charge ou ménage, revenu inférieur à 1 517 euros (art. 508/13/1, § 1er) |
Ces montants sont des plafonds de revenus et non des frais à payer. Le greffe du tribunal du travail renseigne sur d'éventuels frais de dépôt de la requête. Le coût réel dépend de votre dossier.
Une décision de l'ONEM à contester ?
Décrivez votre situation et faites évaluer vos options, y compris l'aide juridique. Le délai court dès la réception de la lettre.
Le détail des coûts
- Requête au greffe du tribunal du travail selon le greffe à confirmer auprès du greffe
- Frais de procédure en cas d'échec à charge de l'ONEM sauf recours téméraire ou vexatoire (art. 1017, alinéa 2 du Code judiciaire)
- Honoraires d'avocat selon le dossier à votre charge hors aide juridique, selon l'ONEM ; tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
- Représentation par un délégué syndical selon l'organisation procuration écrite requise (art. 728, § 3 du Code judiciaire), conditions propres à chaque syndicat
- Aide juridique de deuxième ligne gratuite ou partiellement gratuite selon vos moyens d'existence (art. 508/13 du Code judiciaire)
- Indemnité de procédure fixée par arrêté royal au minimum si la partie qui perd bénéficie de l'aide juridique (art. 1022 du Code judiciaire)
Ce qui est inclus
- Le dépôt de la requête écrite au greffe du tribunal du travail
- La convocation des parties à l'audience par le greffe
- Les frais de procédure, en principe mis à la charge de l'ONEM
- L'assistance d'un avocat ou d'un délégué syndical si vous l'avez choisie
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires de votre avocat si vous n'avez ni aide juridique ni prise en charge par un tiers
- Les frais d'envoi en recommandé de la requête
- Les frais d'une éventuelle procédure d'appel
- Les frais de procédure si le recours est jugé téméraire ou vexatoire
Ce qui fait varier la facture
- 1Le choix entre comparaître seul, avec un délégué syndical ou avec un avocat
- 2Vos revenus, qui déterminent la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique
- 3La complexité du dossier et le nombre d'audiences
- 4La prise en charge éventuelle par un syndicat ou une assurance protection juridique
Comment réduire la facture
- Demandez à votre syndicat s'il peut vous représenter, un délégué syndical muni d'une procuration écrite pouvant plaider (art. 728, § 3 du Code judiciaire)
- Vérifiez si vous remplissez les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne auprès du Bureau d'aide juridique
- Respectez le délai de recours indiqué par l'ONEM pour ne pas perdre votre droit
- Réunissez la décision de l'ONEM et vos pièces avant de consulter un avocat
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est le délai : selon l'ONEM, vous disposez de 3 mois à compter de la réception de la lettre, et passé ce délai la décision ne peut plus être contestée. Mieux vaut agir tôt, avant de comparer les frais.
Sur le plan du coût, la règle protège l'assuré social : les dépens sont mis à la charge de l'organisme, sauf demande téméraire ou vexatoire (art. 1017, alinéa 2 du Code judiciaire). Reste l'avocat. L'aide juridique ne s'accorde pas si vous pouvez compter sur un tiers payant (art. 508/13 du Code judiciaire), ce qui peut concerner un syndicat ou une protection juridique : un avocat l'évaluera sur votre dossier. Voyez aussi l'aide juridique (Pro Deo) et le service Contester une décision de l'ONSS ou de l'INASTI avec un avocat.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Selon l'ONEM, le délai est de 3 mois à compter de la réception de la lettre, en principe le lendemain de son envoi. Si la décision ne vous a pas été notifiée, il court à partir du jour où vous en avez eu connaissance.
En principe non. Les dépens sont mis à la charge de l'ONEM, sauf demande téméraire ou vexatoire (art. 1017, alinéa 2 du Code judiciaire).
Non. Vous pouvez comparaître en personne, par avocat ou par un délégué syndical muni d'une procuration écrite (art. 728 du Code judiciaire). Les honoraires d'avocat restent à votre charge, selon l'ONEM, sauf aide juridique.
Oui, le délégué d'une organisation représentative, porteur d'une procuration écrite, peut vous représenter et plaider (art. 728, § 3 du Code judiciaire). Les conditions dépendent de chaque organisation.
L'aide peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes aux moyens insuffisants (art. 508/13). Elle est entièrement gratuite sous un plafond de revenu mensuel net fixé à l'art. 508/13/1, § 1er, et adapté chaque 1er septembre (art. 508/13/4) ; le bureau d'aide juridique indique le montant en vigueur.
Au greffe du tribunal du travail, déposée ou envoyée en recommandé (art. 704, § 2). Selon l'ONEM, l'adresse du greffe figure sur la décision.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.