Aide juridique (pro deo) : règles, conditions et démarches
L'aide juridique permet aux personnes disposant de revenus modestes de bénéficier des services d'un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite.
Définition et explication
L’aide juridique, communément appelée « Pro Deo », est un système légal garantissant l’accès à la justice pour tous. En Belgique, elle se divise en deux niveaux d’intervention.
L’aide juridique de première ligne offre des informations pratiques et de premiers conseils juridiques gratuits à toute personne, peu importe ses revenus. Elle est dispensée lors de permanences organisées par les barreaux, les CPAS ou certaines associations.
L’aide juridique de deuxième ligne consiste en la désignation d’un avocat pour vous conseiller de manière approfondie ou vous représenter en justice (par exemple devant le tribunal de la famille ou la justice de paix). Cette aide est accordée sous conditions strictes de revenus. Selon votre situation financière et familiale, l’intervention de l’avocat sera soit totalement gratuite, soit partiellement gratuite. Dans ce dernier cas, vous devrez verser une contribution forfaitaire fixée par la loi.
Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire, preuves de revenus à l’appui. Si votre demande est approuvée, le BAJ vous désigne un avocat ou confirme le choix de l’avocat que vous avez préalablement consulté, à condition que ce dernier accepte d’intervenir sous ce statut.
Quand l'aide juridique s'applique-t-elle ?
- Vous disposez de revenus mensuels nets inférieurs aux plafonds légaux mis à jour chaque année.
- Vous êtes mineur d’âge (la gratuité totale est présumée d’office sans examen de vos ressources).
- Vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale (CPAS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
- Vous êtes incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
- Vous faites l’objet d’un règlement collectif de dettes.
- Vous devez être assisté lors d’une audition policière dans le cadre de la loi Salduz.
Exemple concret de demande d'aide juridique
Vous êtes convoqué devant le tribunal du travail à la suite d’un litige avec votre ancien employeur. Actuellement au chômage, vos revenus mensuels ne vous permettent pas de régler les honoraires classiques d’un avocat pour préparer sereinement votre défense.
À retenir
Vous rassemblez vos documents de revenus et déposez une demande au Bureau d’Aide Juridique. Après analyse, votre dossier est accepté et un avocat spécialisé vous est désigné de manière totalement gratuite. Il vous représentera lors de l’audience, garantissant ainsi le respect de vos droits sans peser sur votre budget personnel.
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Questions fréquentes
Non, l'aide juridique couvre uniquement les honoraires de l'avocat. Pour être dispensé des frais de procédure (frais de citation par huissier de justice, droits de mise au rôle), vous devez demander l'assistance judiciaire devant le juge compétent.
Oui, vous pouvez demander à un avocat de votre choix s'il accepte de vous défendre dans le cadre de l'aide juridique. S'il accepte, il fera lui-même la demande auprès du BAJ. S'il refuse ou si vous n'en connaissez pas, le BAJ en désignera un pour vous.
Le Bureau d'Aide Juridique analyse l'ensemble de vos moyens d'existence, ainsi que ceux des personnes qui cohabitent avec vous, sauf si votre litige vous oppose directement à elles (par exemple, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation).
Si vos revenus augmentent considérablement en cours ou à l'issue de la procédure (par exemple si vous gagnez une forte somme d'argent lors du procès), l'avocat peut demander au Bureau d'Aide Juridique de mettre fin à la gratuité et vous réclamer des honoraires classiques.
Oui, les mineurs bénéficient automatiquement de l'aide juridique de deuxième ligne de façon totalement gratuite, sans aucun examen de leurs ressources ou de celles de leurs parents.
L'aide juridique concerne exclusivement la gratuité des services de l'avocat. L'assistance judiciaire est une décision prise par un juge qui vous dispense de payer les frais de procédure liés à l'intervention du tribunal et de l'huissier de justice.
Oui, que vous deviez comparaître devant le tribunal de l'entreprise, le tribunal de la famille ou une cour d'appel, l'aide juridique peut être octroyée si votre dossier repose sur des arguments juridiques valables.
Non. Les avocats qui travaillent dans le cadre de l'aide juridique sont inscrits au barreau et soumis aux mêmes règles déontologiques strictes. Beaucoup sont des avocats très expérimentés qui consacrent une part de leur activité à cette mission sociale.
Sources
- Code judiciaire (articles 508/1 à 508/25 pour l'aide juridique, et articles 664 à 699 pour l'assistance judiciaire).