Dictionnaire juridique belge
Retrouvez les définitions claires et accessibles des termes juridiques les plus courants en droit belge.
Abandon de chantier
L'abandon de chantier désigne l'arrêt injustifié et prolongé des travaux par un entrepreneur avant la réception finale de l'ouvrage.
Abandon de famille : peines, preuves et recours
L'abandon de famille est une infraction pénale caractérisée par le non-paiement volontaire, pendant plus de deux mois, d'une pension alimentaire fixée par un juge.
Abandon de poste
L'abandon de poste désigne l'absence prolongée et injustifiée d'un travailleur qui ne se présente plus au travail et coupe tout contact avec son employeur.
Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant à utiliser les biens ou le crédit de sa société à des fins personnelles au détriment de celle-ci.
Abus de confiance
L'abus de confiance est le détournement frauduleux d'un bien qui vous a été volontairement remis avec l'obligation de le rendre ou d'en faire un usage précis.
Abus de droit
L'abus de droit survient lorsqu'une personne exerce son droit de manière manifestement excessive, déraisonnable ou dans le seul but de nuire à autrui.
Abus de faiblesse : définition, preuves et recours
L'abus de faiblesse consiste à exploiter frauduleusement la situation de vulnérabilité ou d'ignorance d'une personne pour en tirer un avantage.
Acceptation pure et simple : règles et effets
L'acceptation pure et simple est l'acte par lequel un héritier accepte sans réserve une succession, confondant ainsi le patrimoine du défunt avec le sien.
Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Démarche juridique permettant à un héritier d'accepter une succession tout en limitant le paiement des dettes du défunt à la valeur stricte des biens hérités.
Accident du travail
Un accident du travail est un événement soudain survenant dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, produisant une lésion.
Action en bornage
Procédure amiable ou judiciaire permettant de délimiter physiquement et juridiquement deux terrains contigus appartenant à des propriétaires différents.
Action en référé : règles, urgence et procédure
L'action en référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire pour prévenir un dommage imminent.
Action en revendication
L'action en revendication est une procédure judiciaire permettant au véritable propriétaire d'exiger la restitution de son bien détenu illégalement par une autre personne.
Action oblique
Mécanisme juridique permettant à un créancier d'exercer les droits patrimoniaux de son débiteur inactif pour préserver ses chances d'être remboursé.
Action paulienne
L'action paulienne est un recours légal permettant à un créancier de rendre inopposable un acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
Administration de biens
L'administration de biens est une mesure de protection judiciaire permettant de confier la gestion du patrimoine d'une personne incapable à un administrateur désigné par le juge.
Adoption simple : règles, effets et procédure
L'adoption simple est une procédure qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, tout en maintenant les liens juridiques de ce dernier avec sa famille d'origine.
Aide juridique (pro deo) : règles, conditions et démarches
L'aide juridique permet aux personnes disposant de revenus modestes de bénéficier des services d'un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite.
Astreinte
L'astreinte est une somme d'argent fixée par un juge qu'une personne doit payer si elle refuse d'exécuter une condamnation principale.
Audition salduz
L'audition Salduz est une procédure pénale garantissant vos droits fondamentaux, comme l'assistance d'un avocat, lors d'un interrogatoire par la police ou un juge d'instruction.
Autorité parentale
L'autorité parentale englobe l'ensemble des droits et des obligations que les parents exercent sur la personne et les biens de leur enfant mineur.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble affecté par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou d'un artisanat impliquant un contact direct avec le public.
Bail de colocation
Le bail de colocation est un contrat de location conclu par plusieurs locataires qui s'engagent ensemble à louer un même logement et à en partager les frais.
Bail de courte durée
Le bail de courte durée est un contrat de location de résidence principale conclu pour une période maximale de trois ans.
Bail étudiant
Le bail étudiant est un contrat de location résidentielle spécifiquement conçu pour s'adapter à la durée de l'année académique des étudiants.
Calomnie et diffamation
La calomnie et la diffamation sont des délits consistant à imputer publiquement et méchamment à une personne un fait précis qui porte atteinte à son honneur.
Cantonnement
Le cantonnement est une procédure permettant de consigner une somme d'argent pour obtenir la mainlevée d'une saisie.
Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
Certificat d’hérédité
Le certificat d'hérédité est un document officiel qui identifie les héritiers légitimes d'un défunt afin de libérer ses avoirs bancaires.
Cession de bail
La cession de bail est l'acte juridique par lequel un locataire transmet l'intégralité de ses droits et obligations à un nouveau locataire.
Cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère ses droits sur une dette à un tiers, qui devient le nouveau créancier.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments permettant l'exploitation de son activité à un repreneur.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transmet la propriété de ses actions ou parts à un tiers ou à un co-associé.
Citation en justice
La citation en justice est l'acte officiel signifié par un huissier de justice pour vous convoquer devant un tribunal afin de répondre à une demande.
Clause abusive
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.
Clause d’accroissement
La clause d'accroissement est un contrat par lequel des coacquéreurs prévoient que la part du premier décédé deviendra automatiquement la propriété du survivant.
Clause de confidentialité
La clause de confidentialité est une disposition contractuelle imposant à une partie de garder secrètes les informations échangées lors d'une relation professionnelle.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle interdisant à un ancien employé de travailler pour une entreprise concurrente après la fin de son contrat.
Clause de réserve de propriété : règles et application
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle permettant au vendeur de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral de son prix.
Clause pénale
La clause pénale est une disposition contractuelle par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire en cas de non-respect de ses obligations.
Clause résolutoire
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant de mettre fin automatiquement à un contrat en cas de manquement d'une des parties à ses obligations.
Cohabitation légale en belgique
La cohabitation légale est un statut juridique officiel protégeant deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration à leur commune.
Compromis de vente : définition, valeur et règles
Le compromis de vente est un contrat qui scelle l'accord définitif entre un vendeur et un acheteur sur un bien immobilier et son prix.
Concurrence déloyale : règles, preuves et sanctions
Pratique commerciale illicite visant à nuire à un concurrent ou à tirer un profit abusif de son travail, sanctionnée par le Code de droit économique.
Condition suspensive : règles, application et effets
La condition suspensive est une clause qui gèle l'exécution d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain.
Constat d’huissier
Le constat d'huissier est un acte par lequel un huissier de justice décrit objectivement une situation matérielle pour vous fournir une preuve solide devant les tribunaux.
Constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l'acte juridique par lequel une victime demande réparation de son préjudice directement devant une juridiction pénale ou un juge d'instruction.
Contestation de paternité
L'action en contestation de paternité est une procédure judiciaire visant à annuler le lien de filiation légalement établi entre un homme et un enfant.
Contrat à durée déterminée (cdd)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un accord par lequel un employeur et un travailleur s'engagent pour une période dont la date de fin est fixée à l'avance.
Contrat d’entreprise
Un contrat d'entreprise est une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter un travail matériel ou intellectuel de manière indépendante pour un client.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux déterminent les règles de gestion de leur patrimoine et de leurs dettes.
Contrat de transaction
Le contrat de transaction est un accord écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques.
Contribution alimentaire
La contribution alimentaire est le montant versé par un parent pour participer aux frais liés à l'hébergement, l'éducation et l'entretien de ses enfants.
Convention d’occupation précaire
La convention d'occupation précaire est un accord permettant l'occupation temporaire d'un bien immobilier, hors des règles du droit du bail, pour un motif justifié.
Copropriété
La copropriété est le régime juridique organisant la propriété et la gestion d'un immeuble divisé en parties privatives et communes.
Dation en paiement : définition, règles et effets
La dation en paiement est un accord par lequel un créancier accepte qu'un débiteur règle sa dette en fournissant une prestation ou un bien différent de celui prévu initialement.
Déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire est une sanction pénale prononcée par un juge qui vous interdit de conduire un véhicule à moteur pour une durée déterminée ou de manière définitive.
Déclaration de créance
La déclaration de créance est la démarche officielle par laquelle un créancier réclame le paiement de sa facture auprès du curateur lors d'une procédure d'insolvabilité.
Délit de fuite : sanctions, règles et recours
Le délit de fuite est une infraction pénale commise par un usager de la route qui quitte le lieu d'un accident pour échapper aux constatations légales.
Démission
La démission est l'acte unilatéral par lequel un travailleur décide de mettre fin volontairement à son contrat de travail.
Détention préventive : règles, procédure et droits
La détention préventive est une mesure exceptionnelle ordonnée par un juge d'instruction qui prive un suspect de sa liberté avant tout jugement.
Dévolution légale
La dévolution légale désigne l'ensemble des règles fixées par la loi pour déterminer les héritiers et la répartition du patrimoine d'une personne décédée sans avoir rédigé de testament.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est une procédure amiable permettant aux époux de s'entendre sur toutes les conséquences de leur séparation.
Divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable est la procédure permettant de dissoudre un mariage lorsque la poursuite de la vie commune est devenue définitivement impossible.
Donation déguisée : définition, preuves et recours
La donation déguisée est un acte juridique qui prend l'apparence d'un contrat payant, comme une vente, pour dissimuler un don gratuit.
Donation entre vifs
La donation entre vifs est un acte juridique par lequel une personne transfère immédiatement et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Droit à l’image : règles, consentement et recours
Le droit à l'image vous permet de contrôler et d'interdire la captation, l'utilisation ou la diffusion de votre portrait sans votre accord exprès.
Droit d’accession
Le droit d'accession est un mécanisme légal par lequel le propriétaire d'un terrain acquiert automatiquement la propriété des constructions et plantations qui s'y trouvent.
Droit d’échelle
Le droit d'échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement au terrain de son voisin pour y effectuer des travaux indispensables sur sa propre propriété.
Droit d’emphytéose
Le droit d'emphytéose est un droit réel qui vous permet de jouir pleinement d'un bien immobilier appartenant à un tiers pendant une durée allant de 15 à 99 ans.
Droit de préemption
Le droit de préemption est la priorité accordée à une personne, par la loi ou par contrat, pour acquérir un bien avant tout autre acheteur potentiel.
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier de conserver physiquement un bien appartenant à son débiteur tant que sa dette n'est pas intégralement réglée.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours sans pénalité.
Droit de superficie
Le droit de superficie est un droit réel qui vous permet de posséder des bâtiments ou des plantations sur un terrain appartenant à une autre personne.
Enrichissement injustifié
Mécanisme juridique permettant d'indemniser une personne qui s'est appauvrie au profit d'une autre sans aucune justification légale.
Escroquerie
L'escroquerie est le fait d'obtenir frauduleusement de l'argent ou un bien d'une personne en utilisant de fausses qualités ou des manœuvres trompeuses.
État des lieux
Document écrit et contradictoire décrivant l'état précis d'un bien immobilier lors de l'entrée et de la sortie du locataire.
Exception d’inexécution
Droit pour une partie de suspendre temporairement l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre partie ne respecte pas les siennes.
Expulsion locative
L'expulsion locative est la procédure judiciaire stricte permettant de forcer un locataire à quitter un logement, exclusivement après l'autorisation du juge de paix.
Faillite
La faillite est une procédure judiciaire applicable aux entreprises qui ont cessé leurs paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé.
Faux et usage de faux
Le faux en écriture est une infraction consistant à altérer frauduleusement la vérité dans un document protégé, tandis que l'usage de faux réprime l'utilisation de ce document.
Faux indépendant
Un faux indépendant est un travailleur officiellement sous statut d'indépendant, mais qui exerce son activité sous l'autorité et le contrôle d'un employeur.
Force majeure
La force majeure désigne un événement imprévisible et inévitable qui vous empêche d'exécuter vos obligations contractuelles.
Garantie d’éviction
La garantie d'éviction est une obligation légale qui protège l'acheteur contre les troubles de droit ou de fait empêchant la jouissance paisible du bien acquis.
Garantie décennale
La garantie décennale est la responsabilité légale obligatoire de l'entrepreneur et de l'architecte pour les vices graves menaçant la solidité d'un édifice pendant dix ans.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une obligation imposant au vendeur professionnel de réparer ou remplacer un bien défectueux vendu à un consommateur pendant deux ans.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d'argent bloquée par le locataire pour couvrir ses éventuels manquements envers le bailleur à la fin du contrat.
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail désigne un ensemble de comportements abusifs et répétés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique d'un travailleur.
Hébergement égalitaire
L'hébergement égalitaire est un mode d'organisation où l'enfant mineur réside de manière équivalente chez chacun de ses deux parents séparés.
Hypothèque : règles, inscription et mainlevée
L'hypothèque est un droit réel accessoire qui affecte un bien immobilier à la garantie du paiement d'une dette.
Indemnité de préavis
L'indemnité de préavis est une somme forfaitaire due en cas de rupture d'un contrat de travail sans l'exécution d'un délai de préavis complet.
Indemnité de procédure : règles et montants
L'indemnité de procédure est l'intervention forfaitaire légale dans les frais d'avocat de la partie qui gagne un procès.
Indexation du loyer
L'indexation du loyer est l'adaptation annuelle du montant du bail à l'évolution du coût de la vie, calculée sur la base de l'indice santé.
Indignité successorale : règles et procédure
L'indignité successorale est une sanction légale qui prive un héritier de ses droits dans la succession suite à des actes particulièrement graves commis envers le défunt.
Indivision
L'indivision est la situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien, sans que celui-ci ne soit matériellement divisé.
Intérêts moratoires : règles et calcul
Les intérêts moratoires sont des indemnités financières dues par un débiteur en cas de retard dans le paiement d'une dette.
Jugement par défaut : définition, règles et recours
Décision rendue par un juge lorsque la partie convoquée devant le tribunal ne se présente pas et n'est pas représentée.
Légataire universel
Le légataire universel est la personne désignée par testament pour recevoir la totalité du patrimoine d'un défunt.
Légitime défense
La légitime défense est une justification pénale qui vous exonère de toute responsabilité si vous commettez une violence strictement nécessaire pour repousser une agression actuelle et injuste.
Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement fondé sur des motifs étrangers à l'aptitude du travailleur ou aux nécessités de l'entreprise, qu'un employeur normal n'aurait pas décidé.
Licenciement pour motif grave
Le licenciement pour motif grave est la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, justifiée par une faute grave rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Liquidation-partage
La liquidation-partage est la procédure juridique permettant de diviser le patrimoine commun ou indivis entre ex-conjoints ou héritiers.
Loi breyne
La loi Breyne est une législation belge qui protège strictement l'acheteur ou le maître d'ouvrage lors de l'acquisition d'une habitation sur plan ou en cours de construction.
Mandat extrajudiciaire
Le mandat extrajudiciaire est un contrat permettant à une personne capable de désigner un proche pour gérer ses biens ou sa personne en cas d'incapacité future.
Médiation familiale
La médiation familiale est un processus confidentiel où un tiers neutre et agréé aide les parties à trouver un accord amiable lors d'un conflit.
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation dans un délai précis.
Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété forcée qui porte sur une séparation, comme un mur ou une clôture, située sur la limite entre deux parcelles.
Non-assistance à personne en danger
Délit pénal sanctionnant le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne exposée à un péril grave et imminent.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder et de disposer d'un bien sans avoir le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.
Offre d’achat
L'offre d'achat est une proposition unilatérale par laquelle un candidat acquéreur s'engage fermement à acheter un bien à un prix déterminé.
Opposition à un jugement
L'opposition est une voie de recours permettant à une personne condamnée en son absence de demander au même juge de rejuger l'affaire.
Pacte d’actionnaires
Un pacte d'actionnaires est un contrat privé conclu entre les associés d'une société pour organiser leurs relations et la gestion de l'entreprise.
Pacte successoral : règles, conditions et effets
Le pacte successoral est un contrat établi du vivant des parents permettant de fixer par avance la répartition de l'héritage avec l'accord des héritiers.
Paiement de l’indu
Le paiement de l'indu est la situation où une personne paie par erreur une somme qu'elle ne doit pas, lui donnant le droit d'en exiger le remboursement.
Peine de travail
La peine de travail est une sanction pénale consistant à effectuer gratuitement des heures de travail au profit de la collectivité.
Pension alimentaire entre ex-époux : règles et calcul
Somme d'argent versée par un ex-conjoint à l'autre après un divorce pour compenser une baisse significative de son niveau de vie.
Plan d’apurement
Le plan d'apurement est un accord amiable ou judiciaire permettant à un débiteur de rembourser une dette en plusieurs versements échelonnés.
Prescription libératoire
La prescription libératoire est un mécanisme juridique qui éteint une dette ou un droit d'action suite à l'inaction prolongée du créancier pendant un délai légal.
Prêt à usage (commodat)
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel vous remettez gratuitement un bien à une autre personne qui s'engage à le restituer après s'en être servie.
Procédure de réorganisation judiciaire (prj)
La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement les paiements pour assurer sa survie.
Recel successoral
Le recel successoral est la dissimulation ou le détournement frauduleux d'un bien de la succession par un héritier à son profit.
Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne s'engage unilatéralement à payer une somme d'argent déterminée à un créancier.
Reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité est l'acte par lequel un homme déclare formellement être le père d'un enfant afin d'établir un lien de filiation légal.
Recouvrement de créances incontestées (rci) : procédure
Le recouvrement de créances incontestées (RCI) est une procédure administrative rapide permettant à une entreprise d'obtenir le paiement d'une dette B2B non contestée, sans devoir passer par un tribunal.
Reçu pour solde de tout compte : règles et valeur légale
Document remis à la fin d'un contrat de travail dont la simple signature n'empêche pas le travailleur de réclamer d'autres montants dus par la suite.
Règlement collectif de dettes
Procédure judiciaire permettant à une personne physique surendettée de rembourser ses créanciers tout en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Règlement de travail
Le règlement de travail est un document écrit obligatoire qui fixe les règles de fonctionnement et les conditions de travail au sein d'une entreprise.
Réhabilitation pénale : procédure et conditions
La réhabilitation pénale est une procédure permettant d'effacer une condamnation de votre casier judiciaire pour faciliter votre réinsertion.
Renonciation à succession
La renonciation à succession est un acte formel par lequel un héritier refuse totalement son héritage pour se protéger des dettes du défunt.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine d'un défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers légaux appelés réservataires.
Résiliation du bail de résidence principale
Acte juridique par lequel un locataire ou un bailleur met fin de manière anticipée à un contrat de location affecté au logement principal, en respectant un délai de préavis et d'éventuelles indemnités.
Responsabilité civile : règles, conditions et recours
La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer intégralement le dommage que vous causez à autrui par votre faute ou votre négligence.
Responsabilité des administrateurs
La responsabilité des administrateurs est l'obligation pour les dirigeants de répondre personnellement de leurs fautes ou infractions liées à la gestion d'une société.
Responsabilité solidaire
La responsabilité solidaire est un mécanisme juridique obligeant plusieurs débiteurs à payer une même dette, permettant au créancier d'exiger le montant total à un seul d'entre eux.
Revenu cadastral
Le revenu cadastral représente le revenu locatif net moyen annuel estimé d'un bien immobilier, fixé selon les valeurs de référence du marché de l'année 1975.
Rupture fautive des pourparlers
La rupture fautive des pourparlers survient lorsqu'une partie interrompt brusquement des négociations contractuelles avancées sans motif légitime.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur dans l'attente d'un jugement définitif.
Saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier fait vendre le bien immobilier de son débiteur pour récupérer la somme due.
Saisie sur salaire
Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de retenir une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur.
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt est une procédure légale permettant à un créancier de bloquer entre les mains d'un tiers, comme une banque, les sommes qui vous sont dues.
Saisie-exécution mobilière : procédure et recours
La saisie-exécution mobilière est une procédure par laquelle un huissier de justice confisque les biens meubles d'un débiteur pour les vendre aux enchères publiques afin de rembourser un créancier.
Salaire garanti
Le salaire garanti est l'obligation légale pour un employeur de continuer à payer la rémunération d'un travailleur en incapacité de travail pendant une période définie.
Secret professionnel
Obligation légale imposant à certains professionnels de taire les informations confidentielles apprises dans l'exercice de leurs fonctions.
Séparation de biens : définition, avantages et procédure
Le régime de la séparation de biens est un contrat matrimonial établissant une stricte distinction entre les patrimoines et les dettes de chaque époux.
Séparation de fait
La séparation de fait désigne la situation de conjoints ou de cohabitants légaux qui décident de ne plus vivre ensemble sans avoir officiellement mis fin à leur union.
Servitude de passage
La servitude de passage est le droit accordé au propriétaire d'un terrain enclavé de traverser la propriété de son voisin pour accéder à la voie publique.
Servitude de vue
La servitude de vue est une règle légale qui impose des distances minimales pour créer des ouvertures, balcons ou terrasses offrant un regard direct sur la propriété voisine.
Signification : règles, effets et procédure
La signification est la remise officielle d'un acte de procédure par un huissier de justice à son destinataire.
Société à responsabilité limitée (srl)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de société par défaut, sans capital minimum imposé, offrant une flexibilité statutaire maximale.
Société simple
La société simple est une structure sans personnalité juridique, privilégiée pour la gestion de patrimoine familial ou la collaboration entre professionnels indépendants.
Sous-location
La sous-location est un contrat par lequel un locataire met tout ou partie de son logement à la disposition d'un tiers en échange d'un loyer.
Subrogation
La subrogation est un mécanisme juridique par lequel une personne se substitue à une autre dans ses droits et actions, souvent après avoir payé une dette à sa place.
Sursis : définition, conditions et révocation
Le sursis est une mesure de faveur permettant à une personne condamnée de ne pas exécuter sa peine, à condition de respecter un délai d'épreuve.
Suspension du prononcé
Décision par laquelle un juge reconnaît votre culpabilité mais décide de ne pas prononcer de peine immédiate sous réserve du respect d'un délai d'épreuve.
Testament authentique
Le testament authentique est un acte juridique reçu par un notaire sous votre dictée, garantissant une sécurité maximale pour organiser votre succession.
Testament olographe
Le testament olographe est un document écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, permettant d'organiser la transmission de son patrimoine après son décès.
Théorie de l’imprévision
La théorie de l'imprévision vous permet d'exiger la renégociation ou l'adaptation d'un contrat lorsque des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse.
Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un document juridique officiel permettant à un huissier de justice de forcer le recouvrement légal d'une dette impayée.
Troubles de voisinage
Désagrément excessif causé par un voisin qui rompt l'équilibre normal entre les propriétés et justifie une compensation légale.
Usucapion (prescription acquisitive)
L'usucapion est un mécanisme juridique permettant d'acquérir la propriété d'un bien suite à une possession prolongée, paisible et publique.
Usufruit
Le droit d'utiliser un bien appartenant à une autre personne et d'en percevoir les revenus, tout en ayant l'obligation de l'entretenir.
Vente en viager
La vente en viager est un contrat immobilier par lequel un acheteur acquiert un bien en versant au vendeur une somme initiale et une rente périodique jusqu'au décès de ce dernier.
Vice caché
Un vice caché est un défaut grave et non apparent qui rend un bien impropre à son usage et dont l'acheteur ignorait l'existence lors de la vente.
Vice de consentement : définition, types et recours
Un vice de consentement désigne une altération de la volonté (erreur, dol, violence ou abus de circonstances) lors de la signature d'un contrat, justifiant son annulation.