Dictionnaire juridique belge
Retrouvez les définitions claires et accessibles des termes juridiques les plus courants en droit belge.
Cohabitation légale en belgique
La cohabitation légale est un statut juridique officiel protégeant deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration à leur commune.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d'argent bloquée par le locataire pour couvrir ses éventuels manquements envers le bailleur à la fin du contrat.
Licenciement pour motif grave
Le licenciement pour motif grave est la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, justifiée par une faute grave rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation dans un délai précis.
Règlement collectif de dettes
Procédure judiciaire permettant à une personne physique surendettée de rembourser ses créanciers tout en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine d'un défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers légaux appelés réservataires.
Saisie sur salaire
Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de retenir une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur.
Servitude de passage
La servitude de passage est le droit accordé au propriétaire d'un terrain enclavé de traverser la propriété de son voisin pour accéder à la voie publique.
Vice caché
Un vice caché est un défaut grave et non apparent qui rend un bien impropre à son usage et dont l'acheteur ignorait l'existence lors de la vente.