Indemnité de procédure : règles et montants
L'indemnité de procédure est l'intervention forfaitaire légale dans les frais d'avocat de la partie qui gagne un procès.
Définition et explication
L’indemnité de procédure est une somme d’argent qu’une partie perdante doit payer à la partie gagnante à l’issue d’un procès. Elle a pour but de compenser une partie des frais et honoraires de l’avocat de la personne qui a obtenu gain de cause.
Prévue par l’article 1022 du Code judiciaire, cette indemnité est strictement forfaitaire. Le juge ne se base pas sur la facture réelle de votre avocat, mais sur un barème officiel fixé par un Arrêté Royal. Ce mécanisme est souvent appelé la répétibilité des honoraires.
Le montant de cette intervention dépend principalement de l’enjeu financier du litige (la valeur de la demande). Le barème prévoit un montant de base, un minimum et un maximum. Le juge applique normalement le montant de base, mais il peut s’en écarter sur demande motivée, en tenant compte de la complexité de l’affaire, du caractère déraisonnable de la situation ou des capacités financières de la partie condamnée.
Quand cette indemnité s'applique-t-elle ?
- Vous obtenez gain de cause devant une juridiction (tribunal de l’entreprise, justice de paix, tribunal du travail, etc.).
- Vous êtes assisté par un avocat lors de la procédure (sans avocat, l’indemnité n’est en principe pas due).
- Le juge condamne officiellement la partie adverse à payer les dépens dans son jugement.
Exemple de condamnation au tribunal de l'entreprise
Vous poursuivez un fournisseur pour rupture abusive de contrat et vous réclamez 15.000 euros de dommages devant le tribunal de l’entreprise. Vous engagez un avocat pour vous défendre. La partie adverse conteste les faits, mais le juge vous donne entièrement raison à l’issue des plaidoiries.
À retenir
Le juge condamne votre fournisseur à vous payer les 15.000 euros demandés, majorés des intérêts légaux. Il le condamne également aux dépens du procès. Selon le barème légal applicable à cette tranche financière, le fournisseur devra vous verser l’indemnité de procédure de base (par exemple 1.320 euros). Cette somme forfaitaire vous est versée pour vous aider à payer la facture de votre avocat.
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Questions fréquentes
Non. L'indemnité de procédure est forfaitaire et plafonnée. Si les honoraires réels de votre avocat s'élèvent à 4.000 euros et que l'indemnité fixée par le juge est de 1.320 euros, la différence reste à votre charge.
Le juge peut décider de compenser les dépens. Dans ce cas, chaque partie paie ses propres frais d'avocat et aucune indemnité de procédure n'est accordée.
Oui, mais uniquement dans les limites du minimum et du maximum fixés par la loi. Il doit justifier cette décision par des éléments précis, comme la situation financière des parties ou la complexité exceptionnelle du dossier.
En principe, non. Pour les particuliers, l'indemnité ne constitue pas un revenu imposable, mais le simple remboursement forfaitaire d'une dépense.
Oui, les règles relatives à l'indemnité de procédure s'appliquent devant toutes les juridictions civiles, y compris la justice de paix et le tribunal de la famille.
Les montants de base, minimum et maximum sont liés à l'indice des prix à la consommation. Ils sont donc indexés et augmentent régulièrement pour suivre le coût de la vie.
Non. L'article 1022 du Code judiciaire est impératif. Toute clause d'un contrat qui prévoirait une indemnisation des frais d'avocat supérieure aux montants légaux est nulle.
Si vous lancez une action en justice puis décidez de l'abandonner (on parle de désistement d'instance), vous serez généralement tenu de payer l'indemnité de procédure à la partie adverse.
Sources
- Article 1022 du Code judiciaire ; Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire.