Appel au tribunal de police : le délai sans information
Par l'arrêt n° 125/2026 du 22 octobre 2026 (rôle n° 8659), la Cour constitutionnelle juge contraire à la Constitution le délai d'appel qui court dès le prononcé sans que le condamné soit…
Ce qui change dans le droit belge.
Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Salaire net en Belgique : ce qui change au 1er novembre 2026
À partir du 1er novembre 2026, les règles de calcul du précompte professionnel évoluent en Belgique. Cette modification fiscale aura un impact direct sur le salaire net de nombreux travailleurs salariés. Selon…
Airbnb à Bruxelles : la CJUE épingle les règles d'urbanisme
Le 22 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant pour les hébergements touristiques à Bruxelles. La Cour juge que les règles d'urbanisme qui conditionnent…
Indépendants : fin des guichets d'entreprises au profit des caisses d'assurances sociales en 2028
À partir du 1er janvier 2028, les guichets d'entreprises disparaîtront en tant qu'entités distinctes en Belgique. La loi du 8 octobre 2026 transfère l'ensemble de leurs missions légales vers les caisses d'assurances…
Amende communale (SAC) : ce que change le nouveau Code pénal
La loi du 13 mai 2026 portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2026.…
Permis unique à Bruxelles : les nouvelles règles en 2026
Depuis la régionalisation de la législation, la Région de Bruxelles-Capitale applique ses propres règles en matière de migration économique. Si vous souhaitez engager un travailleur originaire d'un pays hors Espace économique européen…
Horodateur en panne : le disque de stationnement suffit en Belgique
Lorsque vous vous garez et que l'horodateur est hors service, devez-vous chercher un autre appareil ? La Cour de cassation belge a rendu un arrêt limpide le 15 octobre 2026 : l'apposition…
Bracelet électronique : le juge doit-il motiver son refus ?
Par arrêt du 14 octobre 2026 (P.26.0455.F), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un prévenu condamné à un an d'emprisonnement ferme. Elle juge que le juge n'a pas à justifier…
Élections sociales 2028 : début du calcul de l'effectif
Les prochaines élections sociales en Belgique se tiendront en mai 2028. Toutefois, pour les entreprises, la préparation commence bien en amont : la période de référence légale servant à calculer l'effectif moyen…
Révision d'une condamnation : le fait nouveau, arrêt du 13/10/2026
Par un arrêt du 13 octobre 2026 (rôle n° 26/CAS/0305), la Cour de cassation de Belgique a écarté la demande de révision d'un conducteur d'ambulance condamné pour conduite sous l'influence de l'alcool,…
Facturation électronique B2B via Peppol : fin des tolérances et amendes 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'émission et la réception de factures électroniques structurées via le réseau Peppol sont obligatoires pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Si le…
Licenciement discriminatoire : pas de cumul des indemnités
La Cour de cassation de Belgique (3e chambre) a rendu le 12 octobre 2026 l'arrêt S.23.0034.F sur le cumul des indemnités en cas de licenciement discriminatoire. Selon la Cour, lorsque le licenciement…
Résultats 1 à 12 sur 134
Page 1 sur 12
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.