Actualités juridiques en Belgique
Arrêts des cours belges, réformes légales et droit européen : l'essentiel du droit, en clair.
Réforme du chômage en Belgique : la Cour constitutionnelle valide la limite de 24 mois
Saisie de plusieurs recours en annulation, la Cour constitutionnelle a rendu ce 10 septembre 2026 son arrêt concernant la réforme du chômage introduite par la…
Loi belge de conservation des données menacée
Une nouvelle étape pour vos données personnelles Si vous échangez régulièrement avec l'Europe depuis la Suisse romande, la loi conservation des données belgique vous concerne…
Services financiers en ligne : nouvelles règles en Belgique
La numérisation croissante des services financiers a poussé le législateur belge à adapter son cadre légal. Depuis la mi-août 2026, une nouvelle loi encadre plus…
Accident après une fête d’entreprise : la Cour de cassation redéfinit les règles
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur le chemin du retour après une fête du personnel, l'événement est-il qualifié d'accident du travail ? La Cour…
Faute médicale : le médecin est-il toujours responsable de l’erreur d’un autre soignant ?
Lorsqu'une erreur médicale survient dans un hôpital, déterminer qui est responsable n'est pas toujours simple. Un récent arrêt de la Cour de cassation belge vient…
Congé de formation flamand : la réforme de septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, le dispositif du congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof) fait l'objet d'une profonde réforme. Le remboursement accordé à l'employeur…
Indemnité de télétravail : le plafond augmente à 164,21 EUR en septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, le montant maximum de l'indemnité de bureau pour le télétravail est revu à la hausse en Belgique. Le plafond…
Travaux de stabilité en Flandre : l’architecte redevient obligatoire
À partir du 5 septembre 2026, la Flandre resserre ses règles en matière de rénovation. L'intervention d'un architecte redevient explicitement obligatoire dès qu'un projet implique…
Trottinettes et monoroues : le casque devient obligatoire à plus de 20 km/h en Belgique
Dès ce 1er septembre 2024, la réglementation belge sur les engins de déplacement motorisés se durcit. Les utilisateurs de trottinettes électriques et autres monoroues dont…
Certificat PEB+ en Wallonie : ce qui change au 1er septembre
À partir du 1er septembre 2026, la Région wallonne met en place une nouvelle version du certificat de performance énergétique des bâtiments, baptisé PEB+. Outre…
Faute médicale au pénal : la faute lourde exigée dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal bouleverse le traitement des erreurs médicales en Belgique. Désormais, un médecin ou…
Avoirs dormants en Belgique : délai réduit à 5 ans dès septembre
À partir de ce 1er septembre 2026, la Belgique durcit les règles de récupération des avoirs dormants auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations…
Avocat Pro Deo : nouveaux plafonds d’accès en septembre 2026
Ce 1er septembre 2026, les seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne, souvent appelée « avocat pro deo », ont été indexés en Belgique.…
Construire sur une parcelle résiduelle en Flandre : assouplissement des règles
Bonne nouvelle pour les propriétaires et les titulaires de droits réels en Flandre. Depuis le 20 août 2026, le nouveau décret environnemental (Verzameldecreet Omgeving) facilite…
Loi greenwashing 2026 : nouvelles règles strictes en Belgique
Dès le 27 septembre 2026, la Belgique durcit le ton contre le greenwashing. Transposant la directive européenne EmpCo, la législation interdit aux entreprises d'utiliser des…
Nouvelle attestation d’immatriculation en 2026 : la carte orange devient un livret
L'attestation d'immatriculation, document provisoire de séjour bien connu sous le nom de carte orange, fait peau neuve en Belgique. À partir de septembre 2026, un…
Marchés publics : le délai de paiement réduit à 30 jours maximum
Pour soulager la trésorerie des entreprises, la Belgique a révisé ses règles d'exécution des marchés publics. Fini le double délai de vérification et de paiement…
Regroupement familial : revenus du conjoint étranger acceptés
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt majeur facilitant le regroupement familial avec un Belge sédentaire. Depuis le 2 avril 2026, l'Office des étrangers ne…
Permis unique en Flandre : nouvelle redevance dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, la Région flamande instaure une redevance administrative pour les demandes de permis unique. Les employeurs souhaitant engager des travailleurs…
Nouveau Code pénal belge : ce qui change ce 1er septembre 2026
Initialement prévue pour avril, la réforme historique du droit pénal belge entre en vigueur ce 1er septembre 2026. Ce nouveau Code pénal abandonne la distinction…
RSU et ONSS : la Cour de cassation confirme l’assujettissement aux cotisations
Les groupes internationaux attribuent régulièrement des Restricted Stock Units (RSU) pour fidéliser leurs talents en Belgique. Dans un arrêt du 29 juin 2024, la Cour…
Contrôle technique en Flandre : les nouvelles règles de septembre 2026
La Région flamande assouplit significativement les règles du contrôle technique automobile. Entérinées par l'arrêté du 10 juillet 2026 et publiées au Moniteur belge le 18…
Centre fermé : la Cassation valide l’arrestation surprise à l’Office des étrangers
La Cour de cassation a récemment validé la légalité de l'arrestation d'étrangers en situation irrégulière à l'issue de leur audition à l'Office des étrangers, même…
Règlement interne recherche privée : obligation employeur 2026
La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée impose un nouveau cadre strict aux entreprises belges. Si vous souhaitez mener des enquêtes internes…
Arrestation 48h en Belgique : comprendre la déclaration de droits
Le SPF Justice a rendu applicables des modèles de déclaration de droits mis à jour en novembre 2017. Ces documents informent les personnes suspectées de…
Code pénal social : nouvelles sanctions et peines alternatives en septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, l'arsenal répressif du Code pénal social s'étoffe pour les employeurs en infraction. Outre une hausse des montants et un…
Licenciement d’un lanceur d’alerte : la Cour du travail stricte
Un récent arrêt de la Cour du travail de Mons, rendu le 19 mai 2026, souligne la stricte application de la protection des lanceurs d'alerte…
Travailleurs frontaliers en Belgique : la nouvelle réglementation 2026
La Belgique modernise sa réglementation relative aux travailleurs frontaliers, dont les dispositions dataient de 1981. Effective courant août 2026, cette réforme modifie les conditions de…
Délégation d’actes infirmiers : le nouveau cadre légal en Belgique
Dès le 16 août 2026, un nouveau cadre légal régit la délégation des actes techniques infirmiers en Belgique. Au sein d'« équipes de soins structurées…
Plus-values sur actions : le Tribunal du Brabant wallon clarifie la frontière avec la spéculation
La distinction entre la gestion normale d'un patrimoine privé et la spéculation est au cœur de nombreux litiges avec l'administration fiscale belge. Un jugement récent…
Loi santé 2026 : nouveaux pouvoirs anti-fraude pour l’AIM
Publiée au Moniteur belge le 11 août 2026, la loi portant diverses dispositions en matière de santé accorde de nouvelles prérogatives à l'Agence intermutualiste (AIM).…
Heures d’ouverture des magasins : ouverts jusqu’à 21h, 7j/7 en Belgique
Face à la concurrence du commerce en ligne et des pays limitrophes, la législation belge sur les heures d'ouverture des commerces de détail évolue. À…
Phishing : la Cour de cassation facilite le remboursement des victimes
Les fraudes bancaires par hameçonnage font de nombreuses victimes en Belgique. Jusqu'à présent, les banques refusaient souvent de rembourser les sommes dérobées en invoquant la…
Dispense précompte professionnel agricole : règles d’août 2026
Publié le 5 août 2026 au Moniteur belge, un nouvel arrêté royal vient préciser les modalités pratiques de la dispense de versement du précompte professionnel…
Précompte professionnel dès août 2026 : ce qui change
À partir du 1er août 2026, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant le précompte professionnel en Belgique. Conséquence de la récente réforme de l'impôt…
Accises énergie Belgique : ce qui change au 1er août 2026
À partir du 1er août 2026, les accises sur l'énergie évoluent en Belgique afin de favoriser l'électrification. La taxe fédérale prélevée sur le gaz naturel…
Règlement IA en Belgique : transparence obligatoire dès ce 2 août
Depuis le 2 août 2026, l'AI Act européen impose aux entreprises belges d'informer clairement les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un chatbot ou consultent un contenu…
Le droit à l’erreur fiscal s’applique rétroactivement aux impositions non définitives
Par son arrêt n° 76/2026 rendu le 18 juin 2026, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette…
Fin du dispositif Activa.brussels : quels impacts pour les employeurs en 2026 ?
La Région de Bruxelles-Capitale a officiellement mis fin au dispositif d'aide à l'emploi Activa.brussels. Depuis le 15 juillet 2026, les employeurs ne peuvent plus obtenir…
Permis B Bruxelles : fin de la formation aux premiers secours obligatoire en 2026
À partir du 15 août 2026, la Région de Bruxelles-Capitale supprime définitivement l'obligation de suivre la formation aux premiers secours pour obtenir le permis de…
Nouveau délai de préavis en Belgique dès le 1er août 2026
À partir du 1er août 2026, la Belgique modifie considérablement les règles de rupture du contrat de travail pour les nouveaux engagés. Le délai de…
PLCI 2026 : nouvelles règles pour les indépendants complémentaires
Le projet de loi adopté en juillet 2026 bouleverse les règles de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). En supprimant le délai d'attente de…
Droit à la réparation : ce qui change en Belgique
La directive européenne 2024/1799 sur le droit à la réparation doit être transposée en Belgique d'ici le 31 juillet 2026. Elle introduit de nouvelles obligations…
Annualisation du temps de travail : horaires en accordéon
Le 18 juillet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant l'annualisation du temps de travail en Belgique. Souvent appelée horaires en…
Trottinettes à Bruxelles : annulation des licences par le Conseil d’État
Annulation licences trottinettes partagées: le 29 juillet 2026, le Conseil d'État a annulé les décisions d'octroi de licences pour les trottinettes et vélos en libre-service…
Saisie d’e-mails professionnels par l’autorité de la concurrence : l’arrêt décisif de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt majeur. Lors d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, le droit de l'UE n'interdit pas la…
Crédit familial : 5 jours de congé en plus par enfant en Belgique
Le gouvernement belge a validé un avant-projet de loi instaurant un crédit familial de cinq jours de congé par enfant pour les salariés, fonctionnaires et…
Nouvel Incitant Job Plus en Wallonie : fonctionnement et aides à l’emploi 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la Wallonie a simplifié ses aides à l'emploi en lançant un dispositif unique : l'Incitant Job Plus. Cette prime à…
Code civil belge : adoption du Livre 7 (contrats spéciaux)
Le 16 juillet 2026, la Chambre des représentants a franchi une nouvelle étape dans la réforme du droit civil belge en adoptant le Livre 7…
Éolien en Wallonie : la Cour constitutionnelle annule la participation citoyenne obligatoire
Le 2 juillet 2024, la Cour constitutionnelle belge a annulé les dispositions imposant aux développeurs de projets éoliens d'ouvrir près de 50 % de leur…
Exclusion chômage : impact sur les indemnités de maladie et de maternité en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles s'appliquent pour calculer les indemnités d'incapacité de travail et de maternité des justiciables touchés par la limitation…
Divorce et personne protégée : la loi s’adapte en Belgique
Jusqu'à présent, une personne protégée incapable d'exprimer sa volonté se retrouvait parfois bloquée dans un mariage irréparablement rompu. Un avant-projet de loi, approuvé par le…
Loi crédit consommation 2026 : fin des abus Buy Now Pay Later
Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation. Ce texte, qui…
Congé de maternité des indépendantes : passage à 15 semaines
Depuis le 1er juillet 2026, la législation belge offre plus de flexibilité aux travailleuses indépendantes lors de la naissance d'un enfant. Il est désormais possible…
Hygiène alimentaire en Belgique : la CJUE impose une obligation de résultat face aux nuisibles
Les professionnels belges de l'Horeca, des supermarchés et de l'agroalimentaire doivent revoir leur vigilance à la hausse. Un récent arrêt de la Cour de justice…
Allocations familiales Wallonie : 3 nouveautés en juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la réglementation des allocations familiales en Wallonie a évolué. Ces changements visent particulièrement les jeunes adultes de 21 à 25…
Réduction ONSS 1er engagement : réforme de juillet 2026
La loi-programme du 30 mai 2026 et l'arrêté royal du 30 juin 2026 modifient profondément le paysage des réductions ONSS pour les premiers engagements en…
Réforme IPP 2026 : ce qui change pour vos impôts
Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP).…
Accueil Fedasil : le Conseil d’État suspend les limitations
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026, le Conseil d'État a suspendu en urgence la décision visant à limiter l'aide matérielle octroyée par Fedasil…
Règle des 3 fois le loyer : le Conseil d’État tranche en faveur des bailleurs
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, le Conseil d'État a clarifié une question épineuse du marché immobilier belge : la règle dite des…
Indemnité kilométrique 2026 : nouveaux montants au 1er juillet
Au 1er juillet 2026, les montants de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels en Belgique ont été revus à la hausse. Selon le système choisi…
Valeur de l’usufruit en 2026 : les nouvelles tables de conversion
Chaque année, la Belgique actualise les critères permettant de chiffrer la valeur d'un usufruit en cas de démembrement de propriété. Les arrêtés ministériels fixant les…
Circulation routière en Belgique : ce qui change en 2026 et 2027
Le 1er juillet 2026 entre en vigueur la nouvelle loi sur la police de la circulation routière en Belgique (loi du 25 mai 2026), qui…
Congé aidant proche : ce qui change au 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, la réglementation encadrant le congé pour aidants proches évolue de manière significative en Belgique. La loi du 22 mars…
Flexi-jobs étendus à tous les secteurs au 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le système des flexi-jobs s'ouvre à l'ensemble des secteurs professionnels en Belgique, dans le privé comme dans le public. Cette…
Imprévision : renégocier un contrat devenu intenable en Belgique
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau Code civil belge autorise, sous conditions strictes, à renégocier un contrat lorsque les circonstances changent au point de…