Élections sociales 2028 : début du calcul de l’effectif

Les élections sociales en Belgique : un enjeu majeur pour la concertation sociale

En Belgique, les élections sociales sont un rendez-vous institutionnel organisé tous les quatre ans. L'objectif de ce scrutin est très important au sein des entreprises : il vise à désigner les représentants des travailleurs qui siégeront au sein des différents organes de concertation. Le prochain scrutin, qui rythme la vie des entreprises à l'image du calendrier olympique, est prévu pour le mois de mai 2028.

Cependant, l'organisation de ces élections n'est pas une obligation pour toutes les sociétés. Seules les entreprises du secteur privé qui atteignent un certain volume d'emploi sont concernées par cette obligation légale. Bien que l'échéance de mai 2028 puisse sembler lointaine, le processus juridique, strict et très encadré, débute bien en amont. Pour les responsables RH et les directions, le compte à rebours s'enclenche officiellement dès l'automne 2026.

Les seuils légaux à atteindre : 50 ou 100 travailleurs

La législation belge impose la mise en place d'organes représentatifs spécifiques en fonction de la taille de l'effectif. Il existe deux seuils clés que chaque employeur doit impérativement garder à l'esprit :

• Le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) : son institution ou son renouvellement est exigé dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Cet organe se concentre principalement sur le bien-être, la sécurité et la santé au travail.
• Le Conseil d'entreprise (CE) : ce conseil, qui reçoit notamment des informations économiques et financières sur la marche de l'entreprise, est institué dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, ainsi que dans celles qui en occupent au moins 50 lorsqu'un conseil a été ou aurait dû être institué lors de l'élection précédente (son mandat y est alors exercé par les délégués du personnel élus au CPPT).

Il faut retenir que ces seuils ne s'évaluent pas sur base d'une simple photographie des effectifs à un jour précis, mais bien sur une occupation moyenne au cours d'une période prolongée. Cette notion légale d'occupation habituelle en moyenne est un aspect technique central en matière de droit du travail.

L'Unité Technique d'Exploitation (UTE) : le bon périmètre de calcul

Une erreur courante consiste à limiter le comptage des travailleurs à la stricte structure juridique de la société (comme une SRL ou une SA isolée). Or, la loi belge s'appuie sur la notion d'Unité Technique d'Exploitation (UTE).

L'appréciation de l'effectif ne s'arrête pas aux frontières de la personne morale. Si plusieurs entités juridiques partagent une cohésion économique et sociale (même direction, même politique du personnel, activités liées), elles peuvent être considérées comme formant une seule et même UTE. Dès lors, les effectifs de ces différentes entités doivent être additionnés. Les entreprises dont la structure de groupe est complexe ont donc tout intérêt à analyser minutieusement leur situation pour déterminer à quel niveau le décompte doit être réalisé.

La période de référence : du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027

Pour vérifier si l'entreprise franchit les seuils de 50 ou 100 travailleurs en moyenne, le législateur a défini une période de référence s'étalant sur un an. Sous réserve de la confirmation définitive par la législation encadrant les élections de 2028, cette période de calcul débute officiellement le 1er octobre 2026 pour se clôturer le 30 septembre 2027.

Durant ces douze mois complets, l'entreprise devra comptabiliser rigoureusement son effectif pour dégager la moyenne requise. Ce calcul couvre l'ensemble du personnel permanent.

Concernant le travail intérimaire, une règle spécifique s'applique. Afin d'éviter une surcharge administrative tout au long de l'année, la période de référence pour le calcul des travailleurs intérimaires est plus courte. Elle s'étendra du 1er avril 2027 au 30 juin 2027. Toutefois, il convient de souligner que les intérimaires qui remplacent un travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu, tout comme les salariés sous contrat de remplacement interne, sont expressément exclus du calcul de la moyenne.

Pourquoi s'y préparer dès maintenant ?

Si le vote final n'aura lieu qu'en mai 2028, il serait périlleux d'attendre la dernière minute pour s'en soucier.

Si votre entreprise compte aujourd'hui un effectif proche des seuils, par exemple autour de 45 travailleurs (pour le CPPT) ou de 95 collaborateurs (pour le CE), chaque recrutement ou chaque départ comptera dans la moyenne annuelle. Un suivi attentif dès l'automne 2026 vous permet de savoir avec certitude si vous tomberez sous le coup de l'obligation légale.

Par ailleurs, la procédure électorale à proprement parler démarrera de manière anticipée dès le mois de décembre 2027, amorçant le calendrier des obligations formelles.

Comment structurer votre suivi interne ?

Dès le 1er octobre 2026, il est vivement recommandé aux départements des ressources humaines d'adapter leurs outils de reporting. Le calcul n'étant pas toujours simple - il faut notamment pondérer les travailleurs à temps partiel - un suivi mensuel régulier évitera de devoir reconstituer des données complexes au terme de la période d'un an.

Si vous doutez de la méthode de comptage, de la délimitation de votre Unité Technique d'Exploitation, ou si vous souhaitez sécuriser l'ensemble de votre démarche pour éviter tout litige, l'intervention d'un avocat spécialisé est un atout majeur. N'hésitez pas à Créer un dossier (gratuit) sur JuriUp. Vous serez rapidement mis en relation avec un cabinet d'avocats expert qui vous guidera tout au long de cette procédure réglementaire.