Appel au tribunal de police : le délai sans information

Le délai d'appel au tribunal de police reste de 30 jours

Si le tribunal de police vous a condamné, vous pouvez faire appel. L'article 172 du Code d'instruction criminelle prévoit que les jugements des tribunaux de police peuvent, dans tous les cas, être attaqués par la voie de l'appel. Le délai court à dater du prononcé du jugement, ou de la signification si le jugement est par défaut.

L'article 203, § 1er, fixe la règle pratique : la déclaration d'appel doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé. Si le jugement est rendu par défaut, ces trente jours courent après la signification faite à la partie condamnée ou à son domicile. Passé ce délai, l'appel est déchu, c'est-à-dire qu'il n'est plus recevable.

Ce que dit l'arrêt n° 125/2026

La Cour constitutionnelle a rendu l'arrêt n° 125/2026 le 22 octobre 2026 (rôle n° 8659). Elle répondait à une question du tribunal de première instance de Liège, division de Liège. Cette question est née d'un appel formé hors délai contre un jugement de condamnation rendu contradictoirement par le tribunal de police de Liège.

La Cour juge les articles 172 et 203 contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce constat vaut dans la seule mesure où le délai d'appel d'un jugement contradictoire court dès le prononcé, même lorsque le condamné n'a été informé ni de la possibilité d'appel, ni de ses modalités, ni de son délai.

Elle relève aussi que la loi ne prévoit pas comment communiquer cette information au condamné. Cette absence de disposition viole également les articles 10 et 11 de la Constitution, lus avec l'article 6 de la Convention.

Ce qui ne change pas en attendant le législateur

La Cour maintient les effets des articles 172 et 203 jusqu'à ce que le législateur adopte un régime qui corrige l'inconstitutionnalité, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. En pratique, le délai de trente jours dès le prononcé continue donc de s'appliquer d'ici là. L'arrêt ne dit pas qu'il rouvre des délais déjà écoulés, ni ce qu'il advient des appels déjà formés. Un avocat devra l'apprécier sur votre dossier.

Les modalités futures de l'information du condamné ne sont pas fixées par la Cour : elles reviennent au législateur.

Les autres règles du délai à connaître

Si le prévenu ou la partie civilement responsable fait appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours, qui court à partir de l'expiration du délai d'appel ouvert au prévenu (art. 203, § 2). L'inverse vaut aussi : si le ministère public fait appel, le prévenu et la partie civilement responsable disposent de dix jours de plus, à partir de l'expiration du délai du ministère public.

Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement (art. 203, § 3). Les jugements sur l'action publique autres que ceux qui portent condamnation, acquittement ou absolution, et les jugements sur l'action civile, peuvent toutefois être déclarés exécutoires provisoirement par une disposition spécialement motivée.

Enfin, lorsque l'action civile est portée devant la juridiction d'appel, l'intimé peut, jusqu'à la clôture des débats, faire appel incident par conclusions prises à l'audience (art. 203, § 4).

Que faire concrètement ?

Prenons Mathis S., condamné à Liège pour une infraction routière par un jugement contradictoire. Il n'a reçu aucune explication sur l'appel à l'audience. Le plus sûr pour lui est de compter ses trente jours dès le prononcé, et de faire sa déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement sans attendre une éventuelle réforme. Dans le même délai et au même greffe, il doit aussi remettre une requête qui indique précisément ses griefs contre le jugement, à peine de déchéance (art. 204).

Si le délai est déjà dépassé, ne renoncez pas d'emblée : l'arrêt pourrait être invoqué, mais sa portée sur les délais écoulés n'est pas établie. Un avocat examinera votre situation. Vous pouvez aussi préparer votre démarche via JuriUp.