Incapacité définitive : fin automatique du contrat ?

Le contexte du litige

Dans cette affaire, une travailleuse était en incapacité de travail pour cause de maladie depuis décembre 2017. À l'automne 2018, au terme d'un trajet de réintégration, le conseiller en prévention - médecin du travail constate une inaptitude définitive à exécuter le travail convenu ou un travail adapté au sein de l'entreprise.

Aucun recours n'est introduit contre cette décision médicale. L'employeur propose ensuite une convention pour constater la rupture du contrat pour force majeure médicale. Toutefois, aucun accord n'est trouvé entre les parties. Le document reste non signé et le contrat de travail se retrouve simplement suspendu.

La situation dure plusieurs mois. En avril 2019, la travailleuse se présente à nouveau sur son lieu de travail à la suite d'un nouvel examen médical contesté. L'employeur lui refuse l'accès et fait appel à la police. La travailleuse considère alors que l'employeur a rompu le contrat et agit en justice.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation (troisième chambre) a rendu son arrêt en audience publique le 12 octobre 2022, sous le numéro de rôle S.22.0088.F. Elle se prononçait sur le pourvoi formé par la travailleuse contre un arrêt rendu par la cour du travail de Bruxelles le 1er mars 2022. L'avocat général avait préalablement déposé ses conclusions le 8 septembre 2022.

La Cour rejette le pourvoi et rappelle les principes d'application de l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans sa version applicable au litige. Cette disposition vise l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident qui empêche définitivement le travailleur d'effectuer son travail.

Cependant, la Cour juge que l'incapacité de travail définitive ne met pas fin à elle seule au contrat de travail.

Pour que le contrat prenne fin pour cause de force majeure sous cette ancienne législation : - Au moins l'une des parties (l'employeur ou le travailleur) doit se prévaloir explicitement de la force majeure pour rompre le contrat. - Lorsque cette invocation est faite, la rupture s'opère de plein droit, sans intervention préalable d'un juge.

Tant que personne n'invoque formellement cette rupture, la convention encadrée par le droit du travail continue d'exister et reste juridiquement suspendue.

Attention : nouvelle procédure depuis fin 2022

L'arrêt se prononce sur l'ancienne législation (applicable aux faits de 2018). Depuis fin 2022, la procédure de force majeure médicale (art. 34) est strictement dissociée du trajet de réintégration.

Selon la législation actuelle, la procédure spécifique pour force majeure médicale ne peut être entamée que s'il n'y a aucun trajet de réintégration en cours, et ce, après un minimum de 6 mois d'incapacité de travail ininterrompue.

Conséquences financières pour le travailleur

En pensant à tort que son contrat était déjà rompu automatiquement par l'inaptitude médicale, ou que l'employeur commettait une faute en lui barrant l'accès, la travailleuse a invoqué une rupture fautive de la relation de travail.

La justice a estimé que cette action constituait en réalité une rupture unilatérale du contrat de son propre fait. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné la travailleuse aux dépens. En confirmant la décision de la cour du travail, la justice condamne la travailleuse à payer à son employeur une indemnité de préavis d'un montant exact de 13 791,90 EUR.