Force majeure
La force majeure désigne un événement imprévisible et inévitable qui vous empêche d'exécuter vos obligations contractuelles.
Définition et explication
La force majeure est un principe fondamental du droit des obligations. Elle vous exonère de votre responsabilité contractuelle lorsque vous êtes dans l’impossibilité absolue d’exécuter vos engagements en raison d’un événement extérieur, imprévisible et inévitable.
Le nouveau Livre 5 du Code civil consacre ce concept. Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure, il ne doit pas vous être imputable. Cela signifie que vous ne pouviez ni le prévoir lors de la conclusion du contrat, ni en éviter les conséquences.
Si l’impossibilité est temporaire, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue. Si elle est définitive, le contrat est dissous de plein droit. Vous devez toujours prouver l’existence de cet événement et démontrer le lien direct avec l’impossibilité d’agir.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un événement climatique extrême (tempête violente, inondation, séisme).
- Une décision gouvernementale inattendue (confinement strict, interdiction d’exporter un bien).
- Une maladie grave et soudaine rendant toute prestation personnelle impossible.
- Une panne généralisée d’infrastructure non imputable à votre entreprise.
Annulation d'une prestation de traiteur
Vous avez signé un contrat avec un traiteur pour l’organisation de votre mariage prévu dans une salle de réception. La veille de l’événement, un incendie d’origine électrique détruit entièrement le bâtiment. Le traiteur se retrouve dans l’impossibilité de fournir sa prestation sur le lieu convenu, sans qu’aucune solution de repli ne soit envisageable à temps.
À retenir
Le tribunal reconnaîtra la force majeure. L’incendie étant un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du traiteur, ce dernier est libéré de son obligation d’exécuter la prestation sans devoir vous payer de dommages et intérêts. De votre côté, vous êtes libéré de votre obligation de payer le solde de la facture, et les éventuels acomptes devront être restitués en vertu de l’extinction du contrat.
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Questions fréquentes
C'est un événement extérieur, imprévisible et inévitable qui vous empêche totalement et de manière absolue de respecter une obligation contractuelle.
Cela dépend. Une grève annoncée à l'avance n'est pas imprévisible. En revanche, une grève sauvage et soudaine d'un secteur entier peut, sous certaines conditions, être reconnue comme force majeure par le tribunal de l'entreprise ou le juge de paix.
Non. Des difficultés financières ou la défaillance d'un partenaire commercial ne constituent généralement pas un cas de force majeure, car ce sont des risques inhérents à la vie économique.
Non. Le principe même de la force majeure est de vous exonérer de toute responsabilité. Aucune indemnité ou clause pénale ne peut vous être réclamée si l'impossibilité est valablement démontrée.
Vos obligations sont seulement suspendues le temps que dure l'événement. Vous devrez exécuter vos engagements dès que la situation redeviendra normale, à condition que le retard ne rende pas le contrat sans objet.
Non, sauf exception très rare. Une obligation de payer une somme d'argent n'est presque jamais frappée d'une impossibilité absolue. Vous devez trouver les fonds par d'autres moyens.
Oui. Vous êtes libre de prévoir contractuellement une liste d'événements considérés comme force majeure (pandémie, piratage informatique) ou, au contraire, de prendre contractuellement en charge les conséquences de certains cas fortuits.
C'est la partie au contrat qui invoque l'impossibilité d'exécuter son obligation qui doit en apporter la preuve factuelle devant la justice de paix ou tout autre tribunal compétent.
Sources
- Livre 5 du Code civil (Article 5.226 et suivants relatifs à la force majeure et à l'impossibilité d'exécution).