Facturation électronique B2B via Peppol : fin des tolérances et amendes 2026

La fin de la période de tolérance du SPF Finances

Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation d'utiliser des factures électroniques structurées (via le réseau Peppol) s'applique à toutes les transactions B2B en Belgique. Conscient du défi technique que cela représente pour les PME et les indépendants, le SPF Finances avait mis en place une période de tolérance durant les trois premiers mois de l'année. Une tolérance spécifique pour l'auto-facturation (self-billing) s'étendait jusqu'au 30 juin 2026.

Aujourd'hui, ces délais de grâce sont définitivement échus. Les entreprises qui ne sont toujours pas en mesure d'émettre ou de recevoir des factures électroniques conformes sont désormais pleinement exposées aux sanctions légales en matière de droit administratif et fiscal.

Quelles sont les sanctions et amendes prévues ?

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 fixe un barème strict pour les entreprises assujetties à la TVA qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires à l'e-facturation. Les amendes administratives s'appliquent de manière progressive :

• Première infraction : 1 500 EUR.
• Deuxième infraction : 3 000 EUR.
• Troisième infraction et suivantes : 5 000 EUR.

Ces sanctions s'ajoutent aux amendes existantes pour absence de facture ou facture irrégulière. Selon le SPF Finances, si le fournisseur n'est pas prêt, le client conserve toutefois son droit à déduction de la TVA sur la base d'une facture émise autrement (PDF ou papier), mais le fournisseur risque d'être sanctionné. En cas de litige avec un client pour obtenir le paiement de vos prestations, n'hésitez pas à créer un dossier (gratuit) pour être mis en relation avec un avocat.

Le format Peppol : adieu le simple PDF

La réforme met fin à l'envoi classique de factures au format PDF ou Word par e-mail dans les relations inter-entreprises. Pour être reconnue légalement, la facture doit être un fichier structuré lisible par une machine (formats basés sur la norme européenne EN 16931, comme l'UBL) et transiter par le réseau sécurisé Peppol.

Ce format automatisé permet non seulement de lutter contre la fraude, mais aussi de simplifier le traitement comptable. Il réduit par ailleurs les risques d'erreur lors d'une protestation de facture puisque chaque envoi est tracé et standardisé.

Qui est concerné par cette obligation ?

L'obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique, dès lors qu'elles effectuent des transactions avec d'autres assujettis belges (B2B).

Sont également concernées : - Les petites entreprises bénéficiant du régime de la franchise de la TVA (elles doivent au minimum pouvoir recevoir des factures Peppol, et en émettre si elles facturent d'autres entreprises). - Les assujettis mixtes pour leurs activités soumises à la TVA.

Exceptions : les factures adressées aux consommateurs particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation Peppol. Le PDF et le papier y restent parfaitement valables. Les opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA ainsi que les entreprises en faillite échappent également à l'obligation.

Un incitant fiscal maintenu jusqu'en 2027

Pour encourager les entreprises à sauter le pas malgré la fin de la tolérance, le législateur maintient une mesure de soutien fiscal. Les petites entreprises et les indépendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale majorée de 120 % sur les frais d'abonnement aux logiciels de facturation électronique, et ce pour les périodes imposables allant jusqu'en 2027. Cependant, une condition stricte s'applique : pour bénéficier de cette déduction, le surcoût lié spécifiquement à la facturation électronique doit être indiqué de manière séparée sur la facture d'abonnement du logiciel.