Protestation de facture
La protestation de facture est l'acte formel par lequel un client conteste les montants ou les services réclamés par un fournisseur.
Définition et explication
En droit belge, la protestation de facture est le mécanisme juridique par lequel vous notifiez officiellement à un fournisseur votre désaccord concernant une somme réclamée. Cette étape conditionne la protection de vos droits financiers et de vos recours devant les tribunaux.
Le Livre 8 du Code civil encadre strictement la preuve. Entre entreprises (relations B2B), une facture qui n’est pas contestée dans un délai raisonnable est présumée acceptée de manière presque irréfragable. Cela signifie que votre silence vaut acceptation formelle de la dette et des conditions générales de vente. À l’inverse, si vous êtes un particulier (consommateur), la loi vous protège davantage, mais un silence prolongé peut tout de même vous porter préjudice devant un juge.
Pour que votre contestation soit valable, vous devez la formuler par écrit – idéalement par courrier recommandé – et y détailler précisément les motifs de votre refus (erreur de calcul, malfaçon, absence de livraison). Si le litige persiste, la juridiction compétente dépendra du statut des parties : la justice de paix pour les litiges civils ou de petits montants, et le tribunal de l’entreprise pour les conflits commerciaux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous recevez une facture pour une commande que vous n’avez jamais passée.
- Le montant facturé ne correspond pas au devis que vous aviez signé.
- Les travaux ou les prestations présentent des défauts majeurs ou des malfaçons.
- Les biens livrés sont endommagés ou non conformes à vos attentes initiales.
Exemple de litige suite au silence d'une entreprise
Une société (A) vous facture 15 000 euros pour des travaux de rénovation de bureaux. Cependant, les travaux ne sont terminés qu’à moitié et le chantier est à l’arrêt. Au lieu d’écrire au fournisseur, vous laissez le document sur votre bureau et vous ne réagissez pas pendant trois mois.
À retenir
Selon l’article 8.11 du Code civil belge régissant la preuve entre entreprises, votre absence de protestation dans un délai raisonnable vaut acceptation de la facture. L’entreprise (A) décide de saisir le tribunal de l’entreprise. Vous aurez alors d’énormes difficultés à prouver la non-exécution des travaux, car votre silence initial a créé une présomption légale d’acceptation de la dette.
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Questions fréquentes
La loi belge exige de réagir dans un délai raisonnable. Dans la pratique commerciale, il faut généralement agir dans les 8 à 15 jours. Lisez bien les conditions générales, car elles encadrent très souvent ce délai de manière stricte.
Vous devez rédiger un écrit circonstancié. Le courrier recommandé avec accusé de réception reste la meilleure preuve. Précisez la date, le numéro du document et expliquez clairement vos motifs de refus.
Oui. Vous devez payer le montant incontesté. La protestation ne suspend pas l'obligation de régler la partie de la dette que vous reconnaissez devoir au professionnel.
Non. Entre un professionnel et un consommateur, le silence ne vaut pas acceptation automatique. Le professionnel devra prouver que vous avez bien commandé et accepté le service ou le bien.
S'il s'agit d'une dette valablement contestée, le créancier ne peut pas utiliser la procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances incontestées (RCI). Il devra initier une procédure classique devant un juge.
Si le fournisseur maintient sa demande de paiement et que le dialogue n'aboutit pas, le différend devra être tranché par le tribunal compétent, qui analysera les preuves écrites des deux parties.
Un e-mail peut suffire comme commencement de preuve par écrit. Toutefois, le courrier recommandé vous offre une sécurité juridique absolue concernant la date de réception de votre refus.
Payer équivaut généralement à accepter la prestation. Si vous avez payé par erreur, vous devrez invoquer les règles du paiement de l'indu, ce qui constitue une démarche bien plus lourde à prouver.
Sources
- Code civil (Livre 8 - La preuve, article 8.11 sur la preuve par et contre les entreprises), Code de droit économique (CDE), Code judiciaire.