Amende communale (SAC) : ce que change le nouveau Code pénal

Une amende communale pour tapage, injure ou dégradation : de quoi s'agit-il ?

Imaginez Agnieszka C., qui habite à Namur. Elle reçoit un courrier de sa commune lui infligeant une amende pour tapage, injure ou dégradation. Il s'agit d'une amende administrative communale, une sanction décidée par la commune et non par un juge pénal. Depuis la publication de la loi du 13 mai 2026, elle se demande ce qui change pour elle.

La réponse courte : le principe reste le même, mais les références juridiques sont mises à jour. Les faits peuvent toujours relever à la fois du droit pénal et de la sanction communale.

Ce que prévoit la loi du 13 mai 2026

La loi du 13 mai 2026 porte harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024. Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2026 (Numac 2026007471). Selon son article 32, elle entre en vigueur le même jour que les lois du 29 février 2024 introduisant les livres Ier et II du nouveau Code pénal.

Son objet : remplacer, dans la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales, les renvois aux articles de l'ancien Code pénal de 1867 par les nouvelles incriminations. Sont visés notamment les vols simples, les dégradations, les injures, le bris de scellés et la dissimulation du visage dans l'espace public. La liste des infractions mixtes de l'article 3 de la loi de 2013 renvoie donc aux nouveaux articles du Code pénal.

Le contexte : une même conduite, deux voies possibles

Le nouveau Code pénal est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. L'ancien Code de 1867 est abrogé : un numéro de l'ancien code désigne désormais un autre article. Les peines vont du niveau 1 au niveau 8 (article 36 du Code pénal). La peine de niveau 1 comprend notamment une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus. Cette amende pénale est prononcée par un juge. Elle ne doit pas être confondue avec l'amende administrative communale.

Selon la loi du 24 juin 2013, les communes peuvent sanctionner administrativement certaines infractions déjà réprimées pénalement, comme les dégradations, les injures ou le tapage. Selon les catégories d'infractions et l'existence d'un protocole d'accord avec le parquet, le fonctionnaire sanctionnateur de la commune peut infliger l'amende soit d'office, soit lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre pénalement. Le plafond est de 500 euros pour une personne majeure et de 175 euros pour un mineur ayant 14 ans accomplis au moment des faits. Ces montants sont des maximums (article 4 de la loi du 24 juin 2013).

Ce que cela change concrètement

Pour les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi, les procédures en cours sont menées selon les règles applicables au moment où la procédure a été introduite (article 31 de la loi du 13 mai 2026). Si le fait n'est plus punissable sous le nouveau Code pénal, la procédure ne peut se poursuivre que si la commune l'a repris dans son règlement de police. Un avocat appréciera ce que cela signifie pour votre dossier.

Pour les faits plus récents, la décision de la commune devrait désormais s'appuyer sur les nouvelles références du Code pénal. Si la décision cite un ancien numéro d'article, vous pouvez le relever dans votre contestation.

Si la personne sanctionnée était mineure au moment des faits, le recours se porte devant le tribunal de la jeunesse.

Vos droits et démarches

Vous pouvez contester la décision du fonctionnaire sanctionnateur. Le recours se forme devant le tribunal de police compétent, par requête écrite. Selon l'article 31 de la loi du 24 juin 2013, le délai est d'un mois à compter de la notification de la décision. La décision ne devient exécutoire qu'à l'expiration de ce mois, sauf recours (article 30 de la même loi). Un formulaire de requête est publié par les Cours et tribunaux : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/media/prtp/common/fr8-requete-recours-contre-une-sanction-administrative.pdf. Le coût du recours dépend de la procédure et n'est pas chiffré ici.

Conservez la décision, l'enveloppe et la preuve de la date de réception. Un avocat peut vérifier la base légale citée, la procédure suivie et le respect de vos droits de défense. Vous pouvez demander son aide via https://juriup.be/creer-un-dossier/.