Indépendants : fin des guichets d’entreprises au profit des caisses d’assurances sociales en 2028

Une restructuration majeure pour le statut des indépendants

Le lancement d'une activité professionnelle en tant qu'indépendant en Belgique demande aujourd'hui de passer par plusieurs intermédiaires administratifs. Les entrepreneurs doivent d'une part s'adresser à un guichet d'entreprises pour leurs formalités légales et, d'autre part, s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour régler leurs cotisations.

La loi du 8 octobre 2026 met fin à cette dualité. Publiée au Moniteur belge le 22 octobre 2026, cette législation organise le transfert des missions légales des guichets d'entreprises vers les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Cette réforme ambitieuse a été portée par la ministre des Indépendants et le ministre de l'Économie afin de simplifier le parcours des créateurs d'activité. L'objectif est clair : offrir un point de contact unique, juridiquement et opérationnellement intégré, pour toutes les démarches liées au lancement, à la gestion de l'entreprise et à la sécurité sociale.

La disparition des guichets d'entreprises au 1er janvier 2028

Le changement le plus visible pour les entrepreneurs belges sera la disparition des guichets d'entreprises en tant qu'entités distinctes. La loi prévoit une entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2028. À partir de cette date, le paysage administratif sera entièrement redessiné.

Si vous vous interrogez aujourd'hui sur les démarches actuelles, comme Combien coûte l'inscription à la BCE en Belgique ?, gardez à l'esprit que si les tarifs et obligations légales perdurent, l'interlocuteur direct changera d'ici 2028.

Le transfert vers les caisses d'assurances sociales

Concrètement, toutes les missions légales autrefois dévolues aux guichets d'entreprises seront exécutées par la caisse libre d'assurances sociales à laquelle la personne physique ou la personne morale est affiliée.

La Caisse nationale auxiliaire est également concernée par ce transfert. À la suite de la réforme, elle assumera exactement les mêmes missions économiques et sociales que les caisses libres. En regroupant l'ensemble de ces prérogatives, le législateur supprime les démarches redondantes et offre un meilleur suivi du dossier de chaque entrepreneur. Si vous rencontrez des difficultés de structuration pour votre entreprise, vous pouvez toujours Créer un dossier (gratuit) pour solliciter l'aide d'un expert.

Abrogation des règles du Code de droit économique

Puisque les guichets d'entreprises n'existeront plus de manière autonome, les textes de loi doivent être adaptés en conséquence. La loi du 8 octobre 2026 prévoit l'abrogation de l'ensemble des règles relatives à la création et à l'agrément des guichets d'entreprises. Les dispositions organisationnelles qui étaient jusqu'ici prévues dans le Code de droit économique disparaissent.

La loi modifie également l'arrêté royal numéro 38 du 27 juillet 1967, qui organise le statut social des travailleurs indépendants, ainsi que la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. Ces adaptations législatives modifient le paysage quotidien en matière de Droit des sociétés et associations.

Un contrôle transféré et renforcé

L'intégration des guichets d'entreprises au sein des caisses d'assurances sociales s'accompagne d'un changement au niveau de la surveillance de ces organismes.

Actuellement, le contrôle des guichets d'entreprises est assuré par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Avec l'entrée en vigueur de la réforme en 2028, le contrôle organisationnel de ces entités sera transféré à la ministre des Indépendants. Toutefois, le SPF Économie conserve la gestion des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que le contrôle direct des entreprises soumises à inscription.

Pour accomplir cette mission de surveillance des caisses, la ministre s'appuiera sur des structures déjà existantes au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Le contrôle sera spécifiquement délégué au service Audit externe de l'INASTI, ainsi qu'au Comité de supervision Audit externe. Cette centralisation du contrôle permet d'harmoniser la gestion administrative et sociale sous une même entité de tutelle.