Horodateur en panne : le disque de stationnement suffit en Belgique

Une décision attendue par les automobilistes belges

De nombreux automobilistes en Belgique ont déjà fait face à cette situation particulièrement frustrante : vous vous garez, vous vous dirigez vers l'horodateur, et ce dernier affiche un message d'erreur ou refuse votre paiement. Faut-il alors chercher un autre appareil dans la rue, télécharger une application mobile, ou s'exposer à une amende ?

La Cour de cassation a définitivement tranché ce débat par un arrêt de principe rendu le 15 octobre 2026 (numéro de rôle C.24.0350.F). Cette décision met un terme aux pratiques abusives de certaines communes qui facturaient des redevances aux usagers pourtant de bonne foi.

Le litige de départ opposait une entreprise (la SRL Cardio-Gyn) à la Régie communale autonome (RCA) de Charleroi. En 2022, après avoir stationné un véhicule de société à côté d'un automate en panne, l'entreprise avait choisi de placer le disque de stationnement bleu derrière le pare-brise. La commune lui a tout de même adressé une redevance, arguant que son règlement local obligeait l'usager à chercher l'horodateur fonctionnel le plus proche. Le tribunal de l'entreprise du Hainaut avait d'abord donné raison à la société en 2024. Saisie d'un pourvoi de la ville, la Cour de cassation a confirmé l'illégalité du règlement communal.

La hiérarchie des normes : le Code de la route l'emporte

La décision des juges suprêmes repose sur un mécanisme juridique simple : la hiérarchie des normes. En vertu de l'article 159 de la Constitution belge, les cours et tribunaux refusent d'appliquer les règlements communaux s'ils ne sont pas conformes aux lois supérieures.

En matière de stationnement, le texte de référence est l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (communément appelé Code de la route). Son article 27.3.1.2° est parfaitement clair : lorsque le parcmètre ou l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement doit être employé.

La législation nationale ne mentionne aucune obligation de courir à l'autre bout de la rue pour trouver une machine en état de marche. De même, elle n'oblige pas le citoyen à posséder un smartphone pour payer via une application ou par SMS. Par conséquent, les autorités locales n'ont pas le pouvoir de modifier cette règle fédérale. Toute clause communale imposant de payer par un autre moyen en cas de panne est jugée invalide.

Dans l'affaire jugée, la régie communale a d'ailleurs été condamnée à verser des dommages et intérêts à l'entreprise. S'acharner à réclamer un paiement malgré les explications et les preuves fournies par la société a été considéré comme une action téméraire et vexatoire.

Quelles conséquences pour les autres communes ?

Cet arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence pour l'ensemble du territoire belge. Il contraint de nombreuses villes et communes à revoir leur politique de stationnement, et invalide les amendes dressées sur la base de règlements illégaux.

Toutefois, la prudence reste de mise. Certaines communes tardent à modifier leurs textes. À Charleroi, par exemple, une clause identique a été recopiée dans un nouveau règlement de stationnement valable jusqu'en 2031, avant même que la Cour ne se prononce. Les sociétés privées gestionnaires de parkings en voirie risquent donc de continuer à émettre des redevances de manière automatisée.

Comment réagir face à un parcmètre défectueux ?

Si l'horodateur adjacent à votre véhicule ne fonctionne pas, il est recommandé d'adopter des réflexes stricts pour éviter les mauvaises surprises.

• Placez immédiatement votre disque bleu : déposez-le de manière très visible derrière votre pare-brise. Positionnez la flèche sur le trait qui suit votre heure d'arrivée. L'utilisation du disque vous permet de stationner gratuitement, mais pas de manière illimitée. Vous restez soumis à la durée maximale autorisée dans la zone (en général, deux heures).
• Constituez vos preuves : photographiez l'écran de l'horodateur confirmant la panne. Si l'appareil porte un numéro d'identification, assurez-vous qu'il soit lisible sur l'image. Prenez également une photo de votre véhicule montrant le disque derrière la vitre. Les concessionnaires réparent souvent les machines dans la journée, et votre preuve visuelle sera votre seule garantie.
• Répondez par écrit : si une taxe ou une redevance vous est tout de même réclamée, ne l'ignorez pas. Envoyez une contestation formelle. Joignez vos photos, citez l'article 27.3.1.2° du Code de la route, et rappelez l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2026.

Si l'administration ou la société de gestion refuse d'annuler la somme réclamée, des recours existent. N'hésitez pas à vous renseigner sur vos droits en matière de Droit du roulage. En cas de litige prolongé, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme afin de faire analyser votre situation par un avocat partenaire.