Action téméraire et vexatoire
L'action téméraire et vexatoire désigne une procédure judiciaire intentée de manière abusive, sans fondement sérieux ou dans le but de nuire à autrui.
Définition et explication
En droit belge, l’accès à la justice est un droit fondamental. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et ne peut être exercé de manière abusive. L’action téméraire et vexatoire se produit lorsqu’une partie initie ou poursuit une procédure judiciaire avec légèreté, de mauvaise foi ou dans l’intention manifeste de nuire à la partie adverse.
L’article 780bis du Code judiciaire réprime sévèrement ce comportement. Pour que l’abus soit caractérisé, le juge doit constater que le demandeur a agi d’une manière qui dépasse manifestement l’exercice normal de son droit d’ester en justice. Il ne suffit pas de perdre son procès pour être condamné. Il faut une faute évidente, comme le fait de maintenir des demandes totalement dénuées de fondement juridique ou factuel.
Lorsqu’un tribunal de l’entreprise, un tribunal de la famille ou une justice de paix constate une procédure abusive, il peut prononcer deux types de sanctions. D’une part, une amende civile allant de 15 à 2.500 euros, payable au Trésor public. D’autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime pour réparer le préjudice causé par le litige abusif.
Quand l'action téméraire et vexatoire s'applique-t-elle ?
- Demandes manifestement infondées : L’action ne repose sur aucun argument juridique ou factuel sérieux.
- Intention de nuire : La procédure est utilisée pour intimider, épuiser financièrement ou harceler la partie adverse.
- Manœuvres dilatoires : L’introduction de recours successifs dans le seul but de retarder l’exécution d’un jugement ou un paiement.
- Acharnement judiciaire : La multiplication de procédures identiques malgré des décisions de justice antérieures définitives.
Exemple d'action téméraire et vexatoire en Belgique
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous avez refusé de renouveler le contrat de location de votre locataire, en respectant le délai légal. Le locataire, mécontent, refuse de quitter les lieux et multiplie les recours judiciaires sans aucun argument valable. Il interjette appel de chaque décision, vous accuse à tort de faits imaginaires sans la moindre preuve, et demande des renvois constants pour retarder la procédure devant la justice de paix.
À retenir
Face à ce comportement, votre avocat introduit une demande reconventionnelle pour action téméraire et vexatoire. Le juge constate que le locataire utilise la justice dans le seul but de vous nuire et de paralyser vos droits. Le tribunal condamne le locataire à quitter les lieux, lui inflige une amende civile de 1.000 euros et le condamne à vous verser 2.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et les tracas inutiles causés par cette procédure abusive.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Perdre un litige ne constitue pas en soi une faute. L'action devient téméraire et vexatoire uniquement si la procédure a été lancée ou poursuivie avec une légèreté coupable, de mauvaise foi ou sans aucun fondement raisonnable.
Toute partie qui subit une procédure qu'elle estime abusive peut demander cette condamnation via une demande reconventionnelle introduite devant le juge saisi de l'affaire principale.
Selon l'article 780bis du Code judiciaire, le juge peut infliger une amende civile allant de 15 euros à 2.500 euros. Cette somme est versée à l'État belge, et non à la partie adverse.
Oui. En plus de l'amende civile, vous pouvez demander au juge de condamner l'auteur de la procédure abusive à vous verser des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice matériel ou moral.
Oui, cette règle s'applique devant l'ensemble des cours et tribunaux belges, qu'il s'agisse de la justice de paix, du tribunal du travail, du tribunal de l'entreprise ou encore de la cour d'appel.
Absolument. Si une personne interjette appel d'un jugement alors qu'elle n'a manifestement aucune chance d'obtenir gain de cause, dans le seul but de retarder le paiement ou l'exécution, on parle d'appel téméraire et vexatoire.
Non. L'indemnité de procédure est un forfait destiné à couvrir une partie de vos frais d'avocat. Les dommages et intérêts pour action téméraire viennent s'ajouter à cette indemnité pour sanctionner la faute commise.
Il n'est pas strictement obligatoire de prouver une intention malveillante. Démontrer que la partie adverse a agi avec une imprudence grave que toute personne normalement prudente aurait évitée suffit à établir la faute.
Sources
- Article 780bis du Code judiciaire ; Article 1382 de l'ancien Code civil (responsabilité civile).