Permis unique à Bruxelles : les nouvelles règles en 2026

Qui est concerné par ces règles ?

La législation relative à la migration économique est désormais régionalisée. La Région de Bruxelles-Capitale applique donc ses propres règles, qui remplacent l'ancien arrêté royal fédéral de 1999 afin d'harmoniser les procédures avec la Flandre et la Wallonie.

Ces mesures s'adressent aux employeurs disposant d'un siège d'exploitation à Bruxelles et qui souhaitent engager un travailleur originaire d'un pays tiers. Ce principe s'applique à tous les ressortissants situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Les citoyens de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse bénéficient de la libre circulation et n'ont pas besoin de permis unique pour travailler.

Comment est calculé le nouveau seuil salarial ?

Pour obtenir une autorisation de travail, certaines catégories spécifiques de travailleurs doivent atteindre un seuil salarial minimum.

Ce seuil a été redéfini par la Région bruxelloise : - Il est calculé sur la base d'un pourcentage du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale, qui est fixé à 4 748 EUR en 2026. - Le seuil réel exigé dépend de la catégorie du travailleur (par exemple, 78 % de ce montant, soit 3 703,44 EUR par mois, pour un profil hautement qualifié). - Ces montants de référence sont actualisés chaque 1er janvier. - Surtout, seule la rémunération mensuelle de base (correspondant au code 1 de la déclaration DMFA) est prise en compte.

Cela signifie que les autres éléments de rémunération ne sont plus comptabilisés dans le calcul du seuil mensuel. N'hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des étrangers et de la nationalité pour vérifier la conformité de vos contrats ou lors de la rédaction d'un contrat de travail.

Analyse du marché de l'emploi et professions en pénurie

Pour une occupation de plus de 90 jours, l'employeur doit suivre la procédure du permis unique. Avant de pouvoir engager le travailleur étranger, l'employeur doit prouver qu'il ne trouve pas de candidat adéquat sur le marché du travail belge.

Pour ce faire, il doit : - Apporter la preuve qu'il a publié l'offre d'emploi par l'intermédiaire d'Actiris pendant au moins 5 semaines. - Ou démontrer qu'il a fait appel sans succès aux services d'Actiris (en indiquant le nombre de candidatures reçues et les raisons précises de leur refus).

Cependant, il existe une exception. Si la fonction recherchée figure sur la liste des professions en pénurie établie par Actiris, l'employeur est dispensé de cette analyse du marché. Il n'est alors pas nécessaire de démontrer que le poste est vacant.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches d'immigration professionnelle, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur JuriUp pour être mis en relation avec un avocat compétent.