Révision d’une condamnation : le fait nouveau, arrêt du 13/10/2026

Révision d'une condamnation : de quoi parle-t-on ?

La révision d'une condamnation permet de remettre en cause une décision pénale devenue définitive. L'article 443 du Code d'instruction criminelle l'ouvre en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui a statué, et même si la condamnation était conditionnelle. Elle ne s'ouvre que pour des causes limitativement énumérées par ce texte.

Il y en a trois. Le 1° vise des condamnations inconciliables prononcées pour un même fait contre des prévenus différents. Le 2° vise la condamnation d'un témoin pour faux témoignage. Le 3° vise l'élément nouveau, celui qui nous occupe ici.

Ce qu'exige le fait nouveau

Selon l'article 443, alinéa 1er, 3°, il faut un élément qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès. Cet élément, en lui-même ou conjugué aux preuves déjà fournies, doit paraître incompatible avec le jugement. Il doit faire naître une présomption grave que, s'il avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné lieu à un acquittement, à l'extinction de l'action publique, à l'absolution ou à l'application d'une loi pénale moins sévère.

Autrement dit, il ne suffit pas qu'une information soit nouvelle pour vous. Il faut qu'elle n'ait pas pu être établie à l'époque, et qu'elle soit assez forte pour ébranler la condamnation.

L'arrêt du 13 octobre 2026

Les faits : le 5 décembre 2017, un conducteur conduit une ambulance avec 0,50 mg/l d'air expiré et utilise un téléphone portable. Il est condamné par le tribunal de police de Flandre-Occidentale, division de Bruges, le 15 octobre 2018, puis en appel par le tribunal correctionnel de Flandre-Occidentale, division de Bruges, le 26 avril 2019.

Vers 2022, des rapports médicaux établissent chez lui un syndrome d'auto-brasserie. Il demande la révision sur la base du fait nouveau. Par l'arrêt rôle n° 26/CAS/0305 du 13 octobre 2026, la Cour de cassation déclare la demande manifestement non fondée. Selon la Cour, les éléments présentés n'offraient pas d'indices suffisants d'une cause de révision au sens de l'article 443.

La lecture à en tirer, au vu du texte de l'article, est la suivante : un diagnostic posé des années plus tard ne suffit pas à lui seul. Il faut encore montrer que l'affection ne pouvait pas être établie ou invoquée lors du procès initial.

Ce que cela change pour vous

Si vous avez été condamné de manière définitive, par exemple pour conduite sous l'influence de l'alcool, et qu'un diagnostic médical tardif vous donne une explication, ne comptez pas sur lui seul. Posez-vous d'abord ces questions : l'affection existait-elle déjà au moment des faits ? Pouviez-vous la faire constater, ou l'invoquer, pendant la procédure ? Que pouvait-on faire pour l'établir à l'époque ?

Si des examens étaient possibles et que personne ne les a demandés, le fait nouveau sera difficile à soutenir. Si, au contraire, l'état de la science ou les circonstances ne permettaient pas de le déceler, votre dossier se défend mieux. Un avocat l'évaluera sur vos pièces.

Démarches à connaître

La demande n'est pas recevable si vous ne joignez pas à votre requête un avis motivé en sa faveur de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats ayant au moins dix années d'inscription au tableau, selon le texte de l'article 443. Vous devez donc réunir ces avis avant tout dépôt. L'article 443 ne fixe pas de délai pour le fait nouveau. Le délai de cinq ans que l'article mentionne concerne le faux témoin, pas le fait nouveau. La requête doit en outre être signée d'un avocat à la Cour de cassation, détailler les faits, spécifier la cause de révision et joindre les pièces (article 444).