Transaction pénale
La transaction pénale est une procédure permettant d'éteindre des poursuites judiciaires moyennant le paiement d'une somme d'argent proposée par le ministère public.
Définition et explication
La transaction pénale est une procédure spécifique prévue par l’article 216bis du Code d’instruction criminelle belge. Elle offre au procureur du Roi, à l’auditeur du travail ou au procureur fédéral la possibilité de proposer à un suspect le paiement d’une somme d’argent pour éviter un procès public devant un juge.
Ce mécanisme s’applique aux infractions qui ne requièrent pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. Si vous acceptez et payez le montant proposé dans les délais impartis, l’action publique est définitivement éteinte. Cela signifie que vous ne serez pas convoqué devant un tribunal et que cette procédure n’entraînera aucune condamnation pénale classique.
Pour qu’une transaction soit valable, la victime éventuelle de l’infraction doit avoir été indemnisée ou un accord de dédommagement doit avoir été conclu avec elle. Bien que la transaction pénale ne soit pas mentionnée sur les extraits de casier judiciaire destinés aux particuliers, elle reste enregistrée dans le casier judiciaire central accessible aux autorités de justice.
Quand la transaction pénale s'applique-t-elle ?
- Infractions de roulage : Excès de vitesse importants ou délits routiers ne nécessitant pas une déchéance du droit de conduire obligatoire.
- Délits financiers et fiscaux : Fraude, blanchiment d’argent ou infractions au droit des sociétés, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale.
- Infractions mineures : Vols simples, dégradations de biens ou coups et blessures légers sans circonstances aggravantes.
- Infractions sociales : Non-respect du droit du travail ou de la législation sur la sécurité sociale, souvent gérées par l’auditeur du travail.
Exemple d'une proposition du procureur du Roi
Julien est interpellé par la police pour des faits de vandalisme mineur sur du mobilier urbain. Il reconnaît les faits lors de son audition. La commune, victime des dégradations, chiffre les dommages à 250 euros. Le procureur du Roi décide d’éviter un renvoi devant le tribunal correctionnel et envoie un courrier officiel à Julien.
À retenir
Le procureur du Roi propose à Julien une transaction pénale de 400 euros, à condition qu’il rembourse d’abord les 250 euros à la commune. Julien paie la commune, envoie la preuve de paiement au parquet, puis règle les 400 euros de l’amende transactionnelle. Les poursuites sont immédiatement abandonnées. Julien n’a pas de condamnation inscrite sur son extrait de casier judiciaire, ce qui préserve ses chances pour de futurs emplois.
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Questions fréquentes
Non, la loi précise que l'acceptation et le paiement d'une transaction pénale ne constituent pas une reconnaissance de culpabilité, même si cette action éteint définitivement les poursuites.
Oui, vous êtes totalement libre de refuser. Toutefois, si vous ne payez pas, le procureur du Roi décidera très probablement de vous citer à comparaître devant le juge pénal.
La transaction est inscrite au casier judiciaire central pour assurer un suivi par la justice, mais elle n'apparaît pas sur les extraits de casier judiciaire (modèles 595 ou 596) que vous remettez à un employeur.
Un paiement tardif ou incomplet rend la transaction caduque. Le ministère public reprendra alors la procédure et vous risquez une citation directe devant le tribunal.
La victime ne peut pas bloquer directement la transaction, mais le procureur du Roi ne peut valider cet accord que si vous avez indemnisé la victime de manière incontestable.
Le parquet peut parfois autoriser un plan d'apurement, mais vous devez en faire la demande formelle par écrit et respecter scrupuleusement les échéances fixées.
Oui, les personnes morales poursuivies pour des infractions, par exemple devant le tribunal de l'entreprise ou en droit de l'environnement, peuvent également recevoir et accepter cette proposition.
La présence d'un avocat n'est pas strictement obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour vérifier que le montant réclamé est justifié et que vos droits sont pleinement respectés.
Sources
- Article 216bis du Code d'instruction criminelle.