Astreinte
L'astreinte est une somme d'argent fixée par un juge qu'une personne doit payer si elle refuse d'exécuter une condamnation principale.
Définition et explication
En droit belge, si vous obtenez un jugement favorable mais que la partie adverse refuse de s’exécuter, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte. Il s’agit d’un moyen de contrainte financière efficace pour forcer le respect d’une décision judiciaire.
Contrairement aux dommages et intérêts qui réparent votre préjudice, l’astreinte vise exclusivement à briser la résistance de la personne condamnée. Le juge la prononce souvent pour des obligations de faire ou de ne pas faire (par exemple, arrêter des travaux illégaux ou vous remettre un document). Si le jugement n’est pas respecté dans les délais, vous pouvez exiger ce paiement.
Son recouvrement nécessite l’intervention d’un huissier de justice, qui pourra procéder à des actes d’exécution forcée pour récupérer cette somme.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsque la condamnation concerne une obligation de faire (ex: réaliser des travaux de réparation).
- Lorsqu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire (ex: interdiction d’utiliser une marque déposée).
- Pour la restitution de biens spécifiques ou de documents (ex: remise de fiches de paie).
- Elle ne s’applique pas aux condamnations au paiement d’une somme d’argent ni aux contrats de travail concernant des obligations strictement personnelles.
Exemple d'une astreinte pour un mur illégal
Vous saisissez la justice de paix car votre voisin a construit un mur qui empiète sur votre terrain. Le juge de paix donne droit à votre demande et condamne votre voisin à détruire le mur dans les 30 jours.
Cependant, vous craignez qu’il ne fasse rien. Pour garantir l’exécution de cette démolition, vous demandez au juge d’ajouter une pénalité financière par jour de retard.
À retenir
Le juge de paix ordonne la démolition et l’assortit d’une astreinte de 150 euros par jour de retard après l’échéance du délai de 30 jours. Si votre voisin refuse de détruire le mur le 31e jour, l’astreinte commence à courir. Vous devrez faire appel à un huissier de justice pour constater le non-respect du jugement et réclamer les 150 euros par jour directement à votre voisin, en plus de la démolition qui reste toujours due.
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Questions fréquentes
Non. L'astreinte est une pénalité additionnelle. Elle s'ajoute à la condamnation principale mais ne la remplace jamais. La personne condamnée doit payer l'astreinte et reste tenue d'exécuter son obligation initiale.
Le montant de l'astreinte est versé à la partie qui a obtenu la condamnation en sa faveur, et non à l'État. C'est à vous de charger un huissier de justice de son recouvrement.
Non. Le Code judiciaire interdit de prononcer une astreinte pour garantir le paiement d'une somme d'argent. Dans ce cas, ce sont les intérêts de retard et l'intervention classique de l'huissier qui s'appliquent.
Le juge a un pouvoir d'appréciation souverain. Il peut fixer un montant forfaitaire par infraction constatée, ou un montant par jour de retard. Il peut également plafonner l'astreinte à un montant maximum global pour éviter les abus.
Si le montant maximum fixé par le juge est atteint et que l'obligation n'est toujours pas remplie, vous pouvez introduire une nouvelle procédure pour demander au juge d'augmenter le montant de la pénalité.
Non, l'astreinte ne s'applique pas d'office. Vous devez explicitement la demander dans vos conclusions devant le tribunal, et c'est le juge qui décide s'il est justifié de l'accorder.
Si la personne condamnée prouve qu'elle est dans l'impossibilité absolue et définitive de respecter l'obligation (suite à un cas de force majeure par exemple), le juge des saisies peut suspendre, réduire ou supprimer l'astreinte.
Oui. L'astreinte ne peut commencer à courir qu'après la signification officielle de la décision par un huissier de justice, et uniquement après l'expiration du délai accordé par le juge pour s'exécuter volontairement.
Sources
- Articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire belge.