Congé de maternité
Le congé de maternité est une période de repos obligatoire et indemnisée accordée à une travailleuse enceinte pour protéger sa santé et celle de son enfant.
Définition et explication
Le congé de maternité est un droit fondamental pour toute travailleuse enceinte, encadré par la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Il vise à garantir un arrêt de travail protecteur autour de la naissance.
Ce congé se divise en deux périodes distinctes : le repos prénatal (avant l’accouchement) et le repos postnatal (après la naissance). Sa durée totale standard est de 15 semaines (19 semaines pour une naissance multiple). Pendant cette période, l’employeur ne paie pas le salaire. Vous percevez une indemnité de maternité versée par votre mutuelle, calculée sur base de votre rémunération brute.
La loi interdit formellement de faire travailler une femme enceinte durant la semaine qui précède la date prévue de l’accouchement, ainsi que pendant les neuf semaines qui suivent la naissance. De plus, dès la notification de votre état de grossesse à votre employeur, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement qui s’étend jusqu’à un mois après la reprise de votre travail.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Statut professionnel : Vous devez être liée par un contrat de travail (ouvrière, employée, fonctionnaire) ou être sous un statut d’indépendante (les règles et durées diffèrent légèrement).
- Notification à l’employeur : Vous devez informer votre employeur de votre grossesse le plus tôt possible, idéalement par lettre recommandée avec un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.
- Affiliation à une mutuelle : Vous devez être en règle de cotisations auprès de votre mutualité pour percevoir les indemnités financières.
- Interruption de travail : Vous devez cesser toute activité professionnelle pendant les périodes de repos obligatoires.
Exemple de calcul du congé de maternité
Julie est employée sous contrat à durée indéterminée. Son accouchement est prévu pour le 15 novembre. Elle choisit de continuer à travailler le plus longtemps possible, soit jusqu’au 7 novembre. Son employeur est informé et a bien reçu son certificat médical.
À retenir
Julie prend son repos prénatal obligatoire d’une semaine du 8 au 14 novembre. Elle accouche le 15 novembre. À partir du 16 novembre, elle entame ses 9 semaines de repos postnatal obligatoire. Comme elle a travaillé pendant 5 semaines de son repos prénatal facultatif, elle a le droit de reporter ces semaines après son repos postnatal. Au total, elle bénéficie bien de 15 semaines de repos. Durant cette période, sa mutuelle lui verse une indemnité égale à 82 % de son salaire brut les 30 premiers jours, puis 75 % (plafonnés) pour le reste du congé. En cas de refus ou de litige concernant sa protection contre le licenciement, le tribunal du travail est compétent pour trancher le conflit.
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Questions fréquentes
La durée standard est de 15 semaines pour une grossesse simple. Elle passe à 19 semaines en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés).
Oui. Dès l'instant où votre employeur est informé de votre grossesse par un certificat médical, vous êtes protégée. Il ne peut pas vous licencier pour un motif lié à votre état, et ce, jusqu'à un mois après la fin de votre repos postnatal.
Oui, les semaines de repos prénatal facultatif (jusqu'à 5 semaines pour une grossesse simple) que vous n'avez pas prises avant la date de l'accouchement peuvent être reportées après le repos postnatal obligatoire.
Votre employeur ne paie pas votre salaire. Vous recevez des indemnités de maternité payées directement par votre mutualité, qui sont financées par l'INAMI.
Depuis la modification légale de 2020, si vous accouchez avant la date prévue, vous avez le droit de reporter toutes les semaines de repos prénatal non prises (y compris la semaine obligatoire) à la suite de votre repos postnatal.
Oui, vous devez fournir à votre mutualité un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement et la date de début de votre repos de maternité. C'est indispensable pour activer le paiement de vos indemnités.
Oui, vous avez le droit d'accoler vos jours de congés légaux à la fin de votre congé de maternité, à condition d'avoir préalablement convenu des dates avec votre employeur.
Oui, le père ou le coparent bénéficie d'un congé de naissance (autrefois appelé congé de paternité). La durée est de 20 jours ouvrables, que la personne peut prendre librement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Sources
- Loi du 16 mars 1971 sur le travail (Chapitre IV, Section 2) ; Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (Titre IV).