Contrat de remplacement
Le contrat de remplacement est un accord écrit qui vous permet d'être engagé temporairement pour pallier l'absence d'un travailleur dont le contrat est suspendu.
Définition et explication
Le contrat de remplacement est une forme particulière de contrat de travail. Il est conçu pour permettre à un employeur de vous engager afin de pallier l’absence temporaire d’un travailleur permanent. Cette situation se présente souvent lors d’une maladie de longue durée, d’un congé de maternité ou d’une interruption de carrière (comme le crédit-temps).
Conformément à l’article 11ter de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, cet accord exige un formalisme strict. Il doit impérativement être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de votre entrée en service. Ce document doit préciser l’identité du travailleur que vous remplacez, les raisons de son absence, ainsi que les conditions spécifiques de votre engagement.
La durée totale de ce type de contrat est, en principe, limitée à deux ans consécutifs. Si l’employeur ne respecte pas les formalités écrites avant votre entrée en fonction ou s’il dépasse la durée maximale autorisée, la loi considère que vous êtes engagé dans les liens d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui modifie l’étendue de vos droits, particulièrement en cas de licenciement.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Absence temporaire : Lorsque le contrat d’un employé régulier est suspendu pour des raisons médicales, un accident du travail ou un congé parental.
- Réduction du temps de travail : Pour soutenir l’équipe face à un travailleur qui bénéficie d’un congé thématique.
- Respect du formalisme : L’employeur a l’obligation de rédiger et signer le document avant votre premier jour effectif.
- Interdiction légale : Il est strictement interdit de vous engager sous ce statut pour remplacer un personnel absent à cause d’une grève ou d’un lock-out.
Remplacement pour congé de maternité
Une entreprise fait face à l’absence de sa comptable principale, partie en congé de maternité pour une durée de 15 semaines. La direction décide de vous engager pour assurer la continuité du traitement des salaires et le paiement des factures pendant cette période d’indisponibilité.
À retenir
Vous signez un contrat de remplacement le jour de votre arrivée, juste avant de commencer vos tâches. Le texte stipule clairement le nom de la comptable absente et indique que la relation de travail prendra fin au moment de sa reprise effective. À son retour dans les bureaux, votre contrat se termine automatiquement de plein droit. L’employeur ne doit pas vous verser d’indemnité de préavis, car la condition du retour s’est accomplie comme prévu.
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Questions fréquentes
Oui. La législation exige un document écrit et signé au plus tard au moment de votre entrée en service. Sans cet écrit préalable, vous êtes considéré comme engagé sous un contrat à durée indéterminée.
En règle générale, la durée totale des contrats de remplacement successifs pour le même poste ne peut pas excéder deux ans. Au-delà de cette limite, les règles de protection du CDI s'appliquent d'office.
Il prend fin dès le retour de la personne remplacée. Il est courant d'y insérer une clause précisant que le retour de l'employé régulier met un terme automatique à votre mission, sans qu'un préavis soit nécessaire.
Oui, vous pouvez pallier l'absence de plusieurs personnes simultanément. Toutefois, le nom de chaque personne remplacée et le motif de chaque absence doivent figurer explicitement dans votre document d'engagement.
Non. Votre rémunération est fixée en fonction de votre propre ancienneté et du barème lié à la fonction, tel que défini par la convention collective de travail (CCT) applicable à votre secteur.
Oui. Vous conservez le droit de mettre fin au contrat. Vous devrez cependant notifier votre démission et prester un délai de préavis calculé selon les règles habituelles basées sur votre ancienneté.
Si la personne ne revient pas définitivement, votre contrat perd sa cause de remplacement. L'employeur devra alors soit vous proposer un nouveau contrat, soit mettre fin à la relation en respectant un délai de préavis.
Oui. Comme pour tout emploi salarié classique, vous accumulez des jours de travail qui peuvent vous ouvrir le droit aux allocations de l'ONEM, à condition de remplir les conditions d'admissibilité habituelles.
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Article 11ter).