Incapacité de travail : déclaration, règles et droits
L'incapacité de travail est la situation dans laquelle un travailleur est médicalement inapte à exécuter son contrat à la suite d'une maladie ou d'un accident privé.
Définition et explication
En droit belge, l’incapacité de travail suspend l’exécution du contrat de travail. Ce mécanisme protège le travailleur qui est temporairement dans l’impossibilité physique ou mentale de réaliser ses tâches professionnelles, suite à une maladie ou un accident de la vie privée.
Selon l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, vous avez trois obligations principales envers votre employeur :
- Avertir immédiatement : Vous devez informer votre employeur dès le début de votre journée de travail, ou dès que possible.
- Fournir un certificat médical : Si une convention collective de travail (CCT) ou le règlement de travail le prévoit, ou si l’employeur le demande, vous devez transmettre un document médical. Depuis fin 2022, dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, ce document n’est plus obligatoire pour le premier jour de maladie (jusqu’à trois fois par an).
- Se soumettre au contrôle : L’employeur a le droit de mandater un médecin pour vérifier la réalité de votre état à votre domicile.
En cas de litige sur le paiement du salaire garanti ou sur la légitimité du médecin-contrôleur, la compétence exclusive revient au tribunal du travail.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes atteint d’une maladie d’origine privée (grippe, infection, etc.).
- Vous subissez un accident de la vie privée vous empêchant de travailler.
- Vous souffrez d’un épuisement professionnel (burn-out) attesté par un médecin traitant.
- Vous devez subir une intervention chirurgicale impliquant une période de convalescence stricte.
Exemple d'une absence pour maladie
Marc est employé dans une entreprise de 20 personnes. Un lundi matin, il se réveille avec une forte fièvre. Il prévient son manager par téléphone à 8h00. Le mardi, il consulte son médecin qui lui prescrit un repos médical de cinq jours pour une infection virale sévère.
À retenir
Marc a rempli sa première obligation en avertissant son employeur le lundi matin. Son entreprise comptant moins de 50 travailleurs, le règlement de travail exige un certificat médical dès le premier jour d’absence. Marc doit donc faire parvenir ce document à son employeur, généralement dans les deux jours ouvrables.
Durant ces cinq jours, Marc bénéficie de son salaire garanti, payé par son employeur. Si le manager a un doute, il peut mandater un médecin-contrôleur. Si Marc refuse de se laisser examiner, il s’expose à la perte de sa rémunération garantie pour les jours d’absence concernés.
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Questions fréquentes
Depuis fin 2022, si votre entreprise compte plus de 50 travailleurs, vous êtes dispensé de fournir un certificat pour un jour d'absence, avec un maximum de trois fois par an. Dans les PME de moins de 50 travailleurs, l'employeur peut maintenir cette obligation via une convention ou le règlement de travail.
Sauf disposition contraire dans votre règlement de travail ou une CCT sectorielle, le certificat doit être envoyé ou remis en mains propres à l'employeur dans les deux jours ouvrables à compter du jour de la maladie.
Oui, l'employeur peut charger un médecin-contrôleur de vous examiner. Vous ne pouvez pas refuser ce contrôle, même s'il a lieu en dehors de vos heures habituelles de prestation.
Oui, le travailleur bénéficie du salaire garanti à charge de l'employeur pour une période de 30 jours (les règles de calcul varient légèrement entre les statuts d'ouvrier et d'employé). Ensuite, la mutuelle prend le relais avec des indemnités.
Depuis le 1er janvier 2024, si vous tombez malade pendant vos vacances légales, ces jours sont convertis en jours de maladie. Vous pourrez récupérer vos jours de congé plus tard, à la condition expresse de fournir un certificat médical à votre employeur.
Cela dépend exclusivement de l'avis du médecin traitant. Si le certificat autorise les sorties, vous pouvez quitter votre domicile, mais vous devez rester disponible pour un éventuel contrôle aux heures fixées par une CCT ou le règlement de travail.
L'incapacité ne vous protège pas de manière absolue contre le licenciement. Toutefois, l'employeur ne peut pas vous licencier au motif direct de votre maladie. Il doit invoquer un motif totalement étranger à votre état de santé sous peine de discrimination.
Si votre médecin traitant et le médecin-contrôleur sont en désaccord sur votre inaptitude, un médecin-arbitre peut être désigné. En cas de litige persistant sur le paiement du salaire, vous devrez saisir le tribunal du travail.
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Articles 31 et suivants) ; Code judiciaire (Compétence matérielle du tribunal du travail).