Congé de sollicitation
Le congé de sollicitation est le droit accordé à un travailleur de s'absenter de son travail pour rechercher un emploi pendant son préavis.
Définition et explication
Le congé de sollicitation est un droit fondamental reconnu aux travailleurs sur le territoire belge. Lorsque votre contrat de travail prend fin moyennant la prestation d’un préavis, vous pouvez vous absenter de votre lieu de travail pour mener à bien vos recherches professionnelles, tout en conservant l’intégralité de votre salaire. La Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail encadre strictement cette garantie légale.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser votre reclassement professionnel rapide. Il s’applique que vous ayez été licencié par votre employeur ou que vous ayez remis votre démission. Durant ces heures d’absence, vous pouvez passer des entretiens d’embauche, vous inscrire dans une agence d’intérim, rédiger vos candidatures ou encore participer à un programme d’outplacement. La durée et la répartition de ces jours de congé varient selon l’ancienneté et la durée totale du préavis à prester.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous effectuez une période de préavis suite à un licenciement acté par votre employeur.
- Vous avez donné votre démission et devez encore travailler jusqu’à la fin de votre préavis.
- Vous bénéficiez d’une procédure de reclassement professionnel (outplacement) qui nécessite de vous absenter.
- Vous passez des entretiens d’embauche ou avez besoin de temps pour prospecter le marché de l’emploi.
Exemple d'une demande de jours de sollicitation en Belgique
Vous êtes employé à temps plein dans une entreprise à Liège et venez de remettre votre démission. Vous devez prester un préavis de six semaines. Vous demandez à votre patron de prendre un jour de congé par semaine pour passer des entretiens d’embauche dans de nouvelles sociétés. Votre employeur refuse de vous payer cette journée, estimant que la rupture du contrat est à votre initiative et que vous devez prendre vos jours de congés annuels normaux.
À retenir
Le refus de votre employeur est illégal. L’article 41 de la loi relative aux contrats de travail vous accorde le droit de prendre un jour entier (ou deux demi-jours) de congé de sollicitation par semaine pendant les six semaines de votre préavis, avec maintien intégral de votre rémunération. Ce droit vous est acquis même en cas de démission. Votre employeur ne peut pas vous forcer à utiliser vos jours de congés légaux pour cette démarche. En cas de blocage persistant de sa part, vous pouvez introduire une requête devant le tribunal du travail pour faire respecter vos droits.
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Questions fréquentes
<p>En règle générale, vous avez droit à un jour ou à deux demi-jours par semaine pendant les 26 dernières semaines de votre préavis. Si votre préavis est plus long, le droit est limité à un demi-jour par semaine pour la période précédant ces 26 dernières semaines.</p>
<p>Oui, ces jours d'absence sont intégralement payés par votre employeur. Votre salaire est calculé comme si vous aviez travaillé normalement durant les heures consacrées à votre recherche d'emploi.</p>
<p>La loi ne vous oblige pas à fournir systématiquement des justificatifs ou des attestations de présence à un entretien. Cependant, si votre employeur prouve que vous utilisez ces jours pour une activité totalement étrangère à la recherche d'emploi, il peut contester la rémunération de ces heures.</p>
<p>Non, le congé de sollicitation s'évalue à la semaine. Les jours ou demi-jours que vous n'avez pas pris au cours d'une semaine de travail ne peuvent pas être reportés ou cumulés sur les semaines suivantes, sauf accord contraire explicite avec l'employeur.</p>
<p>Dès le moment où vous avez officiellement retrouvé un emploi (par la signature d'un nouveau contrat de travail), votre droit au congé de sollicitation disparaît immédiatement pour le temps de préavis restant à courir.</p>
<p>Les travailleurs à temps partiel bénéficient également de ce droit, mais la durée autorisée de l'absence est calculée proportionnellement à leur temps de travail. Un travailleur à mi-temps aura donc un droit réduit de moitié par rapport à un temps plein.</p>
<p>Le moment de l'absence doit être fixé de commun accord avec votre employeur. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, la jurisprudence considère que le choix final vous appartient, à condition d'avertir l'employeur au préalable pour ne pas désorganiser gravement le service.</p>
<p>Non, si vous suivez une procédure de reclassement professionnel (outplacement), les heures passées dans ce cadre sont déduites de vos jours de congé de sollicitation. Vous avez droit à un jour par semaine pour regrouper l'outplacement et vos recherches individuelles.</p>
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Article 41 régissant l'absence du travailleur en vue de chercher un nouvel emploi).