Tiers-saisi
Le tiers-saisi est la personne ou l'institution qui détient des sommes appartenant à un débiteur et qui doit les bloquer sur ordre d'un huissier de justice.
Définition et explication
En droit belge, le tiers-saisi intervient dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt (qu’elle soit conservatoire ou exécution). Il s’agit de la personne physique ou morale qui a en sa possession des fonds, des effets ou des biens appartenant au débiteur saisi, ou qui a une dette envers ce dernier.
Lorsqu’un créancier mandate un huissier de justice pour récupérer une dette, ce dernier peut signifier un exploit de saisie-arrêt entre vos mains si vous êtes le tiers-saisi. À partir de ce moment, vous avez l’interdiction stricte de vous dessaisir des sommes ou des biens visés. Vous devez les bloquer immédiatement.
Selon les articles 1452 et suivants du Code judiciaire, le tiers-saisi a l’obligation légale de rédiger une déclaration de tiers-saisi. Ce document certifie avec précision l’état des sommes ou des biens détenus pour le compte du débiteur au moment de la saisie. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences financières très lourdes pour le tiers.
Quand le statut de tiers-saisi s'applique-t-il ?
- Saisie sur compte bancaire : La banque du débiteur devient le tiers-saisi et doit bloquer les avoirs présents sur les comptes.
- Saisie sur salaire : L’employeur du débiteur est désigné comme tiers-saisi et doit retenir une partie de la rémunération selon les quotités saisissables.
- Loyers impayés : Un locataire peut être tiers-saisi si les comptes de son propriétaire sont saisis par un créancier. Il devra verser son loyer à l’huissier de justice.
- Organismes de paiement : L’ONEM, la mutuelle ou la caisse de pension peuvent agir comme tiers-saisi pour les allocations de remplacement.
Exemple d'une saisie bancaire impliquant un tiers-saisi
Monsieur Dubois doit 4.000 euros à une entreprise de construction suite à un jugement du tribunal de l’entreprise. Malgré plusieurs rappels, il ne paie pas. L’entreprise mandate un huissier de justice qui décide de procéder à une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Monsieur Dubois, ouvert auprès de la Banque X.
À retenir
L’huissier de justice signifie l’acte de saisie à la Banque X. Dès la réception de l’acte, la Banque X devient le tiers-saisi. Elle est tenue de bloquer immédiatement le solde du compte de Monsieur Dubois. Dans un délai de 15 jours, la Banque X doit envoyer une déclaration à l’huissier confirmant le montant exact bloqué. Si le compte contient 5.000 euros, la banque bloquera la somme due et les frais, et Monsieur Dubois ne pourra plus y toucher. L’huissier se chargera ensuite de récupérer les fonds auprès de la banque pour rembourser l’entreprise.
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Questions fréquentes
<p>Selon l'article 1452 du Code judiciaire, le tiers-saisi dispose d'un délai de 15 jours à dater de la signification de la saisie pour faire sa déclaration à l'huissier de justice ou au greffe.</p>
<p>Si vous ne renvoyez pas la déclaration dans les délais, l'article 1456 du Code judiciaire prévoit que vous pouvez être déclaré <strong>débiteur pur et simple</strong> des causes de la saisie. Cela signifie que vous devrez payer la dette du débiteur sur vos propres fonds.</p>
<p>Non. L'employeur a l'obligation légale de collaborer. Il doit remplir la déclaration, calculer la quotité saisissable du salaire de son employé et verser cette somme directement à l'huissier de justice.</p>
<p>Oui, la préparation de la déclaration peut engendrer des frais administratifs. Le tiers-saisi est en droit de retenir ces frais justifiés sur les montants qu'il doit verser à l'huissier de justice.</p>
<p>Vous devez obligatoirement remplir la déclaration de tiers-saisi, même si le solde est nul ou débiteur. Vous y indiquerez simplement qu'il n'y a aucun fond disponible au moment de la saisie.</p>
<p>Non, ce n'est pas votre rôle. L'huissier de justice a l'obligation légale de dénoncer (informer) la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours ouvrables après la signification au tiers-saisi.</p>
<p>Oui. Si vous détenez des biens meubles appartenant au débiteur (par exemple, si vous louez un entrepôt où il stocke des machines), vous devenez tiers-saisi et vous ne pouvez plus le laisser récupérer ces biens.</p>
<p>Si vous recevez plusieurs saisies-arrêts ou cessions de rémunération, vous devez signaler l'existence des autres saisies dans votre déclaration. Les fonds seront alors répartis entre les créanciers lors d'une procédure de répartition organisée par l'huissier.</p>
Sources
- Code judiciaire (Articles 1445 à 1460 relatifs à la saisie-arrêt et aux obligations du tiers-saisi).