Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique permettant d'annuler une mesure de blocage, comme une saisie ou une inscription hypothécaire, libérant ainsi le bien concerné.
Définition et explication
La mainlevée est une procédure courante en droit belge visant à mettre fin à une mesure d’exécution ou de garantie. Elle intervient généralement lorsqu’un débiteur a remboursé sa dette ou lorsqu’une mesure de contrainte (comme une saisie) est jugée irrégulière.
En Belgique, elle se divise principalement en deux catégories :
- La mainlevée hypothécaire : Elle permet de radier l’inscription d’une hypothèque au bureau des Sécurités juridiques (anciennement bureau des hypothèques), une étape indispensable pour vendre un bien immobilier libre de toute charge.
- La mainlevée de saisie : Elle vise à débloquer des comptes bancaires (saisie-arrêt) ou à empêcher la vente forcée de biens meubles ou immeubles.
Cette démarche peut être amiable, lorsque le créancier donne son accord, ou judiciaire, lorsque le juge des saisies ordonne la levée de la mesure. Le Code judiciaire régit strictement ces procédures pour garantir les droits tant du créancier que du débiteur.
Quand la mainlevée s'applique-t-elle ?
- Remboursement intégral de la dette : Vous avez remboursé votre crédit et souhaitez vendre votre maison sans l’hypothèque de la banque.
- Accord amiable avec le créancier : Le créancier accepte de lever la saisie sur votre compte bancaire suite à la mise en place d’un plan d’apurement.
- Saisie irrégulière : Un huissier de justice a saisi des biens insaisissables ou n’a pas respecté la procédure légale.
- Cantonnement : Vous déposez le montant réclamé sur un compte bloqué pour obtenir la libération immédiate de vos biens saisis dans l’attente d’un jugement.
Exemple concret d'une mainlevée de saisie
Monsieur Dubois subit une saisie-arrêt sur son compte bancaire à l’initiative d’un fournisseur pour une facture impayée de 2.000 euros. Cependant, cette facture fait l’objet d’une contestation sérieuse, car le matériel livré était défectueux. Le compte de Monsieur Dubois est bloqué, ce qui l’empêche de payer son loyer.
À retenir
Monsieur Dubois saisit le tribunal compétent et démontre que la dette est contestable. Le juge des saisies ordonne la mainlevée judiciaire de la saisie-arrêt. L’ordonnance est notifiée par l’huissier de justice à la banque, qui débloque immédiatement les fonds de Monsieur Dubois. Ce dernier retrouve le plein usage de son compte bancaire.
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Questions fréquentes
La mainlevée amiable résulte d'un accord volontaire du créancier (souvent via son avocat ou un huissier de justice). La mainlevée judiciaire est ordonnée par un juge lorsque le créancier refuse de lever la mesure et que le débiteur conteste le blocage.
En règle générale, les frais de mainlevée d'une hypothèque sont à la charge du propriétaire du bien immobilier (l'emprunteur). Ces frais incluent les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement liés à l'acte de radiation.
Si le créancier donne son accord explicite pour une mainlevée amiable, le déblocage par la banque prend généralement entre 24 et 48 heures. En cas de procédure judiciaire, cela dépend des délais de comparution et de jugement.
Non, en Belgique, seul le juge des saisies (qui siège au tribunal de première instance) est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux saisies et ordonner leur mainlevée.
Bien que la représentation par un avocat ne soit pas strictement obligatoire devant le juge des saisies, elle est fortement recommandée au vu de la technicité des règles du Code judiciaire et des enjeux financiers.
Le cantonnement permet de consigner la somme réclamée sur un compte de dépôt (par exemple à la Caisse des Dépôts et Consignations). Cela remplace la saisie et entraîne automatiquement la mainlevée sur les autres biens bloqués.
L'huissier de justice exécute le mandat de son client (le créancier). Il ne peut accorder une mainlevée de son propre chef sans l'autorisation expresse du créancier, sauf si une décision judiciaire l'oblige à le faire.
Non, la mainlevée libère uniquement le bien saisi ou annule la garantie hypothécaire. Si la dette de fond n'est pas remboursée ou annulée par un juge, le créancier conserve le droit de réclamer son paiement par d'autres moyens légaux.
Sources
- Articles 1386 à 1538 du Code judiciaire (relatifs aux saisies conservatoires, aux voies d'exécution et à la compétence du juge des saisies) ; Nouveau Code civil (Livre 3) pour les règles applicables aux hypothèques et à leur radiation.