Faillite
La faillite est une procédure judiciaire applicable aux entreprises qui ont cessé leurs paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé.
Définition et explication
La faillite est un état de concours organisé par la loi pour liquider le patrimoine d’une entreprise incapable de faire face à ses obligations. En droit belge, cette matière est strictement régie par le Livre XX du Code de droit économique (CDE). Pour qu’une entreprise soit déclarée en faillite, deux conditions cumulatives sont exigées : la cessation persistante des paiements et l’ébranlement du crédit.
Lorsqu’une faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise, le dirigeant perd immédiatement la gestion de ses biens. Cette mission est confiée à un curateur, un avocat désigné par le juge. Son rôle exclusif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers de manière équitable, en respectant les priorités légales. Vous devez savoir que cette procédure vise à assainir le tissu économique tout en offrant des solutions légales, comme l’effacement des dettes pour les personnes physiques, leur permettant un nouveau départ.
Quand la faillite s'applique-t-elle ?
- Cessation des paiements : Vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes exigibles de manière durable.
- Ébranlement du crédit : Plus aucun créancier, banquier ou fournisseur ne vous accorde de confiance ou de délai de paiement.
- Qualité d’entreprise : La procédure s’applique aux personnes physiques indépendantes, aux sociétés (SRL, SA) et aux ASBL.
- Déclenchement : La procédure peut s’ouvrir sur votre propre aveu, sur citation d’un créancier impayé ou à la demande du ministère public.
Exemple d'une déclaration de faillite pour une SRL
Marc exploite un restaurant sous la forme d’une SRL. Suite à une forte baisse de fréquentation, il accumule des retards de paiement considérables envers l’ONSS, l’administration fiscale et ses fournisseurs. Malgré un plan d’apurement initial, ses principaux fournisseurs exigent désormais un paiement comptant et refusent toute nouvelle livraison. Ses comptes bancaires sont vides et Marc ne parvient plus à payer les salaires de son personnel depuis deux mois.
À retenir
Marc doit faire aveu de faillite via le registre central de la solvabilité (RegSol) dans le mois qui suit la cessation de ses paiements. Le tribunal de l’entreprise prononcera la faillite de la SRL et désignera un curateur. Ce dernier licenciera le personnel, vendra le matériel du restaurant et tentera de désintéresser les créanciers avec l’argent récolté. Le patrimoine personnel de Marc sera protégé par la forme sociétaire, sauf si le curateur parvient à démontrer devant le juge une faute de gestion grave et caractérisée de sa part.
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Questions fréquentes
La faillite s'applique à toute entité reconnue comme une entreprise par le Code de droit économique. Cela inclut les indépendants en personne physique, les sociétés commerciales (SRL, SA, SC), les ASBL et les fondations.
Vous avez l'obligation légale de faire aveu de faillite dans le mois qui suit la date de cessation de vos paiements. Un retard fautif peut engager votre responsabilité personnelle.
Le curateur prend le contrôle total du patrimoine de l'entreprise. Il dresse l'inventaire, vend les actifs, vérifie les déclarations de créances et distribue le produit des ventes aux créanciers en respectant leurs privilèges légaux.
Oui, l'indépendant failli peut demander l'effacement de ses dettes résiduelles au tribunal. Si le juge l'accorde, l'entrepreneur est libéré de ses dettes impayées et peut recommencer une activité professionnelle sur de nouvelles bases.
En principe, la structure en société limite la responsabilité au patrimoine de l'entreprise. Toutefois, si vous avez commis une faute de gestion grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, le tribunal peut vous condamner à combler le passif de la société avec vos biens propres.
Vous devez introduire une déclaration de créance accompagnée de vos justificatifs via la plateforme numérique RegSol. Cette démarche doit se faire dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite pour espérer percevoir un dividende.
Non, le jugement de faillite entraîne automatiquement la suspension des poursuites individuelles. L'huissier de justice ne peut plus procéder à de nouvelles saisies pour récupérer des dettes nées avant le jugement.
La Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) vise à assainir les dettes pour sauver l'entreprise et maintenir son activité commerciale. La faillite, en revanche, vise la cessation définitive des activités et la liquidation complète du patrimoine.
Sources
- Code de droit économique (Livre XX, Insolvabilité des entreprises, articles XX.99 et suivants), Code judiciaire.