Certificat d’hérédité
Le certificat d'hérédité est un document officiel qui identifie les héritiers légitimes d'un défunt afin de libérer ses avoirs bancaires.
Définition et explication
Le certificat d’hérédité est un document légal qui atteste de la qualité d’héritier à la suite d’un décès. Ce justificatif vous permet de prouver vos droits sur la succession, notamment pour demander le déblocage des comptes bancaires du défunt auprès de son institution financière.
En droit civil belge, la banque bloque automatiquement l’ensemble des comptes et coffres-forts dès qu’elle est informée du décès. Pour les libérer, vous devez présenter une preuve officielle de votre statut d’héritier.
Selon la complexité de la succession, vous pouvez obtenir ce document soit auprès d’un notaire (qui rédige un acte d’hérédité), soit auprès d’un bureau Sécurité juridique du SPF Finances (qui délivre un certificat d’hérédité). La remise de ce document exige des recherches préalables pour s’assurer de l’absence de dettes fiscales ou sociales dans le chef du défunt ou des héritiers.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Comptes bloqués : Lorsque la banque gèle les avoirs du défunt et exige une preuve formelle de votre qualité d’héritier.
- Succession simple : Si le défunt n’a pas laissé de testament ni de contrat de mariage, le bureau Sécurité juridique délivre le document.
- Succession complexe : En présence d’un testament, de dettes, d’un contrat de mariage ou d’héritiers mineurs, l’intervention du notaire s’impose.
- Changement de titulaire : Pour modifier le nom sur des contrats liés au défunt (assurances, factures d’énergie, immatriculation).
Déblocage des comptes bancaires après un décès
Vous perdez un parent et vous vous occupez des démarches administratives. La banque vous informe que les comptes sont totalement bloqués. Le défunt n’avait pas rédigé de testament, n’avait pas de contrat de mariage et la succession ne comporte pas de dettes connues. Vous souhaitez récupérer les fonds pour organiser la suite des événements.
À retenir
Dans cette situation, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un notaire. Vous pouvez introduire une demande de certificat d’hérédité directement auprès du bureau Sécurité juridique via la plateforme MyMinfin. Une fois le document délivré gratuitement, vous le transmettez à la banque qui procède à la libération des fonds en faveur des héritiers légaux. À l’inverse, si un testament existait, un notaire aurait dû rédiger un acte d’hérédité payant.
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Questions fréquentes
Il est délivré par le bureau Sécurité juridique du SPF Finances (gratuitement) ou par un notaire (acte d'hérédité payant), selon la complexité de la succession.
Il est gratuit s'il est délivré par le SPF Finances. En revanche, si la situation exige de passer par un notaire, vous devrez payer des honoraires et des frais d'acte.
Auprès du SPF Finances, le délai de traitement prend généralement jusqu'à quatre semaines, car l'administration doit vérifier l'absence de dettes fiscales et sociales.
Oui, la banque peut libérer une certaine somme (souvent jusqu'à 5000 euros) directement depuis le compte du défunt pour payer les frais funéraires sur présentation de la facture officielle.
Oui, le notaire est obligatoire si le défunt avait rédigé un testament, signé un contrat de mariage, s'il y a des héritiers mineurs ou en cas de dettes reconnues.
Utiliser le certificat d'hérédité pour retirer des fonds peut être considéré comme une acceptation pure et simple de la succession. Vous devenez alors responsable des dettes éventuelles du défunt.
Oui, le conjoint ou cohabitant légal survivant peut parfois obtenir une avance d'urgence sur le compte bloqué pour subvenir à ses besoins quotidiens, sous certaines limites légales.
L'acte d'hérédité est un document authentique dressé par un notaire. Le certificat d'hérédité est une attestation administrative délivrée par le SPF Finances.
Sources
- Ancien Code civil (Articles 1240bis et 1240ter sur le blocage et déblocage des comptes), Nouveau Code civil (Livre 4 relatif aux successions).