Saisie d’e-mails professionnels par l’autorité de la concurrence : l’arrêt décisif de la CJUE

Le point de départ : des saisies lors d'une enquête au Portugal

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) trouve son origine dans des affaires regroupées sous les numéros C-258/23, C-259/23 et C-260/23. Le litige a débuté au Portugal. L'autorité nationale de la concurrence soupçonnait plusieurs entreprises, parmi lesquelles Imagens Médicas Integradas, Synlabhealth II et SIBS, de participer à des ententes illicites et à des abus de position dominante sur le marché.

Pour rassembler des preuves, l'autorité a mené des inspections surprises dans les locaux de ces sociétés. Au cours de cette opération, les agents ont procédé à la copie et à la saisie d'un volume important de courriers électroniques professionnels. Ces correspondances avaient été échangées entre divers employés et les dirigeants des sociétés visées.

Face à cette mesure, les entreprises ont saisi la justice. Elles estimaient que la saisie de ces e-mails s'apparentait à une saisie de correspondance privée. Selon elles, une telle ingérence devait obligatoirement être autorisée au préalable par un juge indépendant. Or, dans ce cas précis, c'est le ministère public qui avait autorisé la mesure, ce qui, pour les entreprises, ne garantissait pas un niveau de protection adéquat. Le tribunal portugais a alors décidé d'interroger la justice européenne pour savoir si cette pratique respectait le droit de l'Union.

La position de la Cour : la saisie sans juge est permise par le droit de l'UE

La juridiction européenne a examiné la question sous l'angle du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, protégés par la Charte des droits de l'Union européenne. La Cour admet que l'accès à des e-mails professionnels et leur copie constituent une limitation indéniable de ces droits.

Cependant, cette limitation n'est pas illégale par défaut. La Cour estime qu'elle répond à un objectif d'intérêt général : la préservation d'une concurrence non faussée sur le marché européen. Dans le cadre de son analyse, la justice européenne conclut que le principe de proportionnalité est respecté.

Par conséquent, le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une loi nationale permette à une autorité de la concurrence d'ordonner et d'exécuter une saisie d'e-mails dans les locaux professionnels sans demander l'autorisation préalable d'un juge.

Des garanties procédurales obligatoires contre les abus

Si la Cour valide la possibilité d'une saisie sans mandat judiciaire préalable dans le droit de l'UE, elle n'accorde pas pour autant un blanc-seing. Le droit national du pays concerné doit impérativement prévoir un encadrement strict.

Ces garanties se traduisent par : - Des limites claires fixées par la loi quant au périmètre de la recherche. - Le strict respect de la réglementation sur les données personnelles (le RGPD). - Un contrôle juridictionnel ultérieur effectif.

L'entreprise doit pouvoir contester la légalité de la saisie devant un tribunal indépendant, qui pourra ordonner la restitution ou la destruction des données collectées illégalement.

Il faut également rappeler la nuance apportée par l'avocate générale de la Cour. Elle a précisé qu'une autorisation judiciaire resterait, en principe, obligatoire si la saisie devait se dérouler au domicile privé d'un dirigeant ou d'un employé, ou encore si l'enquête visait à poursuivre pénalement une personne physique.

Impact pour l'Autorité belge de la Concurrence : le mandat reste obligatoire

Si la jurisprudence européenne valide le cadre portugais plus souple, il est fondamental de souligner qu'elle n'efface pas la loi belge. Le droit de l'Union fixe ici un seuil minimum de protection, mais n'empêche pas un État membre d'offrir des garanties supérieures.

En Belgique, le Livre IV du Code de droit économique (CDE) est beaucoup plus protecteur. L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a toujours l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable d'un juge d'instruction pour effectuer une perquisition et procéder à des saisies. L'arrêt de la CJUE ne supprime en rien cette garantie nationale fondamentale. Les enquêteurs de l'ABC ne peuvent donc pas exiger l'accès aux boîtes de réception et serveurs sans présenter une ordonnance d'un juge d'instruction.

Comment gérer une inspection dans vos locaux ?

Si des agents de l'autorité de la concurrence se présentent munis d'un mandat de perquisition valide, les premiers instants sont décisifs. Voici la marche à suivre : - N'opposez aucune résistance physique ou technique. Bloquer l'accès à un serveur ou supprimer des e-mails constitue une infraction lourdement sanctionnée. - Demandez à lire l'ordonnance du juge d'instruction qui motive l'inspection. Ce document délimite le champ de l'enquête, les produits, les marchés et les pratiques ciblées. - Tentez d'isoler les correspondances échangées avec vos avocats externes, car celles-ci sont généralement protégées par le secret professionnel et ne peuvent pas être lues par les enquêteurs. - Faites appel immédiatement à votre conseil habituel. Si vous n'en avez pas, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme afin de trouver un avocat prêt à intervenir. Ce professionnel s'assurera que les agents ne saisissent que ce qui est strictement lié à l'enquête.