Stipulation pour autrui
Contrat par lequel une personne demande à une autre de s'engager au profit d'un tiers bénéficiaire.
Définition et explication
La stipulation pour autrui est un mécanisme juridique qui fait exception au principe de l’effet relatif des contrats. Normalement, un contrat ne crée des droits et des obligations qu’entre les personnes qui le signent. Toutefois, ce mécanisme permet de créer un droit direct au profit d’une personne extérieure à l’accord.
- Le stipulant : La personne qui impose l’obligation dans le contrat.
- Le promettant : La personne qui s’engage à exécuter la prestation.
- Le tiers bénéficiaire : La personne étrangère au contrat qui reçoit le droit ou l’avantage.
Conformément au Livre 5 du Code civil, le tiers bénéficiaire acquiert un droit de créance direct contre le promettant. Vous devez savoir que le tiers n’a pas besoin de donner son accord au moment de la signature du contrat pour que ce droit naisse. Cependant, s’il accepte formellement le bénéfice de la stipulation, le stipulant ne peut plus revenir en arrière et annuler cet avantage.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Assurance-vie : Lors de la souscription d’un contrat au profit d’un membre de la famille.
- Contrats de transport : Lorsqu’un expéditeur charge un transporteur de livrer une marchandise à un destinataire (le tiers).
- Donation avec charge : Si vous donnez un bien à une personne, à condition qu’elle verse une rente à un tiers.
- Bail commercial : Parfois utilisé pour accorder des droits spécifiques à un sous-locataire.
Exemple concret de stipulation pour autrui
Monsieur Laurent souscrit une assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Dans le contrat, il paie des primes annuelles et exige que la compagnie verse un capital de 50 000 euros à sa nièce, Sophie, le jour de son décès.
À retenir
Dans ce scénario, Monsieur Laurent est le stipulant, la compagnie d’assurance est le promettant, et Sophie est le tiers bénéficiaire. Au décès de Monsieur Laurent, Sophie dispose d’une action directe contre la compagnie d’assurance pour réclamer le versement des 50 000 euros. Elle peut exiger ce paiement même si elle n’a jamais participé à la négociation ni signé le contrat d’assurance initial.
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Questions fréquentes
Non, le droit naît dès la conclusion du contrat entre le stipulant et le promettant. Cependant, l'acceptation par le tiers empêche le stipulant de révoquer l'avantage.
Oui, le stipulant conserve le droit de révoquer la stipulation tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas formellement acceptée.
Le tiers bénéficiaire possède un droit d'action direct contre le promettant. Le stipulant peut également exiger l'exécution du contrat au profit du tiers.
Pas obligatoirement. Il suffit que le tiers soit déterminable au moment où la prestation doit être exécutée (par exemple, les héritiers légaux).
La promesse de porte-fort consiste à s'engager à ce qu'un tiers fasse quelque chose. La stipulation pour autrui oblige le promettant à donner ou faire quelque chose pour un tiers.
Oui, le promettant peut refuser de payer le tiers si le stipulant n'a pas respecté ses propres obligations (par exemple, s'il n'a pas payé les primes d'assurance).
La stipulation suit les règles de forme du contrat principal qui la contient. Si le contrat principal nécessite un écrit pour être prouvé, la stipulation aussi.
Oui, tout à fait. S'il doit accepter formellement la stipulation, ses parents ou son tuteur agiront en son nom selon les règles de l'autorité parentale.
Sources
- Livre 5 du Code civil (Articles 5.106 à 5.111 relatifs à la stipulation pour autrui).