Pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse est une action ou omission d'une entreprise qui induit en erreur le consommateur moyen et l'amène à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.
Définition et explication
Une pratique commerciale trompeuse est une méthode de vente ou de promotion qui fausse le jugement économique du consommateur. Le Code de droit économique réprime sévèrement ces agissements pour garantir la loyauté des transactions.
La législation distingue deux formes principales : l’action trompeuse et l’omission trompeuse. L’action consiste à communiquer des informations fausses sur le prix, l’origine, la nature ou les risques d’un produit. L’omission consiste à dissimuler une information que vous auriez dû connaître pour prendre votre décision d’achat en toute connaissance de cause.
Si vous êtes victime de telles pratiques, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez signaler l’infraction au SPF Economie. Sur le plan civil, le juge compétent, comme le juge de paix ou le tribunal de l’entreprise selon les cas, peut prononcer la nullité du contrat pour dol (conformément au Code civil) et vous octroyer des dommages et intérêts.
Quand une pratique est-elle considérée comme trompeuse ?
- Une information fausse est communiquée sur les caractéristiques principales du produit.
- Le prix ou son mode de calcul est affiché de manière ambiguë ou mensongère.
- L’entreprise omet une information nécessaire pour que vous puissiez faire un choix éclairé.
- Le vendeur prétend à tort détenir un label de qualité ou d’approbation.
- Un service après-vente promis n’est pas honoré ou est géographiquement restreint sans avertissement préalable.
Exemple d'une publicité mensongère sur un site e-commerce
Vous achetez un smartphone sur une boutique en ligne. L’annonce indique clairement : ‘Garantie constructeur de 5 ans incluse – État neuf’. Attiré par cette offre, vous passez commande. À la réception, vous découvrez qu’il s’agit d’un appareil reconditionné et que le fabricant refuse la garantie car l’entreprise n’est pas un revendeur agréé.
À retenir
Le vendeur a commis une pratique commerciale trompeuse selon l’article VI.97 du Code de droit économique. L’information fournie sur la nature du bien (neuf au lieu de reconditionné) et sur l’existence d’une garantie était fausse. Vous pouvez exiger l’annulation de la vente avec le remboursement intégral, et vous pouvez dénoncer l’entreprise au Point de contact du SPF Economie. En cas de refus du vendeur, une action en justice peut être introduite devant la justice de paix.
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Questions fréquentes
L'entreprise s'expose à des sanctions pénales et administratives (amendes). Le président du tribunal de l'entreprise peut ordonner la cessation immédiate de la publicité. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous pouvez signaler les faits en ligne via le Point de contact du SPF Economie. L'Inspection économique pourra ouvrir une enquête et imposer une amende administrative au vendeur fautif.
Oui. L'article VI.99 du Code de droit économique qualifie d'omission trompeuse le fait de cacher une information substantielle, incitant ainsi le consommateur à un achat qu'il n'aurait pas effectué autrement.
La pratique commerciale trompeuse vise la relation entre un vendeur et un consommateur. La concurrence déloyale concerne les agissements d'une entreprise au détriment d'une autre entreprise concurrente.
Pour une action en cessation (demander d'arrêter la publicité), le président du tribunal de l'entreprise est compétent. Pour un litige individuel de faible montant visant un remboursement, le juge de paix est souvent saisi.
Oui. Si un influenceur fait la promotion d'un produit en cachant qu'il est rémunéré pour cela ou en mentant sur ses qualités, il engage sa responsabilité pour pratique commerciale trompeuse.
Oui. Vous pouvez invoquer le dol, reconnu comme un vice de consentement par le Code civil, pour exiger l'annulation du contrat et obtenir la restitution intégrale de votre paiement.
Non. L'exagération évidente, que tout consommateur moyen reconnaît comme telle sans être dupe, n'est pas qualifiée d'infraction au sens strict de la législation.
Sources
- Livre VI du Code de droit économique (notamment les articles VI.97 à VI.100) ; Code civil (dispositions sur le dol et les vices de consentement).