Règlement collectif de dettes
Procédure judiciaire permettant à une personne physique surendettée de rembourser ses créanciers tout en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Définition et explication
Le règlement collectif de dettes (souvent abrégé RCD) est une procédure légale spécifiquement conçue pour traiter les situations de surendettement structurel en Belgique. Cette procédure se déroule devant le tribunal du travail. Elle vise un double objectif : apurer au maximum les dettes existantes vis-à-vis des créanciers et permettre au débiteur ainsi qu’à sa famille de conserver un niveau de vie digne.
Dès que le juge prononce l’admissibilité de votre demande, un médiateur de dettes est désigné. Il s’agit généralement d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un service de médiation d’un CPAS. Une conséquence majeure de cette admission est le blocage de toutes les voies d’exécution : les saisies sur vos revenus ou vos biens sont immédiatement suspendues, et les intérêts de vos dettes cessent de s’accumuler.
Le médiateur gère l’ensemble de vos revenus. Il vous reverse un montant mensuel inaliénable appelé pécule de médiation, destiné à couvrir vos charges incompressibles (loyer, alimentation, énergie). Parallèlement, il tente de négocier un plan de remboursement amiable avec vos créanciers. Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut imposer un plan judiciaire. A l’issue de la procédure, sous réserve du respect strict de vos obligations, le juge peut accorder l’effacement du solde de vos dettes.
Quand pouvez-vous introduire une demande de RCD ?
- Vous êtes une personne physique (les sociétés en sont exclues).
- Vous ne possédez pas la qualité d’entreprise ou vous avez cessé votre activité indépendante depuis au moins six mois.
- Vous êtes dans l’impossibilité durable de payer vos dettes exigibles.
- Vous n’avez pas organisé votre insolvabilité de manière frauduleuse.
- Votre domicile ou votre centre d’intérêts principaux se situe en Belgique.
Surendettement suite à une perte de revenus
Vous perdez inopinément votre emploi. Avec la baisse de vos revenus, vous accumulez des retards pour le paiement de votre loyer, de vos factures d’énergie et des mensualités d’un prêt personnel. Rapidement, les créanciers confient leurs dossiers à un huissier de justice qui menace de procéder à une saisie mobilière à votre domicile. Le total de vos dettes s’élève à 35.000 euros, une somme impossible à rembourser avec vos seules allocations de chômage.
À retenir
Face à cette impasse, vous déposez une requête en règlement collectif de dettes auprès du tribunal du travail de votre arrondissement. Le juge déclare votre demande admissible. L’huissier de justice doit alors stopper toute procédure de saisie. Le médiateur désigné prend en charge la gestion de vos finances, négocie avec vos fournisseurs et vous octroie un budget mensuel de fonctionnement. Un plan de remboursement est établi sur 5 ans. A la fin de cette période, si vous avez respecté toutes les conditions, le tribunal effacera le solde restant dû.
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Questions fréquentes
La requête doit être déposée devant le tribunal du travail du lieu de votre domicile. C'est le seul juge compétent pour admettre, suivre et clôturer un règlement collectif de dettes.
Le dépôt de la requête est gratuit. Toutefois, le médiateur de dettes perçoit des honoraires pour son travail. Ces frais sont fixés par le juge selon un arrêté royal et sont prélevés en priorité sur l'argent récolté sur votre compte de médiation.
Le médiateur et le juge tenteront toujours de préserver le logement familial si le plan de remboursement le permet. Cependant, si la vente de l'immeuble s'avère l'unique solution pour désintéresser les créanciers de manière significative, le juge peut en autoriser la vente publique ou de gré à gré.
Un plan amiable peut durer jusqu'à 7 ans maximum. Si un plan judiciaire est imposé par le juge avec une remise de capital, sa durée maximale est généralement de 5 ans.
C'est la somme d'argent que le médiateur vous reverse chaque mois ou chaque semaine pour payer vos frais courants de subsistance. La loi exige que ce montant soit au moins égal au revenu d'intégration sociale (RIS).
Si vous respectez parfaitement les termes de votre plan, le solde impayé est généralement effacé. Toutefois, certaines dettes ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise, notamment les pensions alimentaires ou les condamnations pénales.
Non. Dès votre admission en règlement collectif de dettes, il vous est strictement interdit d'aggraver votre endettement. Vous ne pouvez souscrire aucun nouvel emprunt sans l'autorisation expresse du juge du tribunal du travail.
Toute rentrée d'argent exceptionnelle, y compris un héritage ou un gain à la loterie, doit être immédiatement signalée à votre médiateur. Ces fonds seront transférés sur le compte de médiation et utilisés pour rembourser vos créanciers.
Sources
- Code judiciaire, 5ème partie, articles 1675/2 à 1675/19.