Salaire garanti
Le salaire garanti est l'obligation légale pour un employeur de continuer à payer la rémunération d'un travailleur en incapacité de travail pendant une période définie.
Définition et explication
Le salaire garanti constitue un droit fondamental pour les travailleurs dont l’exécution du contrat est suspendue suite à une maladie ou un accident de la vie privée. Régie par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, cette protection oblige votre employeur à maintenir votre rémunération pendant les premières semaines de votre incapacité.
Pour en bénéficier, vous devez respecter des obligations strictes, notamment informer immédiatement votre employeur et lui transmettre un certificat médical dans les délais prescrits. Le montant et la durée du paiement varient selon votre statut, avec des règles distinctes applicables aux employés et aux ouvriers.
L’employeur conserve le droit de vérifier votre état de santé en mandatant un médecin contrôle. Si vous refusez de vous soumettre à ce contrôle de manière injustifiée, vous risquez de perdre votre droit au maintien de votre rémunération pour les jours précédant le refus.
Quand le salaire garanti s'applique-t-il ?
- Maladie ou accident de la vie privée : Dès le premier jour d’incapacité justifiée par un médecin.
- Accident du travail ou sur le chemin du travail : L’employeur paie la première période, puis l’assurance prend le relais.
- Maladie professionnelle : Pendant la période initiale de suspension du contrat de travail.
- Complications liées à la grossesse : Si elles entraînent une incapacité de travail avant le repos de maternité officiel.
Exemple de salaire garanti pour un employé
Vous êtes engagé comme employé sous contrat à durée indéterminée depuis deux ans. Le lundi matin, vous vous réveillez avec une forte grippe. Vous appelez immédiatement votre manager pour le prévenir de votre absence et vous consultez un médecin. Ce dernier vous prescrit un repos de dix jours. Dès votre retour chez vous, vous envoyez le certificat médical par courrier à votre service des ressources humaines.
À retenir
Dans ce scénario, vous avez respecté vos obligations d’avertissement immédiat et de justification. Votre employeur est tenu de vous verser 100 % de votre rémunération pendant ces dix jours d’absence. Ce montant figurera sur votre fiche de paie habituelle. Si l’incapacité se prolongeait au-delà de 30 jours consécutifs, votre employeur cesserait le versement et votre mutualité prendrait le relais en vous versant des indemnités d’incapacité de travail.
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Questions fréquentes
Elle est de 30 jours pour les employés. Pour les ouvriers, la période est également de 30 jours, mais le montant versé par l'employeur diminue progressivement après les 14 premiers jours, la mutualité prenant une partie en charge.
Vous devez fournir un certificat si une convention collective, le règlement de travail le prévoit, ou si l'employeur le demande. Depuis fin 2022, les travailleurs des entreprises de plus de 50 personnes peuvent s'absenter un jour sans certificat, jusqu'à trois fois par an civil.
Le délai est généralement fixé à deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de la demande de l'employeur, sauf disposition contraire dans votre règlement de travail.
Oui, si vous n'avez pas averti l'employeur immédiatement, si vous avez remis le certificat en retard (le refus porte alors sur les jours antérieurs à la remise), ou si vous vous soustrayez volontairement au médecin contrôle.
Si vous retombez malade dans les 14 jours suivant la fin d'une première période d'incapacité, cette rechute est généralement considérée comme une prolongation. Vous n'avez pas droit à une nouvelle période complète de 30 jours à charge de l'employeur.
Un ouvrier doit justifier d'un mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise pour en bénéficier. Pour un employé engagé pour une durée indéterminée, ce droit s'applique en principe dès le premier jour de travail.
Le médecin contrôle ne peut pas annuler le certificat de votre médecin traitant, mais s'il juge que vous êtes apte au travail, l'employeur peut suspendre le paiement. En cas de désaccord, un médecin arbitre devra trancher le litige.
Vous devez d'abord adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez introduire une action devant le tribunal du travail compétent pour réclamer les sommes dues.
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (articles 31, 52 et 70 à 76) ; Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.