Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est une procédure amiable permettant aux époux de s'entendre sur toutes les conséquences de leur séparation.
Définition et explication
Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus pacifique et souvent la plus rapide pour dissoudre un mariage. Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, cette procédure exige que vous trouviez un accord complet et préalable avec votre conjoint sur tous les aspects de votre séparation.
- Accord patrimonial : Le partage des biens immobiliers, la répartition des comptes bancaires et la fixation d’une éventuelle pension alimentaire entre époux.
- Accord familial : L’hébergement des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et la fixation de la contribution alimentaire.
Ces accords prennent la forme de conventions préalables, rédigées par écrit, souvent avec l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou d’un notaire. Elles sont ensuite déposées au greffe du tribunal de la famille. Le juge vérifiera si vos accords respectent vos intérêts et ceux de vos enfants mineurs avant de prononcer le divorce.
Quand cette procédure s'applique-t-elle ?
- Vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe de mettre un terme au mariage.
- Vous avez réussi à trouver un consensus sur le partage de vos biens meubles et immeubles (le règlement transactionnel).
- Vous vous êtes accordés sur le montant ou l’absence d’une pension alimentaire pour l’ex-conjoint.
- Vous avez rédigé un plan complet concernant l’hébergement et l’éducation de vos enfants.
Exemple de divorce amiable entre conjoints propriétaires
Vous et votre conjoint décidez de vous séparer après 10 ans de mariage. Vous possédez une maison en commun et avez deux enfants mineurs. La communication reste bonne, et vous souhaitez éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse. Vous vous mettez d’accord sur le fait que vous rachèterez la part de la maison et que vous opterez pour un hébergement égalitaire pour les enfants.
À retenir
Vous consultez un notaire pour acter la reprise de la maison et la désolidarisation de votre crédit hypothécaire. Ensuite, avec l’aide d’un avocat, vous rédigez vos conventions préalables réglant l’hébergement et les frais des enfants. Vous déposez la requête conjointe au tribunal de la famille. Comme vous étiez séparés de fait depuis plus de 6 mois, la procédure se fait entièrement par écrit. Le juge valide vos conventions et prononce le divorce.
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Questions fréquentes
Non, la loi ne vous oblige pas à faire appel à un avocat pour un divorce par consentement mutuel. Toutefois, si vous possédez des biens immobiliers, vous devrez obligatoirement passer par un notaire pour le partage. L'assistance d'un juriste reste recommandée pour rédiger des conventions parfaitement valides.
La durée dépend de votre situation. Si vous êtes séparés de fait depuis plus de 6 mois au moment du dépôt de la requête, le divorce peut être prononcé en quelques semaines par procédure écrite. Si la séparation est plus récente, un délai de réflexion s'applique et la procédure prend environ 3 à 4 mois.
Le divorce par consentement mutuel exige un accord global, absolu et inconditionnel. Si un seul point de désaccord persiste (par exemple, le montant de la pension alimentaire), la requête conjointe n'est pas possible. Vous devrez introduire une procédure en divorce pour désunion irrémédiable.
Les frais fixes de justice comprennent le droit de mise au rôle (environ 24 euros) et la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique (24 euros). À cela s'ajoutent les honoraires du notaire pour les biens immobiliers et ceux de l'avocat ou du médiateur, qui sont généralement partagés paritairement entre les époux.
Les conventions relatives aux enfants (hébergement, contribution alimentaire) peuvent toujours être révisées par le tribunal de la famille en cas d'éléments nouveaux ou imprévus. En revanche, les accords patrimoniaux sont définitifs, sauf si vous avez expressément prévu une clause de révision dans vos conventions préalables.
Si vous prouvez que vous vivez séparément depuis plus de 6 mois, la procédure est écrite et la comparution personnelle n'est pas requise. Si vous résidez toujours ensemble ou êtes séparés depuis peu, le juge fixera une audience pour s'assurer de votre volonté réelle de divorcer.
Si vous louez votre logement familial, vos conventions préalables détermineront qui reprend le bail. Vous devrez toutefois notifier cette décision au propriétaire. Il est nécessaire d'obtenir l'accord explicite du bailleur pour libérer l'autre conjoint de ses obligations locatives et des arriérés éventuels.
Oui. Tant que le jugement de divorce n'a pas été rendu par le tribunal de la famille, vous pouvez décider ensemble de retirer votre requête. Le juge constatera alors l'arrêt de la procédure et votre mariage se poursuivra normalement.
Sources
- Articles 1288 et suivants du Code judiciaire (relatifs à la procédure de divorce par consentement mutuel) et Code civil (Livre 2, Titre 3 - Des relations patrimoniales des couples).