Défaut d’assurance
Infraction pénale consistant à circuler ou stationner sur la voie publique avec un véhicule sans couverture de responsabilité civile.
Définition et explication
Le défaut d’assurance désigne la situation dans laquelle un conducteur circule ou laisse son véhicule stationné sur la voie publique sans être couvert par une assurance responsabilité civile (RC) automobile en cours de validité.
- Base légale : La loi du 21 novembre 1989 rend la souscription de cette assurance strictement obligatoire pour tout véhicule automoteur.
- Autorité compétente : Toute infraction est jugée par le tribunal de police.
- Fonds de garantie : En cas d’accident causé par un conducteur en défaut d’assurance, le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) intervient pour indemniser les victimes, mais se retourne ensuite contre le conducteur responsable pour récupérer l’intégralité des montants versés.
Les conséquences d’un tel manquement sont particulièrement sévères. Dès la constatation par les forces de l’ordre, le véhicule fait l’objet d’une saisie immédiate et est envoyé à la fourrière. Vous recevez par la suite une citation à comparaître. Le juge prononce alors des sanctions pénales qui incluent de lourdes amendes et très fréquemment une déchéance du droit de conduire.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous roulez sur la voie publique au volant d’un véhicule qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance.
- Votre voiture est simplement garée le long d’un trottoir public sans couverture RC valable.
- Votre compagnie a résilié votre contrat, par exemple pour non-paiement de la prime, et vous continuez à utiliser le véhicule.
- Vous provoquez un accident alors que votre certificat d’assurance a expiré.
Exemple d'un contrôle de police suite à l'achat d'un véhicule
Vous achetez une voiture d’occasion à un particulier. Pressé de l’essayer pour rentrer chez vous, vous prenez la route avant d’avoir contacté votre courtier pour activer le contrat d’assurance. Lors d’un contrôle de routine sur votre trajet, la police vous arrête et constate l’absence de couverture RC auto.
À retenir
La police procède à la saisie immédiate de votre nouvelle voiture. Un dépanneur la transporte à la fourrière, à vos frais exclusifs. Quelques semaines plus tard, vous êtes convoqué devant le tribunal de police. Le juge vous condamne à une amende pénale de 1.600 euros et prononce une déchéance du droit de conduire de 15 jours. Pour récupérer l’usage de votre véhicule, vous devez d’abord souscrire un contrat valable, présenter la preuve à la police et payer les frais de remorquage et de gardiennage.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Le tribunal de police peut vous infliger une amende pénale comprise entre 800 et 8.000 euros, en tenant compte des décimes additionnels. Le montant exact dépend de la gravité des faits et de vos antécédents.
Oui. Contrairement à de nombreuses infractions routières qui se règlent par perception immédiate, le défaut d'assurance entraîne presque systématiquement une citation directe devant le juge.
Oui, c'est un acte standard. La police ordonne la saisie du véhicule qui est placé en fourrière. Vous devrez payer les frais de dépannage pour le récupérer une fois la situation régularisée.
Vous assumez la responsabilité financière de tous les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Le Fonds Commun de Garantie Automobile indemnise d'abord les victimes, puis exige de vous le remboursement total des montants.
Vous restez pénalement responsable de l'infraction. Toutefois, si vous parvenez à prouver une erreur administrative de la compagnie ou votre totale bonne foi, votre avocat peut demander au juge de réduire la sanction ou d'accorder une suspension du prononcé.
Absolument. Le juge de police ordonne très souvent une déchéance du droit de conduire pour ce type d'infraction. La durée varie entre 8 jours et 5 ans.
La loi prévoit une peine d'emprisonnement allant de 8 jours à 6 mois. Cependant, cette sanction extrême est généralement appliquée aux conducteurs en état de récidive légale.
Vous devez fournir la preuve de la souscription d'une assurance RC auto valable aux services de police. Ils vous délivreront alors une attestation de mainlevée permettant au garagiste de vous restituer le véhicule.
Sources
- Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Articles 2, 4 et 22).