Abandon de famille : peines, preuves et recours
L'abandon de famille est une infraction pénale caractérisée par le non-paiement volontaire, pendant plus de deux mois, d'une pension alimentaire fixée par un juge.
Définition et explication
L’abandon de famille désigne le délit pénal commis par une personne qui refuse délibérément de payer une pension alimentaire ou une contribution alimentaire due en vertu d’une décision judiciaire. Ce délit est strictement encadré par l’article 391bis du Code pénal.
Pour que cette infraction soit reconnue, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : l’existence d’une décision de justice fixant le montant de l’obligation alimentaire, un défaut de paiement s’étendant sur plus de deux mois, et le caractère volontaire de ce manquement. Si vous êtes dans l’incapacité financière réelle de payer, l’élément moral de l’infraction n’est pas établi.
La victime de cet acte peut agir sur le plan civil via des procédures de recouvrement ou choisir la voie pénale en déposant une plainte. Le tribunal compétent pour juger cette infraction est le tribunal correctionnel.
Quand l'abandon de famille est-il constitué ?
- Décision judiciaire préalable : Un jugement du tribunal de la famille ou une ordonnance doit avoir fixé clairement l’obligation de payer une pension.
- Délai de deux mois : Vous devez constater un non-paiement portant sur une durée totale de plus de deux mois (consécutifs ou non).
- Intention volontaire : Le débiteur doit avoir la capacité financière de payer mais choisir délibérément de ne pas le faire.
Exemple de non-paiement de la part contributive
Suite à une séparation, le juge ordonne à Marc de payer 250 euros par mois pour l’éducation de sa fille. Mécontent du jugement, Marc décide de stopper tout versement pendant trois mois, bien qu’il perçoive un salaire régulier.
À retenir
Résultat juridique : Marc commet le délit d’abandon de famille. Son ex-partenaire peut déposer plainte à la police. Marc risque une citation devant le tribunal correctionnel, une peine de prison allant de huit jours à six mois, et une amende pénale. Il devra également rembourser les arriérés.
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Questions fréquentes
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police de votre zone pour déposer une plainte munie de la copie du jugement, ou envoyer un courrier directement au Procureur du Roi.
Si la perte de revenus est involontaire (perte d'emploi, maladie), le caractère volontaire du délit disparaît. Toutefois, vous devez saisir rapidement le tribunal de la famille pour demander la révision ou la suppression de la pension.
Non, la jurisprudence considère que l'infraction est constituée dès lors que les périodes de non-paiement s'additionnent pour dépasser la durée totale de deux mois.
Étant donné qu'il s'agit d'une infraction pénale, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent pour prononcer les peines d'emprisonnement ou d'amende.
Oui, vous pouvez faire appel au SECAL pour récupérer les arriérés sur le plan civil. Cette démarche est indépendante de la procédure pénale pour abandon de famille.
Non. Le paiement de la pension et le droit de visite sont deux obligations distinctes. Ne pas payer par mesure de représailles vous expose à une condamnation pour abandon de famille.
Le coupable risque une peine de prison allant de huit jours à six mois, assortie d'une amende de 50 à 500 euros, un montant qui doit être multiplié par les décimes additionnels en vigueur.
L'abandon de famille étant un délit continu (tant que l'intention de ne pas payer subsiste), la prescription pénale de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du dernier acte de non-paiement volontaire.
Sources
- Code pénal (Article 391bis) ; Code judiciaire (Articles relatifs aux compétences du tribunal de la famille et au recouvrement).