Droit de retrait d’un associé
Le droit de retrait permet à un actionnaire de quitter volontairement la société et de se faire rembourser la valeur de ses parts par l'entreprise elle-même.
Définition et explication
Le droit de retrait, également appelé démission à charge du patrimoine social, est un mécanisme juridique qui offre à un associé la possibilité de se retirer d’une société sans devoir trouver un tiers pour racheter ses actions. Dans ce cas de figure, c’est l’entreprise elle-même qui rembourse l’associé sortant, ce qui entraîne l’annulation des parts concernées.
Le Code des sociétés et des associations (CSA) encadre cette pratique de manière stricte. Ce droit constitue la norme fondamentale dans les sociétés coopératives (SC). En revanche, pour une Société à Responsabilité Limitée (SRL), il n’existe que s’il est explicitement prévu dans les statuts (conformément à l’article 5:154 du CSA).
Pour protéger les créanciers, le paiement lié au droit de retrait est soumis à des vérifications comptables rigoureuses. L’organe d’administration doit réaliser un test d’actif net et un test de liquidité pour certifier que le remboursement ne mettra pas en péril la survie financière de la société.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dans une Société Coopérative (SC), il s’applique par défaut sauf clause statutaire contraire.
- Dans une SRL, uniquement si les statuts ont prévu une clause spécifique instaurant ce droit.
- La demande doit généralement être envoyée durant les six premiers mois de l’exercice comptable.
- Le remboursement ne peut avoir lieu que si la situation financière de la société le permet.
Exemple de retrait dans une SRL
Vous possédez 25 % des actions d’une SRL et vous désirez quitter le projet à la suite d’un désaccord stratégique. Les autres fondateurs refusent de racheter vos parts et aucun acheteur externe ne se manifeste. Heureusement, les statuts de votre SRL intègrent une clause autorisant le droit de retrait. Vous adressez donc votre lettre de démission à l’organe d’administration au cours du troisième mois de l’exercice comptable.
À retenir
L’organe d’administration prend acte de votre retrait, qui deviendra effectif le dernier jour de l’exercice comptable. Le comptable de la société évalue la valeur de vos actions selon la méthode inscrite dans les statuts. Avant de procéder au paiement, l’entreprise vérifie que les tests d’actif net et de liquidité sont positifs. Les indicateurs étant au vert, la SRL vous verse le montant convenu et annule vos actions. Vous êtes ainsi définitivement déchargé de votre statut d’associé.
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Questions fréquentes
Sauf si les statuts prévoient une autre règle, le retrait doit être notifié au cours des six premiers mois de l'exercice comptable. La démission prendra alors effet le dernier jour de ce même exercice.
La méthode de calcul est généralement détaillée dans les statuts de la société. Si rien n'est prévu, le CSA stipule que vous avez droit au montant de votre apport réel, ou à la valeur comptable de vos parts si cette dernière est inférieure.
Oui. Si l'organe d'administration constate que le test de liquidité ou le test d'actif net est négatif, le remboursement est suspendu. La société devra attendre de disposer des fonds suffisants pour vous payer sans léser ses créanciers.
Non. Le Code des sociétés et des associations ne permet pas l'intégration de ce mécanisme dans une SA. Il reste réservé aux SC et, sur base volontaire, aux SRL.
Le droit de retrait est une action volontaire de votre part pour quitter l'entreprise. L'exclusion, en revanche, est une procédure imposée par la société ou par les autres associés pour vous forcer à partir en raison de justes motifs.
Non, un retrait partiel est tout à fait envisageable. Vous pouvez choisir de ne faire racheter qu'une partie de vos actions, à condition que les statuts de l'entreprise ne l'interdisent pas formellement.
Le passage devant un notaire n'est pas requis. Toutefois, il est impératif de mettre à jour le registre des actions et de publier la modification relative aux associés démissionnaires aux Annexes du Moniteur belge.
Si le remboursement a causé ou aggravé la faillite, notamment si le test de liquidité a été falsifié ou mal évalué, la responsabilité des administrateurs est engagée. Dans certains cas, vous pourriez devoir restituer les sommes perçues.
Sources
- Code des sociétés et des associations (CSA) - Articles 5:154 à 5:156 (dispositions relatives à la SRL) et Articles 6:120 et suivants (dispositions relatives à la SC).