Clause léonine
C'est un accord qui attribue la totalité des bénéfices à un associé ou prive un associé de tout bénéfice, ce que la loi interdit formellement.
Définition et explication
En droit belge des sociétés, la clause léonine désigne une disposition qui rompt l’équilibre fondamental du contrat de société en réservant la totalité des bénéfices à un ou plusieurs associés, ou en excluant totalement un associé du partage des bénéfices. Contrairement à l’ancien Code des sociétés, le Code des sociétés et des associations n’interdit plus la clause qui exonère un associé de toute contribution aux pertes.
Le Code des sociétés et des associations prohibe ce type d’accord à l’article 4:2 pour la société simple et aux articles 5:14 (SRL), 6:15 (SC) et 7:16 (SA). La loi considère qu’une société repose sur une volonté commune de collaborer et de partager les risques financiers ainsi que les gains. Dès lors, attribuer la « part du lion » à une partie en dépouillant l’autre dénature l’essence même du contrat de société.
Cette interdiction concerne aussi bien les statuts d’une société à responsabilité limitée (SRL), d’une société anonyme (SA) ou d’une société coopérative (SC), que les conventions extrastatutaires signées en marge, comme un pacte d’actionnaires. La sanction légale est automatique : dans une SRL, une SC ou une SA, la disposition litigieuse est réputée non écrite. Cela signifie que seule la clause illégale disparaît, tandis que la société et le reste des statuts restent pleinement valables.
Quand s'applique l'interdiction de la clause léonine ?
L’interdiction de la clause léonine s’applique dès la constitution d’une société et pendant toute son existence, notamment dans les situations suivantes :
- Lors de la rédaction ou de la révision des statuts officiels publiés au Moniteur belge, pour empêcher qu’un fondateur minoritaire ne soit écarté des dividendes.
- Lors de la signature de conventions d’actionnaires fixant des règles spécifiques de répartition financière.
- Lors d’une augmentation de capital où de nouveaux investisseurs tenteraient de se réserver la totalité des bénéfices futurs.
- Lors de la survenance de difficultés financières ou de la liquidation d’une société, lorsqu’il s’agit de répartir le boni entre les associés.
La règle ne prohibe pas une répartition inégale des bénéfices proportionnelle aux risques ou aux apports, mais elle sanctionne l’inégalité absolue : la totalité des bénéfices pour l’un ou zéro profit pour l’autre.
Exemple concret d'une clause léonine contestée devant le tribunal
Damien R. s’associe avec Nathan R. pour créer une société à responsabilité limitée à Namur. Nathan R., qui apporte l’essentiel du capital financier, fait insérer dans un pacte d’associés une clause stipulant que Damien R. ne percevra aucun dividende pendant toute la durée de la société.
Après plusieurs mois d’activité, Damien R. constate que l’entreprise génère des bénéfices importants, entièrement confisqués par Nathan R. Damien R. décide de solliciter une consultation d’avocat pour évaluer la validité de cet engagement.
Son conseil saisit le tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur. Le tribunal constate la violation de l’article 5:14 du Code des sociétés et des associations. Le juge déclare la clause réputée non écrite. Damien R. retrouve immédiatement son droit légal de percevoir une part proportionnelle des bénéfices accumulés.
À retenir
Pour contester une clause similaire, vous pouvez suivre ces étapes :
- Vérifiez le texte exact de vos statuts ou de votre pacte d’actionnaires pour identifier l’attribution de tous les bénéfices à un associé ou la privation absolue de profit.
- Rappelez par écrit à vos coassociés que cette disposition est réputée non écrite selon l’article 5:14 (SRL), 6:15 (SC) ou 7:16 (SA) du Code des sociétés et des associations.
- Proposez une régularisation conventionnelle via une modification de statuts actée devant notaire si nécessaire.
- En cas de refus, introduisez une action devant le tribunal de l’entreprise compétent pour faire déclarer la clause réputée non écrite.
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Questions fréquentes
Non. En droit belge, les articles 5:14, 6:15 et 7:16 du Code des sociétés et des associations prévoient que la clause léonine est réputée non écrite dans une SRL, une SC ou une SA. Seule la clause litigieuse est privée d'effet. La société et le reste des statuts demeurent pleinement valables.
Oui. La loi belge autorise la création de parts sans droit de vote ou à dividende préférentiel. L'inégalité est admise tant qu'elle ne supprime pas totalement le droit d'un associé à recevoir des bénéfices.
Oui. La prohibition concerne tant les statuts publics que les conventions extrastatutaires privées. Un pacte d'actionnaires confidentiel qui priverait un associé de ses droits aux bénéfices est sanctionné de la même façon.
En principe non : depuis le Code des sociétés et des associations, la clause qui exonère un associé de toute contribution aux pertes n'est plus interdite, contrairement à l'ancien article 32 du Code des sociétés. Le tribunal de l'entreprise analyse l'équilibre global de l'opération.
Le litige entre associés relève de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire où se situe le siège social de la société.
Non. L'interdiction des clauses léonines touche à l'essence de la société. Une renonciation statutaire globale et définitive est réputée non écrite, même si l'associé a signé les statuts en pleine connaissance de cause.
La clause étant réputée non écrite, la situation est rétablie rétroactivement. L'associé lésé peut réclamer la part des bénéfices distribuables qui lui revenait légalement selon les statuts et les actions qu'il détient, depuis l'origine.
Sources
- Code des sociétés et des associations, articles 4:2, 5:14, 6:15 et 7:16 (ejustice.just.fgov.be).