Interdiction de gérer
L'interdiction de gérer est une sanction judiciaire qui prive une personne du droit d'exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant d'entreprise.
Définition et explication
L’interdiction de gérer est une mesure judiciaire stricte visant à écarter temporairement un individu de la vie économique. Si vous avez commis des fautes lourdes dans le cadre de vos fonctions dirigeantes, le juge peut vous priver du droit d’exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de représentant légal d’une société.
Cette sanction est principalement régie par le Livre XX du Code de droit économique (CDE). Elle intervient le plus souvent à la suite d’une faillite, lorsque la gestion désastreuse du dirigeant a lourdement lésé les créanciers ou aggravé le passif. Le tribunal de l’entreprise est la juridiction compétente pour prononcer cette mesure, généralement sur base d’un rapport du curateur ou d’une requête du procureur du Roi.
Par ailleurs, une juridiction pénale peut également prononcer une interdiction similaire si vous êtes condamné pour des infractions spécifiques telles que la fraude fiscale, l’escroquerie, l’abus de confiance ou le blanchiment de capitaux, conformément aux dispositions du Code pénal.
Quand l'interdiction de gérer s'applique-t-elle ?
- Faute grave et caractérisée : Vous avez pris des décisions manifestement déraisonnables ou commis des négligences lourdes ayant contribué à la faillite.
- Faillite frauduleuse : Vous avez sciemment organisé l’insolvabilité de la société pour échapper à vos créanciers.
- Défaut de publication : Vous avez manqué de manière répétée à votre obligation de déposer les comptes annuels à la Banque Nationale.
- Condamnation pénale : Vous avez été jugé coupable de délits financiers (faux en écritures, détournement d’actifs).
- Dettes fiscales ou sociales structurelles : Vous avez volontairement omis de payer la TVA ou les cotisations ONSS pour maintenir l’entreprise en vie artificiellement.
Exemple d'une interdiction suite à une faillite
Vous êtes gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL). Malgré des dettes structurelles importantes envers l’ONSS et le fisc, vous continuez l’activité à perte pendant plusieurs mois sans convoquer l’assemblée générale. La société finit par être citée en faillite par l’ONSS.
À retenir
Lors de son enquête, le curateur de faillite constate que votre maintien abusif de l’activité a délibérément creusé le déficit. Il saisit le tribunal de l’entreprise. Le juge retient la faute grave et prononce à votre encontre une interdiction de gérer d’une durée de trois ans, ce qui vous empêche d’assumer le moindre mandat d’administration dans toute société durant cette période.
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Questions fréquentes
La sanction est prononcée par le tribunal de l'entreprise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, ou par un tribunal pénal si des infractions pénales ont été commises.
La durée de l'interdiction de gérer varie généralement entre 3 et 10 ans, selon la gravité des faits reprochés au dirigeant.
Non, l'utilisation d'un prête-nom pour continuer à diriger une société en coulisses constitue une infraction pénale sévèrement punie par la loi.
Oui, le jugement prononçant l'interdiction de gérer est publié aux annexes du Moniteur belge afin d'informer les tiers et les partenaires commerciaux.
Oui, la sanction vise uniquement l'exercice de mandats d'administration, de gestion ou de représentation. Vous conservez le droit de travailler sous contrat de travail en tant qu'employé.
Non, le tribunal ne sanctionne pas la simple malchance commerciale. Il faut démontrer l'existence d'une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite.
La demande peut être formulée par le curateur de la faillite, par le ministère public (le procureur du Roi) ou par un créancier resté impayé.
Oui, vous avez la possibilité d'interjeter appel du jugement devant la cour d'appel, en respectant le délai légal qui est généralement d'un mois à compter de la signification.
Sources
- Code de droit économique (Articles XX.225 et XX.227) ; Code pénal (Article 31 et suivants).