Société en formation
La société en formation est la période juridique précédant la constitution officielle d'une entreprise, durant laquelle des actes préparatoires sont accomplis.
Définition et explication
La société en formation correspond à la phase transitoire durant laquelle les fondateurs préparent la création de leur entreprise avant que celle-ci n’acquière la personnalité juridique. En droit belge, cette situation est strictement encadrée par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Durant cette période, vous devez souvent accomplir divers actes pour préparer le lancement de l’activité, comme l’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’un bail commercial ou l’achat de matériel. Puisque la société n’existe pas encore juridiquement, ces actes sont posés « au nom et pour le compte de la société en formation ».
L’article 2:2 du CSA établit une règle stricte : les personnes qui prennent ces engagements sont personnellement et solidairement responsables. Toutefois, cette responsabilité disparaît si la société est valablement constituée et qu’elle décide de reprendre ces engagements à son compte. Cette reprise a un effet rétroactif, ce qui signifie que la société est considérée comme ayant contracté ces obligations dès le départ.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous signez un contrat de bail commercial avant le passage chez le notaire pour la signature de l’acte constitutif.
- Vous achetez du matériel professionnel, des machines ou des stocks pour démarrer l’activité commerciale.
- Vous ouvrez un compte bancaire bloqué au nom de la future entreprise pour y déposer le capital initial ou les apports.
- Vous concluez des contrats de prestations de services, tels que la création d’un site web ou le recours à un expert-comptable.
Signature d'un bail commercial avant constitution
Vous décidez de lancer un restaurant sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL). Vous trouvez le local parfait, mais votre rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte constitutif n’a lieu que dans trois semaines. Pour ne pas perdre le local face à d’autres candidats, vous signez le contrat de bail en indiquant explicitement agir au nom de « la SRL X en formation ».
À retenir
Une fois la SRL officiellement constituée, l’organe d’administration doit formellement ratifier ce bail. Si cette reprise est effectuée dans les deux mois suivant la constitution de la société, la SRL devient officiellement locataire avec effet rétroactif. Si le projet avorte et que la société n’est jamais créée, le propriétaire du local peut exiger le paiement des loyers sur vos biens personnels, car vous êtes solidairement responsable de cet engagement non repris.
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Questions fréquentes
Les personnes qui signent les contrats (les fondateurs ou leurs mandataires) sont personnellement et solidairement responsables de l'exécution de ces contrats jusqu'à leur reprise formelle par la société nouvellement constituée.
Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à la société de reprendre les engagements dans un délai maximum de deux mois après l'acquisition de sa personnalité juridique pour libérer les fondateurs de leur responsabilité.
La reprise des engagements s'opère généralement par une liste annexée à l'acte constitutif (acte authentique ou sous seing privé), ou par une décision expresse de l'organe d'administration juste après la création.
Si le projet d'entreprise est abandonné, les contrats restent valables. Les fondateurs sont tenus de les honorer sur leur propre patrimoine personnel, sauf s'ils avaient pris le soin d'insérer une clause spécifique d'annulation.
Oui, il est possible de signer des contrats de travail. Cependant, l'employeur provisoire reste le fondateur, qui assumera le paiement des salaires et des charges sociales si la société ne reprend pas les contrats.
C'est une clause de prudence insérée dans le contrat stipulant que l'accord n'est valable que si la société est effectivement créée. Elle protège efficacement le fondateur en cas d'échec du projet.
Non, le numéro d'entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) n'est attribué qu'au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.
Les litiges commerciaux et les conflits liés à la phase préparatoire d'une entreprise relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise.
Sources
- Article 2:2 du Code des sociétés et des associations (CSA).