Compte courant d’associé
Le compte courant d'associé est une avance de fonds temporaire consentie par un associé ou un dirigeant à sa propre société, ou inversement.
Définition et explication
Le compte courant d’associé constitue un mode de financement très prisé par les entreprises. Concrètement, vous mettez des fonds personnels à la disposition de votre société, ou vous laissez vos bénéfices et rémunérations non perçus dans la trésorerie de l’entreprise.
Il existe deux types de comptes courants :
- Le compte courant créditeur : vous prêtez de l’argent à la société. L’entreprise a une dette envers vous et peut vous verser des intérêts.
- Le compte courant débiteur : vous empruntez de l’argent à la société pour vos besoins privés. Vous avez une dette envers elle. Cette situation entraîne des conséquences fiscales strictes, notamment le calcul d’un avantage de toute nature (ATN) si vous ne payez pas d’intérêts au taux du marché.
Selon le Code des sociétés et des associations (CSA), ces opérations doivent toujours respecter l’intérêt social de l’entreprise. Sur le plan fiscal, le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) impose des limites quant aux intérêts que la société peut vous verser. Si le taux appliqué est déraisonnable ou si le montant de votre avance dépasse le niveau des capitaux propres, l’administration fiscale requalifie ces intérêts en dividendes.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la constitution de la société, pour combler un besoin de trésorerie sans devoir augmenter les apports formels.
- Lorsque vous décidez de ne pas retirer immédiatement votre rémunération de dirigeant pour laisser des liquidités à l’entreprise.
- Quand vous payez une dépense professionnelle de la société avec votre propre carte bancaire personnelle.
- Si vous percevez un dividende mais choisissez de le laisser sur le compte de l’entreprise.
Exemple d'un compte courant créditeur et de ses intérêts
Vous êtes l’associé unique d’une SRL et votre entreprise nécessite un investissement rapide de 15.000 euros pour l’achat de nouveau matériel informatique. Au lieu de solliciter un crédit bancaire, vous décidez de transférer cette somme depuis votre compte d’épargne privé vers le compte professionnel de la société.
À retenir
Votre versement crée un compte courant d’associé créditeur de 15.000 euros. Vous établissez une convention stipulant que la société vous remboursera cette somme avec un taux d’intérêt conforme au marché. La société pourra déduire ces intérêts de ses revenus imposables. De votre côté, vous percevrez un revenu mobilier soumis au précompte mobilier. Lorsque la société disposera de suffisamment de liquidités à l’avenir, vous pourrez exiger le remboursement total ou partiel de cette avance, sans formalité lourde.
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Questions fréquentes
<p>Oui, en principe, la somme est exigible à tout moment. Toutefois, cela reste impossible si vous avez signé une convention prévoyant le blocage temporaire des fonds, par exemple à la demande d'une banque pour garantir un crédit professionnel.</p>
<p>C'est la situation inverse : vous retirez de l'argent de la trésorerie de la société pour financer un achat personnel. Vous devez alors rembourser cette somme et payer des intérêts à votre entreprise, sous peine d'être taxé sur un avantage de toute nature (ATN).</p>
<p>Oui, les intérêts que la société vous verse sont soumis au précompte mobilier, généralement fixé à 30 %. Ils doivent aussi respecter le taux légal du marché pour éviter une requalification fiscale.</p>
<p>Bien que la loi ne l'exige pas formellement pour chaque opération, il est vivement recommandé de rédiger une convention écrite. Elle fixera les modalités de remboursement et le taux d'intérêt, ce qui vous protégera en cas de contrôle fiscal.</p>
<p>Non, il s'agit d'une dette de la société envers vous. Il est inscrit au passif du bilan comptable sous la rubrique des dettes à un an au plus, ou à plus d'un an selon les accords de remboursement.</p>
<p>Si l'entreprise tombe en faillite, votre compte courant créditeur fait de vous un créancier chirographaire. Vous serez remboursé uniquement s'il reste des liquidités après avoir payé les créanciers privilégiés, comme l'ONSS et le fisc.</p>
<p>Il n'y a pas d'interdiction stricte. Cependant, pour que les intérêts restent fiscalement déductibles pour la société, le montant de votre avance ne doit pas dépasser la somme des réserves taxées et du capital libéré à la fin de la période imposable.</p>
<p>Oui, vous pouvez procéder à un abandon de créance. Celui-ci peut être définitif ou conditionnel, par exemple accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, ce qui permet à l'entreprise de résorber ses pertes financières.</p>
Sources
- Code des sociétés et des associations (CSA), Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) - Articles 18 (requalification des intérêts) et 55 (déductibilité).