Société simple
La société simple est une structure sans personnalité juridique, privilégiée pour la gestion de patrimoine familial ou la collaboration entre professionnels indépendants.
Définition et explication
Introduite et réformée par le Code des sociétés et des associations (CSA), la société simple est la forme de base de toutes les sociétés. Contrairement à la SRL ou à la SA, elle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Cela signifie que ses fondateurs agissent en leur nom propre et engagent leur responsabilité personnelle sur l’ensemble de leurs biens.
Malgré cette absence de personnalité juridique, vous devez l’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et tenir une comptabilité, souvent simplifiée. Cette structure est très prisée pour la planification successorale. Elle permet aux parents de transférer la valeur économique d’un patrimoine à leurs enfants tout en conservant le contrôle total sur sa gestion, en se désignant comme gérants statutaires.
Quand la société simple s'applique-t-elle ?
- Planification successorale : Pour organiser la transmission d’un patrimoine (titres, biens immobiliers) tout en gardant le contrôle direct de sa gestion.
- Partenariat commercial : Lorsque deux entrepreneurs souhaitent collaborer sur un projet spécifique sans créer de structure lourde.
- Professions libérales : Pour partager des frais ou des locaux entre médecins, avocats ou architectes.
- Activité agricole : Pour exploiter une ferme en commun sous la forme d’une société agricole, qui est une variante légale de cette structure.
Exemple de planification familiale via une société simple
Vous possédez un portefeuille d’actions d’une valeur de 500 000 euros. Vous souhaitez transmettre ce capital à vos deux enfants pour minimiser les futurs droits de succession, mais vous refusez de perdre le contrôle de ces fonds et de leurs revenus de votre vivant.
À retenir
Vous constituez une société simple avec vos enfants et y apportez le portefeuille d’actions. Vous donnez ensuite la nue-propriété de vos parts à vos enfants et en conservez l’usufruit. Vous êtes désigné comme gérant statutaire dans l’acte constitutif. Résultat : vous décidez seul de la vente ou de l’achat des actions, vous touchez les dividendes, et à votre décès, les enfants deviennent pleins propriétaires des parts sans payer de droits de succession supplémentaires. Vos créanciers éventuels pourraient toutefois saisir vos biens personnels, car votre responsabilité demeure illimitée.
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Questions fréquentes
Non, un acte sous seing privé (un simple contrat écrit) suffit pour constituer ce type de structure, ce qui réduit considérablement les frais de constitution.
La loi ne fixe aucun capital minimum. Vous pouvez constituer la structure avec un apport financier, matériel ou même un apport en industrie (votre savoir-faire ou votre travail).
Non. Toutefois, si vous souhaitez qu'elle acquière la personnalité juridique, elle peut prendre la forme d'une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une Société en Commandite (SComm) en respectant des formalités supplémentaires.
Non, la responsabilité des associés est solidaire et illimitée. Si la structure contracte une dette envers des tiers, les créanciers peuvent se retourner directement contre votre patrimoine personnel.
Non, la publication intégrale au Moniteur belge n'est pas obligatoire. Cependant, vous devez inscrire l'entité à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et respecter les obligations d'identification au sein du registre UBO.
Oui. Depuis la réforme du Code de droit économique, elle est considérée comme une entreprise et peut donc être soumise à une procédure de faillite par le tribunal de l'entreprise en cas de cessation de paiement.
Elle prend fin par la dissolution décidée de commun accord par les associés, par l'arrivée du terme prévu dans le contrat initial, ou parfois par le décès d'un associé, sauf clause de continuation stipulée dans les statuts.
Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros, une comptabilité simplifiée, comprenant un livre des recettes et des dépenses, suffit amplement pour répondre aux obligations légales.
Sources
- Code des sociétés et des associations (CSA), spécifiquement les articles 4:1 à 4:20. Code de droit économique (CDE) pour l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).