Droits de succession
Les droits de succession sont l'impôt régional prélevé sur la valeur nette du patrimoine transmis par une personne décédée à ses héritiers.
Définition et explication
En droit fiscal, les droits de succession constituent un impôt perçu à l’occasion du transfert d’un patrimoine suite à un décès. Cet impôt est une compétence régionalisée. Cela signifie que les tarifs, les tranches d’imposition et les réductions dépendent de la Région (Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale) où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq dernières années précédant son décès.
Le Code des droits de succession définit les règles applicables. L’impôt est calculé sur l’actif net, c’est-à-dire la valeur totale des biens du défunt (comptes bancaires, immeubles, véhicules) moins le passif (frais funéraires, dettes en cours). Les taux appliqués sont progressifs. Ils varient fortement en fonction de deux éléments majeurs : la taille du patrimoine et le degré de parenté. Les taux en ligne directe (entre parents et enfants ou entre conjoints) sont beaucoup plus faibles que ceux applicables aux héritiers éloignés ou aux tiers.
Vous devez mentionner tous les biens dans une déclaration de succession, document obligatoire à soumettre à l’administration fiscale compétente dans des délais stricts (généralement 4 mois si le décès a eu lieu sur le territoire).
Quand cet impôt s'applique-t-il ?
- Lors du décès d’une personne dont le domicile fiscal était situé sur le territoire national.
- Sur la transmission de biens immobiliers situés sur le territoire pour une personne non-résidente (on parle alors de droit de mutation par décès).
- Lorsqu’un capital (comme une assurance-vie) est versé à un bénéficiaire en raison du décès de l’assuré.
- Sur certaines donations non enregistrées réalisées dans les 3 ans (ou 5 ans selon la Région) avant le décès.
Exemple de calcul de l'impôt successoral
Monsieur Dubois décède. Il laisse un patrimoine brut de 200 000 euros à sa fille unique, Julie. Les dettes et frais funéraires s’élèvent à 10 000 euros. Le domicile fiscal de Monsieur Dubois était en Région wallonne depuis dix ans.
À retenir
Julie doit déposer la déclaration de succession. L’administration retiendra un actif net imposable de 190 000 euros. Étant héritière en ligne directe, Julie bénéficiera des taux progressifs de la Région wallonne (par exemple 3 % sur la première tranche, puis 4 %, etc.). Elle recevra ensuite un avertissement-extrait de rôle l’invitant à payer le montant exigé dans les délais légaux.
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Questions fréquentes
Chaque héritier ou légataire doit payer l'impôt calculé sur la part nette qu'il reçoit dans l'héritage.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant bénéficie d'une exonération totale des droits sur la part du logement familial qu'il hérite, dans les trois Régions.
Le paiement doit généralement s'effectuer dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration (soit six mois maximum après le décès).
L'administration fiscale réclame des intérêts de retard légaux. Si la situation persiste, un huissier de justice peut procéder à des saisies.
La seule façon de ne pas payer ces impôts est de renoncer officiellement à la succession devant un notaire.
Oui, une donation mobilière enregistrée est soumise aux droits de donation (généralement 3 % ou 3,3 % en ligne directe), ce qui exonère ces biens des droits de succession futurs.
Oui, le passif (prêts en cours, factures impayées, frais funéraires) est soustrait de l'actif brut pour obtenir la base imposable.
C'est la Région où le défunt a eu son domicile fiscal pendant la plus longue période au cours des cinq années précédant son décès.
Sources
- Code des droits de succession (Livre Ier, Titres I à IV : Règles générales, tarifs et réductions régionales).