Mandat extrajudiciaire
Le mandat extrajudiciaire est un contrat permettant à une personne capable de désigner un proche pour gérer ses biens ou sa personne en cas d'incapacité future.
Définition et explication
Le mandat extrajudiciaire est un outil juridique préventif qui vous permet de conserver la maîtrise de votre avenir. Si vous êtes un jour incapable d’exprimer votre volonté suite à une maladie, un accident ou la vieillesse, ce contrat confie la gestion de votre patrimoine et de votre personne à une personne de confiance.
Sur base de l’article 490 du Code civil, vous définissez librement les pouvoirs de votre mandataire. Cela va de la gestion courante de vos comptes bancaires jusqu’à la vente de votre habitation ou l’organisation de vos soins médicaux.
Pour être pleinement opposable, ce document doit impérativement être enregistré au Registre Central des Contrats de Mandat. L’intervention d’un notaire n’est pas strictement imposée pour l’acte lui-même, sauf si vous incluez des actions nécessitant un acte authentique, comme une donation ou la vente d’un immeuble.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Anticipation d’une maladie : Vous recevez un diagnostic médical et souhaitez organiser votre avenir sereinement.
- Protection du conjoint : Vous voulez garantir à votre époux ou partenaire le pouvoir de gérer les avoirs du couple sans être bloqué par la banque.
- Planification successorale : Vous autorisez vos enfants à effectuer des donations de votre vivant pour optimiser les droits de succession.
- Éviter l’intervention judiciaire : Vous préférez choisir vous-même votre représentant plutôt que de laisser la justice de paix nommer un administrateur.
Exemple d'un mandat extrajudiciaire
Vous apprenez que vous souffrez d’une maladie neurodégénérative. Vous rédigez avec votre notaire un mandat extrajudiciaire désignant votre fille comme mandataire. Vous précisez qu’elle pourra vendre votre maison pour financer une place en maison de repos, et gérer vos comptes bancaires au quotidien. Le document est directement enregistré au registre central.
À retenir
Quelques années plus tard, deux médecins constatent que vous n’êtes plus capable de gérer vos biens. Grâce au mandat, votre fille présente le document à la banque. Elle peut vendre la maison et payer vos soins de manière autonome. Sans ce document, elle aurait dû saisir la justice de paix, qui aurait potentiellement bloqué certains actes ou exigé des rapports annuels très stricts.
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Questions fréquentes
<p>L'acte sous seing privé est autorisé pour la gestion quotidienne. Toutefois, pour des actes lourds de conséquences comme la vente d'un bien immobilier, la modification d'un contrat de mariage ou une donation, la forme authentique devant notaire est exigée par la loi.</p>
<p>Vous décidez du point de départ. Le mandat peut entrer en vigueur immédiatement après sa signature ou uniquement au moment où une attestation médicale certifie votre perte de capacité décisionnelle.</p>
<p>L'enregistrement au Registre Central engendre des frais administratifs fixes et modérés. Si vous optez pour un acte authentique, il faut y ajouter les honoraires notariaux et les frais de rédaction de l'acte.</p>
<p>Non, c'est l'avantage principal de cette procédure. La justice de paix n'intervient pas et ne demande pas de rapport annuel, sauf si un tiers dépose une plainte ciblée pour abus ou mauvaise gestion.</p>
<p>Oui. Vous pouvez désigner vos deux enfants pour agir conjointement (ils doivent signer ensemble) ou de manière séparée (chacun agit seul). Vous pouvez aussi prévoir un mandataire de remplacement en cas de décès du premier choix.</p>
<p>Dans le cadre familial, le mandat est presque toujours exercé à titre gratuit. Cependant, vous avez le droit de prévoir explicitement dans le contrat une rémunération fixe ou proportionnelle au temps consacré.</p>
<p>Tant que vous disposez de toutes vos facultés mentales, vous êtes totalement libre de révoquer ou de modifier votre mandat extrajudiciaire à tout moment par un nouvel écrit enregistré.</p>
<p>En l'absence de mandat, vos proches devront saisir la justice de paix. Le juge désignera un administrateur des biens et de la personne. Ce représentant sera soumis à un contrôle judiciaire constant et devra demander une autorisation pour chaque acte important.</p>
Sources
- Code civil, articles 489 à 490/2 relatifs à la protection extrajudiciaire. Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité.