Cantonnement
Le cantonnement est une procédure permettant de consigner une somme d'argent pour obtenir la mainlevée d'une saisie.
Définition et explication
Le cantonnement est un mécanisme de protection prévu par le Code judiciaire. Il intervient généralement lorsqu’un créancier a procédé à une saisie (par exemple, une saisie-arrêt sur vos comptes bancaires) par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si vous contestez la dette ou si la mesure d’exécution bloque l’intégralité de vos liquidités de manière disproportionnée, vous pouvez procéder à un cantonnement. Cette opération consiste à déposer le montant précis réclamé (incluant le principal, les intérêts et les frais de procédure) sur un compte sécurisé. Ce dépôt s’effectue souvent à la Caisse des Dépôts et Consignations ou sur le compte rubriqué d’un avocat.
L’objectif de cette démarche est double. D’une part, le créancier conserve une garantie financière sur la somme litigieuse. D’autre part, la saisie pesant sur l’ensemble de vos biens ou de vos comptes est levée. Vous retrouvez ainsi l’usage normal de votre patrimoine en attendant que le tribunal compétent tranche définitivement le fond du litige. Si le créancier refuse le cantonnement amiable, vous devez adresser une requête au juge des saisies.
Quand le cantonnement s'applique-t-il ?
- Vous faites l’objet d’une saisie-arrêt sur votre compte bancaire et vos avoirs sont gelés.
- Vous contestez fermement le montant réclamé par votre créancier.
- Vous avez besoin de débloquer rapidement le solde de vos comptes pour honorer vos charges régulières (loyer, salaires, factures).
- Vous attendez un jugement définitif sur le fond pour déterminer si vous devez réellement payer cette dette.
Exemple de cantonnement pour un compte bloqué
Imaginez que vous êtes en conflit avec un fournisseur concernant une facture contestée de 8.000 euros. Pour garantir son paiement, ce fournisseur mandate un huissier de justice pour effectuer une saisie-arrêt conservatoire sur vos comptes bancaires. Conséquence directe : la totalité de votre solde, soit 25.000 euros, est bloquée par la banque. Vous vous retrouvez dans l’impossibilité de payer le loyer de votre entreprise et vos autres fournisseurs.
À retenir
Pour sortir de cette situation, vous décidez d’utiliser le cantonnement. Avec l’assistance de votre avocat, vous déposez la somme litigieuse de 8.000 euros (plus une provision pour les frais d’huissier) à la Caisse des Dépôts et Consignations. Suite à ce dépôt, la mainlevée de la saisie-arrêt est actée. Vos comptes bancaires sont immédiatement débloqués. Vous récupérez le libre usage de vos 17.000 euros restants, tandis que les fonds cantonnés restent en sécurité jusqu’à la décision finale du juge sur votre litige avec le fournisseur.
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Questions fréquentes
Vous pouvez effectuer un cantonnement volontaire si le créancier ou l'huissier de justice marque son accord. En cas de refus de leur part, vous devez introduire une action devant le juge des saisies du tribunal de première instance pour obtenir l'autorisation de consigner les fonds.
Les fonds sont généralement versés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ils peuvent également être bloqués sur le compte tiers d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de justice, moyennant une convention de séquestre.
Non. Le cantonnement remplace uniquement l'objet de la saisie par une somme d'argent. Le tribunal compétent devra toujours examiner l'affaire au fond pour déterminer à qui appartient réellement l'argent consigné.
Pour obtenir la mainlevée de la saisie, le montant cantonné doit obligatoirement couvrir le montant principal de la dette réclamée, ainsi que les intérêts échus et l'estimation des frais de procédure et d'huissier de justice.
Oui, le juge peut refuser votre demande si le montant que vous proposez de cantonner est insuffisant pour garantir les droits du créancier.
Sur la base du jugement définitif ou d'un accord écrit entre les parties, les fonds cantonnés sont libérés. Ils sont versés au créancier si la dette est confirmée par le juge, ou vous sont intégralement restitués si vous gagnez le procès.
Oui. Vous pouvez arrêter la vente publique de votre immeuble en cantonnant une somme suffisante pour désintéresser les créanciers saisissants et couvrir les frais de la procédure de saisie immobilière.
Oui, les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations produisent des intérêts. Lors de la libération des fonds, ces intérêts reviendront à la partie qui obtient gain de cause.
Sources
- Code judiciaire (Articles 1403 à 1407 relatifs aux pouvoirs du juge des saisies et au cantonnement).